2004

Affectation des locaux / Augmentation de loyer / Bail mixte

Assurance habitation / Clause d'exclusion de garantie

Assurance de responsabilité / Suspension pour non-paiement / Ouverture du chantier durant cette période

Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité

Contrat d'entreprise / Refus de paiement du prix / Exception d'inexécution

Ascenseur / Responsabilité du fait des choses / Exonération totale / Force majeure

Nullité du mandat de syndic / Conséquences / Assemblée générale

Existence d'une servitude en copropriété

Autorisation du syndicat / Action en justice / Garantie décennale / Identité des personnes à assigner

Crédit Immobilier / Renégociation / Conditions plus favorables

Accédants en difficulté / Ouverture d'une procédure de surendettement / Appréciation de la situation de surendettement

Loi de 89 / Congé pour reprise / Contrôle à priori

Loi de 89 / Congé pour vente / Prix et conditions de vente

Loi de 89 / Préavis réduit / Moment de la justification

Délivrance de quittances / Défaut révision de loyer / Conséquences

Agent immobilier / Redevable de la commission

Notaire / Mandant / Responsabilité

Electricité / Raccordement au réseau / Construction illégale / Pouvoir du maire

Permis de construire / Suspension / Appréciation de l'urgence

Vente d'un lot / Prêt en cours / Transmissibilité

Association syndicale libre / Dissolution / Abandon des biens / Dévolution à l'Etat

Troubles anormaux de voisinage / Perte d'ensoleillement / Vues illégales

Permis de construire / Hauteur des constructions / Calcul à partir du sol existant

Assurance construction / Double activité de l'architecte

Assurance dommages-ouvrage / Désordres évolutifs / Prescriptions

Assurance dommages-ouvrage / Affectation de l'indemnité / Action en répétition de l'indu

Garantie décennale / Assignation du syndicat des copropriétaires / Actions individuelles

Contrat d'occupation du domaine privé / Compétence du juge judiciaire

CCMI / Etude préliminaire / Rémunération

CCMI / Demande irrégulière de versement du solde du prix

CCMI / Frais d'études de terrain / Rémunération

CCMI / Absence garantie livraison / Préjudice

Vente d'une maison individuelle / Vendeur non professionnel / Garantie décennale

Délai de rétractation / Acte sous seing privé / Remise contre récépissé

Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière de l'assemblée générale / Conséquences

Vente d'un lot / Loi Carrez / Carrelage / Absence de prise en compte

Droit de la propriété / Commodat / Terme

Loi Scrivener / Responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Loi Scrivener / Crédits transfrontières / Loi applicable

Assurance emprunteur / Déclaration des modifications du risque

Garantie d'achèvement / Garantie autonome / Limites

Loi de 48 / Répétition de l'indu de charges locatives / Prescription

Loi de 89 / Durée et congé / Droit de substitution

Loi de 89 / Congé pour vente / Vente de plus de 10 logements

Code Civil / Responsabilité du locataire / Personnes de sa maison

Loi de 89 / Obligations des parties / Travaux d'amélioration

Code civil / Obligation de délivrance

Loi de 89 / Congé pour reprise / Preuve de l'occupation des lieux repris

Charges récupérables / Enlevement des ordures ménagères / Frais de rôle / Télé surveillance

Permis de construire / Illégalité / Permis modificatif / Régularisation

Action en responsabilité contre l'organisme HLM / Tribunal compéten

Code civil / Cautionnement / Vente de l'immeuble loué

Assurance habitation / Droit de la famille / Epoux en instance de divorce / Résiliation par un seul

Assurance dommages-ouvrage / Affection de l'indemnité

Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Respect des normes

Assurance dommages-ouvrage / Délai de 60 jours / Prescription biennale

Assurance responsabilité / Ouverture de chantier

Assurance dommages-ouvrage / Computation des délais

CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison

Vente / Vices apparents / Insectes xylophages

Sous-traitance / Absence de garantie de paiement / Action en responsabilité contre le maître d'ouvrage

Sous-traitance / Délégation de paiement / Renonciation

Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Préjudice personnel

Relations de voisinage / Droit de propriété / Ouvrage public / Voie de fait / Démolition

Relations de voisinage / Servitude conventionnelle devenue inutile / Disparition

ANAH / Reversement de subvention / Force majeure

Accédants en difficulté / Recommandations / Réduction du taux d'intérêt / Intérêts non échus

Assurance emprunteur / Devoir d'information du banquier

Revenus fonciers

Insalubrité / Pouvoirs du juge des référés

Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire

Charges

Loi de 89 / Durée et congé

Code civil / Décès / Legs / Restitution du dépôt de garantie

Loi de 89 / Etat des lieux / Preuve contraire

Loi de 89 / Congé / Reprise pour habiter / Etendue du contrôle des juges

Champ d'application / Convention d'occupation précaire

Loi de 89 / Congé pour vente / Immeuble non encore divisé

Aide juridictionnelle / Appréciation des ressources

Agent immobilier / Mandat par lettre simple / Nullité absolue

Notaire / Responsabilité notariale / Acte de vente

Caducité des règles d'urbanisme des lotissements / Affichage

Cession d'une parcelle par une ASL / Non respect du cahier des charges

Lotissement / Garantie des vices cachés

Urbanisme général / PLU / Règlement sanitaire départemental / Absence de conformité

Urbanisme général / Droit de préemption urbain / Protection de l'environnement / Motivation illégale

Assurance responsabilité construction / Etendue / Information

Assurance dommages-ouvrage / Travaux de rénovation / Dommages aux ouvrages existants

Désordre-dommage / Responsabilité des constructeurs / Dommages futurs

Responsabilité / Troubles de voisinage / Recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur

Assurance dommages-ouvrage

Vente de terrains à bâtir par les collectivités locales / Modalités

CCMI / Obligations du prêteur / Garantie livraison

Sous-traitance / Mise en oeuvre article 14-1 de la loi de 1975

VEFA / Vices apparents / Délai d'action

Contrat de vente / Nullité / Absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage / Notaire

Assemblée générale / Epoux / Copropriétaire majoritaire / Réduction des voix

Assemblée générale / Nullité / Délai / Convocation par un syndic de fait

Vente d'un lot / Répartition des charges

Paiement d'un arriéré / Nécessité de signifier l'ordonnance

Expulsion / Occupant sans titre du domaine privé de l’état / Juge compétent

Refus d'accorder le concours de la force publique

Assurance emprunteur / Clause ambiguë / Interprétation favorable au consommateur

Loi Scrivener / Notion d'obtention de prêt

Loi Scrivener / Assurance emprunteur

Accédants en difficulté / Surendettement / Saisine du juge de l'exécution / Modalités

Loyer général / Prescription / Indemnité d'occupation

Inexécution par le locataire de son obligation / Indemnisation du bailleur

Loi de 89 / Durée et congé / Préavis réduit / Mutation

Loi de 89 / Révision / Renouvellement du bail / Réévaluation du loyer / Liste des références

Loi de 89 / Congé / Remise des clefs / Loyers

Facturation de l'eau

Permis de construire / Prorogation / Motifs légaux d'un refus

Permis de construire / Pièces du dossier