Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire
25 mai 2011
Cass. Civ III : 25.5.11 Décision : n°09-16677 Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire Concernant la vente d’un bien situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) le n
Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce
18 mai 2011
Cass. Civ III : 18.5.11 Décision : n°10-13853 En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant, cotitulaire du bail, dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément
PLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalable
16 mai 2011
CE : 16.5.11 Décision : n°324967 L'annulation de l'opposition à déclaration préalable prise sur le fondement d'un plan local d'urbanisme (PLU) illégal peut être prononcée que le document d'urbanisme a
Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes
11 mai 2011
Cass.Civ. III : 11.5.11 Décision : n°10-16967 L’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance sur les parties privatives qui n’a pas été soumise à l’assemblée générale constitue, dès lors que le
Promesse unilatérale de vente / rétractation du vendeur
11 mai 2011
Cass. Civ III : 11.5.11 Décision : n°10-12875 La promesse unilatérale de vente est le contrat unilatéral par lequel le promettant (le vendeur) donne son consentement à un contrat futur et déterminé, t
Règles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennale
11 mai 2011
Cass.Civ. III : 11.5.11 Décision : n°10-11713 La garantie décennale suppose que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination. Le dommage consistant dans la non
Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété
09 mai 2011
CE : 9.5.11 N° de pourvoi 346785 Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil cons-titutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du dispositif de lutte contr
Régularisation d’une déclaration préalable irrégulière
06 mai 2011
CE : 6.5.11 Décision : n°336919 Lorsqu’une décision expresse de non-opposition à déclaration préalable de travaux a été délivrée sans que soient respectées des formes ou formalités (en l’espèce non in
Régularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permis
03 mai 2011
CE : 3.5.11 Décision : n°320545 Lorsqu’un immeuble, édifié à l’origine sans autorisation de construire et en l’absence de possibilité d’action pénale ou civile, l’autorité administrative saisie d’une
Congé pour vente / absence de vice du consentement
03 mai 2011
Cass.Civ III : 3.5.11 Décision : n°10-15561 L'erreur commise par le bailleur sur l'exercice du droit de préemption par son locataire ne constitue pas un vice du consentement. En l'espèce, le bailleur
Désignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AG
28 avril 2011
Cass.Civ. III : 28.4.11 Décision : n°10-15264 L’assemblée générale des copropriétaires est nulle dès lors que les indications du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants au vote
Clause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écrit
28 avril 2011
Cass.Civ. III : 28.4.11 Décision : n°10-20514 Alors que la jurisprudence considérait jusqu’ici qu’une clause du règlement de copropriété pouvait être appliquée tant qu'elle n'a pas été déclarée non éc
Architectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnels
28 avril 2011
Cass.Civ. III : 28.4.11 Décision : n°08-13760 La Cour de cassation a admis la possibilité pour les voisins d’une propriété sur laquelle sont réalisés des travaux de construction, de rechercher directe
Opposabilité d'une clause du contrat d'architecte à l'acquéreur / subrogation
28 avril 2011
Cass. Civ III : 28.4.11 Décision : n°10-30721 Un contrat d'architecte contenait une clause imposant une conciliation préalable devant le Conseil de l'ordre des architectes en cas de litige entre les c
Autorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotis
27 avril 2011
CE : 27.4.11 Décision : n°312093 Une autorisation de lotir initiale devenue caduque faute d’avoir reçu un commencement d’exécution dans le délai de validité (10 ans) entraîne la caducité de l’ensemble
Licenciement d’un gardien malade
22 avril 2011
Cass.Ass. Plén : 22.4.11 Décision : n°09-43334 Le droit du travail permet de motiver un licenciement lorsque le fonctionnement de l’entreprise est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répé
Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés
07 avril 2011
Cass. Civ II : 7.4.11 Décision : n°10-17426 Au titre la garantie catastrophe naturelle, l’assureur est tenu d’indemniser le propriétaire de l’immeuble au moment du sinistre, quand bien même l’arrêté d
Surplomb par une grue
06 avril 2011
Cass.Civ. III : 6.4.11 Décision : n°10-12170 La présence ininterrompue et immobile pendant 18 mois d'une grue surplombant le terrain du voisin sans son autorisation constitue un trouble manifestement