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Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2017

N° 2014-02 / À jour au 3 mars 2017


Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM  sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin :
Pour les logements sociaux (LLS) les plafonds de ressources sont les plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole, minorés de 10 %.
Pour les logements très sociaux (LLTS), logements  adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion, les plafonds de ressources sont fixés à 67,5 % des plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole.
Ces plafonds sont fixés en fonction de la catégorie de ménage.

Depuis le 3 décembre 2014 (arrêté du 20.11.14 : JO du 2.12.14) les plafonds de ressources applicables à Mayotte sont identiques à ceux des autres DOM. Les plafonds qui leur étaient spécifiques sont supprimés 

Remarques
En matière de logement locatif social, la réglementation est la même qu’en France métropolitaine (règles d'attribution de logement, relations bailleurs-locataires, ...), mais dans les DOM, les logements locatifs sociaux ne sont pas conventionnés avec l’État et n'ouvrent pas droit à l'APL (Aide personnalisée au logement) mais à l'AL (Allocation de logement).

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en LLS,  en LLTS, et en PLS dans les départements d'outre-mer

Catégorie de ménage
(nombre de personne)
PLUS 2017
Métropole "Autres régions"
LLS DOM 2017
90 % du PLUS
LLTS DOM 2017
67,5 % du PLUS
PLS DOM 2017
130 % LLS DOM
120 12318 11113 58323 544
226 87224 18518 13931 441
332 31629 08421 81337 809
439 01335 11226 33445 646
545 89541 30630 97953 698
651 72346 55134 91360 516
Pers. sup5 7695 1923 8946 750

  • Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources, le montant des ressources à prendre en considération au cours de l'année N donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'année N-2 précédant celle de la signature de l'engagement de location, soit 2014 pour 2016.
    Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs de 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justifications nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

  • Chaque personne imposable du ménage doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de référence à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.
    Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par l'administration fiscale.

  • Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage.

  • Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage.

  • Sont réputées personnes à charge :

    • les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
    • les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
    • les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaire de la carte d'invalidité prévue par l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

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