Devoir du notaire en présence d’une vente d’un lot de copropriété
04 février 2015
Cass. Civ III : 4.2.15 N° de pourvoi : 14-10044 Au moment de la vente d’un bien en copropriété, le notaire doit attirer l’attention des parties sur les conditions de réalisation de travaux effectués a
Bénéfice du concours de la force publique / effets de sa non-exécution
04 février 2015
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Vote sur le principe de la souscription d’un contrat : pas d’obligation de mise en concurrence
28 janvier 2015
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Vice de forme du procès-verbal d’assemblée générale : délai de contestation de dix ans
28 janvier 2015
Cass. Civ III : 28.1.15 N° de pourvoi : 13-23552 Pour contester les décisions prises en assemblée générale, les copropriétaires absents et non représentés ainsi que les copropriétaires présents ou rep
Recevabilité des recours individuels des copropriétaires contre l’état de carence
28 janvier 2015
Cass. Civ III : 28.1.15 N° de pourvoi : 13-19080 Une copropriété peut être déclarée en état de carence par ordonnance du juge, après expertise, dès lors que le syndicat des copropriétaires est dans l'
Mesurage erroné : action du vendeur contre le mesureur
28 janvier 2015
Cass. Civ III : 28.1.15 N° de pourvoi : 13-27397 En cas de vente d’un lot de copropriété, la superficie de la partie privative, dite surface « Carrez » doit obligatoirement être mentionnée dans toute
Recouvrement de charges : documents à produire par le syndicat des copropriétaires
27 janvier 2015
Cass. Civ III : 27.1.15 N° de pourvoi : 13-25571 En application de l’article 1315 du Code civil, la réclamation relative au paiement d’une somme doit être justifiée par l’existence d’une dette. Ce pri
CCMI et défaillance du garant : travaux d’achèvement effectués par les maîtres de l’ouvrage
27 janvier 2015
Cass. Civ III : 27.1.15 N° de pourvoi : 13-23948 Dans le cadre d’un Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), l’achèvement de la construction est garanti par un tiers : le garant de li
CCMI : éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble à mentionner dans la notice descriptive
21 janvier 2015
Cass. Civ III : 21.01.15 N° de pourvoi : 13-26047 Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être accompagné d’une notice descriptive, conforme à un modèle type (CCH : L.231-9). Ell
Absence de responsabilité du notaire instrumentant un acte de vente et nullité relative de l’acte
15 janvier 2015
Cass. Civ I : 15.1.15 N° de pourvoi : 14-11019 Lorsqu’un locataire, destinataire d’un congé pour vendre, accepte l’offre de vente, mais entend recourir à un emprunt, la vente doit se réaliser dans un
Préemption du locataire : réalisation de la vente après l’expiration du délai d’acceptation
15 janvier 2015
Cass. Civ I : 15.1.15 N° de pourvoi : 14-11019 Dans le cadre d’un congé pour vente délivré en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en principe, le locataire bénéficie d’un droit de
L’exhaustivité de la liste des catégories de destination
30 décembre 2014
CE : 30.12.14 Question N° : 360850 Le Code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut imposer la réalisation de places de stationnement dont le nombre peut différer selon que les construction
VEFA et suspension du contrat de prêt
18 décembre 2014
Cass. Civ I : 18.12.14 N° de pourvoi : 13-24385 Un particulier achète en l’état futur d’achèvement un immeuble financé à l’aide d’un prêt. Un litige survient entre l’acquéreur et le vendeur relativeme
Changement de destination d’un lot : contrôle du juge en cas de refus des copropriétaires
17 décembre 2014
Cass. Civ III : 17.12.14 N° de pourvoi : 13-25134 Tout copropriétaire peut, en principe, modifier la destination de ses parties privatives sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de l’
Offre de renouvellement de bail : les références produites par le bailleur
17 décembre 2014
Cass. Civ III : 17.12.14 N° de pourvoi : 13-24360 Au renouvellement du bail, en cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau loyer, fixé par référence aux
Notification / signification de l’offre de vente par acte d’huissier
17 décembre 2014
Cass. Civ III : 17.12.14 N° de pourvoi : 13-20976 L’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 prévoit, à peine de nullité de la vente, que l’offre doit être notifiée par lettre recommandée avec accus
Inobservation de la clause de conciliation
12 décembre 2014
Cass. Ch. mixte : 12.12.14 N° de pourvoi : 13-19684 Un contrat liant un architecte à son client contenait une clause qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine
Expulsion : point de départ de la demande de réquisition de la force publique
12 décembre 2014
CE : 12.12.14 Question N° 363372 Les occupants d'un local d'habitation disposent normalement, pour quitter les lieux en exécution d'un jugement d'expulsion, d'un délai de deux mois à partir du command