Réseau des ADIL

Les services au public

Les ADIL assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en permettant à chacun de mieux connaître le cadre juridique et les solutions adaptées à sa situation personnelle, et de faire ainsi des choix éclairés. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.

Le maillage territorial du réseau permet d'apporter un service de proximité aux ménages et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.

L'égalité d'accès au service des ADIL est une caractéristique fondatrice et essentielle du réseau. Aussi, dans toutes les ADIL le champ couvert par le conseil est identique.

Le conseil juridique, financier, fiscal

• Le droit de la location.
• L'établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager.
• Les règles d'attribution des logements sociaux, la marche à suivre pour les demandes.
• Les réservations de logements sociaux (Action Logement, …).
• Les prêts et aides spécifiques en matière d'habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement,…
• Les contrats de construction, de cession ou de travaux.
• Les aides aux travaux, notamment pour l'amélioration de la performance énergétique.
• L'amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire.
• La copropriété.
• Les responsabilités en matière de construction.
• Les assurances liées à la construction et au logement.
• Le permis de construire et les règles d'urbanisme.
• Les relations avec les professionnels de l'immobilier : réglementation, mission, honoraires.
• Les droits de mutation et l'ensemble des frais annexes.
• La fiscalité immobilière.
• La prise en compte des différents critères dans le choix d'un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.
• La prévention des désordres en matière de construction (relais d'information de l'Agence Qualité Construction - AQC).
• Les labels qualité (point d'information Qualitel notamment).

Une aide au logement des ménages en difficultés

L'action en faveur du logement des personnes défavorisées constitue l'une des activités essentielles du réseau. Dans ce domaine, l'ADIL agit en partenariat avec l'ensemble des services sociaux et des associations spécialisées. Il s'agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d'identifier les obstacles auxquels elles se heurtent.

La présentation de l'offre de logements disponibles

Dans certains territoires, les ADIL présentent au public une offre de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location.

Les services aux partenaires

Un rôle d’observation des pratiques et marchés

Le recensement, la synthèse et la diffusion d'une information claire et organisée sur les thématiques du logement, notamment sur les évolutions juridiques, fiscales et financières, font partie des services que le réseau offre à ses partenaires.

Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL contribuent à l'analyse des besoins et des pratiques en matière de logement sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires.

Grâce à leur expertise, les ADIL sont également associées à la réflexion en vue de l'élaboration des politiques locales du logement et contribuent largement à différentes phases de leur mise en œuvre, notamment en relayant les informations des partenaires auprès des différents publics.

Les ADIL, en fonction des besoins et des acteurs du territoire, peuvent réaliser des études.

Dans le cadre des missions des ADIL, les études doivent avoir un caractère d’intérêt général et respecter certaines conditions de réalisation et de diffusion. Elles font l’objet d’une diffusion publique. Même, si la primeur de la diffusion de l’étude peut être réservée aux partenaires de l’étude, ses résultats doivent être diffusés à tous les membres de l’association, soit dans leur intégralité, soit sous forme de synthèse en présentant les principaux éléments.

Un rôle de sensibilisation et de formation

La plupart des ADIL remplissent des missions de formation sur leur domaine de compétence auprès de leurs membres. C’est un moyen de démultiplier leur action, notamment lorsque cette formation est tournée vers les professionnels de travail social.

Ce que l'ADIL ne fait pas

Les ADIL n'assurent aucune fonction commerciale ou de négociation.

Elles ne remplissent pas la mission de défense du consommateur : si elles renseignent les particuliers sur des points précis du droit du logement, de la construction et de l'urbanisme, elles restent en dehors de tout acte contentieux. Leur rôle consiste, en ce domaine, à orienter le public vers les interlocuteurs spécialisés.

Elles n'accomplissent pas d’actes administratifs.

Lorsque c'est nécessaire, les ADIL orientent le public vers les organismes adaptés.