Qualification du contrat de maîtrise d’œuvre
15 septembre 2015
Cass. Civ III : 15.9.15 N°de pourvoi : 13-24726 et 13-25229 Le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas défini par la loi. Toutefois, la Cour de cassation en rappelle les éléments caractéristiques. Selon
Responsabilité du diagnostiqueur : réparation des dommages causés par les insectes xylophages
08 juillet 2015
Cass. Ch mixte : 8.7.15 N° de pourvoi : 13-26686 Au moment de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de la signature de l'acte authentique de vente, plusieurs diagnostics techniques comme l‘ét
Charges de copropriété et absence de notification de la vente
08 juillet 2015
Cass. Civ III : 8.7.15 N° de pourvoi : 14-12995 Lors de la vente d’un lot de copropriété, le transfert de propriété est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui ét
Copropriété et remise en état des parties communes
08 juillet 2015
Cass. Civ III : 8.7.15 N° de pourvoi : 14-16975 La loi du 10 juillet 1965 prévoit que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile (loi du 10.7.65 : a
Action individuelle et participation du syndicat
08 juillet 2015
Cass. Civ III : 8.7.15 N°de pourvoi : 14-16975 Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains copropriétaires. Il peut notamment agir, conjointement ou
Régime des achats et reventes
07 juillet 2015
Cass. Com : 7.7.15 N°de pourvoi : 13-23366 Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA, sont soumises aux d
Mandat de vente soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile : non-exécution possible du mandat pendant le délai de rétractation
01 juillet 2015
Cass. Civ I : 1.7.15 N° de pourvoi : 14-15753 En tant que contrats de prestations de services, les mandats immobiliers conclus au domicile du mandant peuvent relever des dispositions protectrices du c
Surendettement : remise totale ou partielle d’une dette fiscale
25 juin 2015
Cass. Civ III : 25.6.15 N° de pourvoi : 13-27107 Lors d’une procédure de surendettement, la commission peut recommander des mesures, notamment des remises partielles ou totales de dettes (Code de la c
Syndicat des copropriétaires : qualité pour exercer une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché
24 juin 2015
Cass. Civ III : 24.6.15 N° de pourvoi : 14-15205 L'action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire. Cette act
Étendue de la garantie de jouissance paisible
23 juin 2015
Cass. Civ III : 23.6.15 N° de pourvoi : 14-13385 Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (loi du 6.7.89 : art. 6). Toutefois, celui-ci n’est pas tenu de garant
Vente à la découpe / irrecevabilité d’une QPC fondée sur l’accord collectif du 16 mars 2005
17 juin 2015
Cass. Civ III : 17.6.15 N° de pourvoi : 15-40009 Selon l’accord collectif du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots, lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et qu’i
Assurance emprunteur / étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’établissement prêteur
17 juin 2015
Cass. Civ I : 17.6.15 N° de pourvoi : 14-20257 Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur l’étendue des obligations du banquier souscripteur d’une assurance de groupe enver
Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement
17 juin 2015
Cass. Civ : 17.6.15 N°de pourvoi : 14-14326 Dans un arrêt publié, la Cour de cassation confirme deux solutions en matière de crédit immobilier. En premier lieu, les intérêts intercalaires (corresponda
Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités
17 juin 2015
Cass. Civ : 17.6.15 N°de pourvoi : 14-14444 La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt publié, sur la disposition introduite par le législateur en 1999 supprimant la possibilité pour le prêteur d
Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale
10 juin 2015
Cass. Civ III : 10.6.15 N° de pourvoi : 14-19218 Un syndicat de copropriétaires a assigné des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges devant une juridiction de proximité. Pour s’opposer à
Aides personnelles au logement : prescription en cas de fraude
28 mai 2015
Cass. Civ II : 28.5.15 N° de pourvoi : 14-17773 Un locataire a occupé un logement situé à Marseille, jusqu’en octobre 2006. Il a bénéficié de l’Allocation de logement sociale (ALS) pour cet appartemen
Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession
27 mai 2015
CE : 27.5.15 Question N° : 371675 Le Code général des impôts prévoit la possibilité d’instituer, pour les communes ou les EPCI compétents, une taxe forfaitaire frappant les cessions de terrains nus de
Compétence du juge des référés et permis rectificatif
22 mai 2015
CE : 22.5.15 Question N° : 385183 Depuis le 18 août 2013, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, le juge administratif a la possibilité de s