Analyses juridiques 2019

Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

HLM / Cotation de la demande de logement social

Vente de logement locatif social

Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions en lien avec le logement

Réforme du droit de la copropriété

Éco-prêt à taux zéro copropriétés

Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2019

Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

Copropriété : dématérialisation des documents

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement

Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers

Adaptation du mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Vente HLM et application différée du régime de la copropriété

Justice : programmation 2018-2022, réforme et organisation judiciaire

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019