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Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession

N° 2005-21 / A jour au 5 février 2020
Loi n°84-595 du 12.7.84 définissant la location-accession / CCH : R.331-76-1 à R 331-76-7 / Arrêté du 4.10.01 modifié/ Arrêté du 26.3.04 modifié / Circulaire du 26.5.04 modifiée par la circulaire du 20.2.06 / CGI : art.1384 A III , art.278 sexies I,4 et 278 sexies 0 A / BOI-BAREME-000016-20190118


Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84). Il vise à :

  • mettre en œuvre un statut intermédiaire entre la location et l’accession afin d’élargir le choix offert aux ménages pour se loger et leur permettre de différer éventuellement leur décision d’accéder à la propriété ;
  • assurer une parfaite sécurité juridique des opérations de location-accession, sécurité que les contrats voisins en vigueur à l’époque n’offraient pas tels que la location-vente ou la location avec promesse de vente.

La location-accession est "le contrat par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté (…) et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option"; (loi du 12.7.84 : art. 1).

Cette opération comporte deux phases : une phase locative (l’accédant verse au vendeur une fraction locative assimilable au loyer) et une phase acquisitive (l’accédant après avoir levé l’option, verse le prix de vente du logement au vendeur).

La location-accession repose sur le prêt social location-accession (PSLA), prêt conventionné permettant au vendeur, personne morale (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) de financer des opérations de location- accession pour créer des logements neufs destinés à des ménages modestes en leur apportant un mode d’accession plus sécurisé que les dispositifs d'accession directe actuels.
Le financement d’une opération de location-accession au sens de loi du 12 juillet 1984 par un PSLA permet à l’accédant de bénéficier de certaines garanties (relogement et rachat) et d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière). En outre, lors de la levée d’option, l’accédant, dès lors qu’il est le premier occupant du logement, peut également bénéficier d’un PTZ (au titre du logement neuf).

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