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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

N° 2012-10 / À jour au 8 juin 2016

Code de l’énergie : L.241-9 et R.241-6 à R.241-14 (principe et dérogations) / Code de l’énergie : L.242-1 à L.242-4 ; L.341-4-1 ; L.453-8 et L.714-1 (contrôle et sanctions) / Loi du 10.7.65 : art. 24-9 et 25 l  / Ordonnance du 9.5.11 abrogeant la loi du 29.10.74 (art. 4) / Loi TEPCV du 17.8.15 : art. 26 / Décret du 30.5.16 (JO du 30.5.16) / Arrêté du 27.8.12 (JO du 5.9.12) abrogeant l’arrêté du 30.9.91 et modifié par l’arrêté du 30.5.16


Les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement (code de l’énergie : L.241-9).

Cette obligation, instaurée par la loi du 29 octobre 1974 et reprise dans le code de l’énergie par une ordonnance du 9 mai 2011 a été modifiée par la loi TECV du 17 août 2015. Les modalités d’application du dispositif définies par un décret du 23 avril 2012 et un arrêté du 27 août 2012, notamment concernant les délais de pose des appareils de mesure, les conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d’individualisation, ainsi que le calcul des frais de chauffage, ont été modifiées par un décret et un arrêté du 30 mai 2016.

La mise en service des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit intervenir progressivement entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 selon le niveau de consommation de l’immeuble.

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