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Éco-prêt à taux zéro

N° 2009-04 / À jour au 26 août 2019

CGI : art. 244 quater U / CCH : R.319-1 à R.319-43 modifiés en dernier lieu par décret n°2019-839 du 19.8.19 : JO du 20.8.19 / arrêté du 30.3.09 et arrêté du 25.5.11 modifiés en dernier lieu par arrêtés NOR: LOGL1919321A et NOR: LOGL1919322A du 19.8.19 : JO du 20.8.19

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2021. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).

Pour les logements en copropriété, un Éco-prêt peut être accordé aux syndicats de copropriété (cf. analyse juridique n° 2014-01 relative à l'Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés).

La loi de finances pour 2016 (art. 108) a créé une nouvelle forme d’Éco-prêt, l’Éco-prêt "Habiter Mieux" : ce dernier concerne les travaux améliorant la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit, dans le cadre du programme "Habiter Mieux", à une subvention et une prime “Habiter Mieux” accordée par l’Anah.. Elle a également mis en place un Éco-PTZ complémentaire (cf Éco-prêt "complémentaire" : conditions  d’application).

Pour la mise en place du dispositif Éco-prêt "Habiter Mieux", des modèles d’avenant ont été publiés concernant les conventions entre :

  • l’État et la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS ) ;
  • l’État et les établissements bancaires ;
  • la SGFGAS et les établissements bancaires.

Ces avenants aux conventions initiales du 4 mai 2009 ont été modifiés par l’arrêté du 14 mars 2019 pour l’Éco-PTZ “Habiter Mieux” et les arrêtés du 8 août 2016 et du 25 octobre 2016.

Il appartient aux banques de signer avec l’Etat et la SGFGAS les avenants nécessaires à la distribution effective de l’éco-prêt "Habiter Mieux".
Il appartient aux banques de signer avec l’Etat et la SGFGAS les avenants nécessaires à la distribution effective de l’éco-prêt "Habiter Mieux". 
De plus, ces emprunts, peuvent être garantis par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi relative à la transition énergétique (art. 20 I / cf. analyse juridique n°2015-26 relative à la loi TEPCV) qui a vu ses modalités de fonctionnement précisées par le décret du 11 août 2016 (cf. analyse juridique n°2016-15 relative au fonds de garantie pour la rénovation énergétique). 

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