CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information
08 octobre 2014
Cass. Civ III : 8.10.14 N° de pourvoi : 13-20294 Le signataire non professionnel d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan bénéficie d’un délai de rétractation
Changement d’usage d’un lot et répartition des charges de copropriété
01 octobre 2014
Cass. Civ III : 1.10.14 N° de pourvoi : 13-21745 Lorsqu'un copropriétaire change l'usage de son lot (en habitation, professionnel ou commercial), l'assemblée générale peut décider de modifier la répar
DALO : motivation du refus d’une proposition de logement
01 octobre 2014
CE : 1.10.14 Question N° 364055 Le demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du Droit au logement opposable (DALO) ayant refusé une proposition de logement faite par le pré
Absence de notification de la désignation de l’administrateur provisoire / sanction
24 septembre 2014
Cass. Civ III : 24.9.14 N° de pourvoi : 13-20169 L’ordonnance de nomination de l’administrateur provisoire doit être portée à la connaissance des copropriétaires. L’obligation d’information est rempli
Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement réalisé sur une partie commune
24 septembre 2014
Cass. Civ III : 24.9.14 N° de pourvoi : 13-12751 Avant de réaliser des travaux sur une partie commune, même à jouissance privative, tout copropriétaire doit obtenir l'autorisation des autres coproprié
Garantie décennale : système de climatisation par pompe à chaleur et qualification d’ouvrage
24 septembre 2014
Cass. Civ III : 24.9.14 N° de pourvoi : 13-19615 Une présomption de responsabilité des constructeurs, envers le maître de l'ouvrage ou ses acquéreurs successifs, est prévue par l’article 1792 du Code
Protection des sous-traitants et nature juridique des travaux de démolition
24 septembre 2014
Cass. Civ III : 24.9.14 N° de pourvoi : 13-14404 La loi du 31 décembre 1975 instaure une protection des sous-traitants. Notamment, elle impose au maître de l’ouvrage qui a connaissance de la présence
Pose d’un portail automatique : répartition des charges en fonction de l’utilité
23 septembre 2014
Cass. Civ III : 23.9.14 N° de pourvoi : 13-19282 Les charges liées à l'installation et à l'entretien d'un nouvel équipement commun à la copropriété (ascenseur ou portail par exemple) doivent être répa
Logement de fonction et cessation du contrat de travail : novation en bail d’habitation
23 septembre 2014
Cass. Civ III : 23.9.14 N° de pourvoi : 13-14958 Les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989 (
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement et travaux d’aménagement
22 septembre 2014
CE : 22.9.14 Question N° 366854 Dès lors que la règle du Plan d’occupation des sols (POS) relative aux aires de stationnement ne contient aucune disposition expresse relative à la modification d’un im
Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
19 septembre 2014
CE : 19.9.14 Question N° : 365057 Le Code général des impôts prévoit que les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidé
Rétractation possible du vendeur jusqu’à la réception de la notification de la préemption
17 septembre 2014
Cass. Civ III : 17.9.14 N° de pourvoi : 13-21824 Le droit de préemption urbain permet à une commune ou un EPCI d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens immobilier
Expulsion : concours de la force publique
11 septembre 2014
Exigence d’un jugement exécutoire prononçant l’expulsion CE : 28.11.14 Question N° 364391 L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements exécutoires (CPCE : L.153-1). Lorsque le ba
Travaux d’aménagement et de réfection : déduction des revenus fonciers
11 septembre 2014
CE : 11.9.14 Question N° : 369982 Ne constituent pas des travaux d'agrandissement ayant pour effet d'affecter à l'habitation des locaux qui ne l'auraient pas été auparavant, les travaux consistant à a
La remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prix
10 septembre 2014
Cass. Civ I : 10.9.14 N° de pourvoi : 13-23189 Une banque avait consenti un prêt à une SCI, garanti par le cautionnement personnel d’un de ses associés, pour l’achat de biens immobiliers. Ce dernier a
Le refus d’instruire peut valoir décision tacite de non-opposition à travaux
09 septembre 2014
Cass. Crim : 9.9.14 N° de pourvoi : 13-85985 En principe, le délai d’instruction à l’issue duquel l’autorisation de travaux est tacite ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet. Mais
Validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique
09 septembre 2014
Cass. Civ III : 9.9.14 N° de pourvoi : 13-16495 Un copropriétaire peut valablement adresser par voie électronique un pouvoir pour se faire représenter à l’assemblée générale. En l’espèce, un coproprié
Plan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaire
04 septembre 2014
Cass. Civ II : 4.9.14 N° de pourvoi : 13-18882 Selon la Cour de cassation, la dette issue d’un prêt viager hypothécaire ne peut être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement. Cette solution s