Aller au contenu

Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement

N° 2012-11 / A jour au 12 juin 2014
Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24.3.14 : JO du 26.3.14 - Loi relative à la consommation du 17.3.14 : JO du 18.3.14 - Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26.7.13 : JO du 30.7.13 - Circulaire du 12.3.14 : BOMJ du 31.3.14 - Circulaire du 5.5.14 : BOMJL du 16.5.14 - Circulaire du 22.7.14 : BOAC n° 59 – juillet/août 2014


La recevabilité du dossier déposé par un locataire devant la commission de surendettement de son département, puis les mesures prises pour le traitement de ce dossier par la commission ou par le juge, emportent plusieurs conséquences relatives à son logement et plus particulièrement à sa dette de loyer.
La présente note expose les principaux problèmes d'articulation entre le surendettement, la procédure d'expulsion et les aides au logement.

Retour en haut de page