Aller au contenu

Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire

N° 2016-24 / À jour au 22 mai 2017
Loi du 24.3.14 : JO du 26.3.16 / Ordonnance du 20.7.16 : JO du 21.7.16 / Loi du 27.1.17 : JO du 28.1.17 / Décret du 12.9.16 : JO du 14.9.16 / Décret n° 2017-1037 du 10.5.17 : JO du 11.5.17 / Décret n° 2017-1038 du 10.5.17 : JO du 11.5.17)


L’article 164 de la loi n°2014-699 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a créé les organismes de foncier solidaire, déclinaison française du « Community Land Trust » anglo-saxon.

Ces organismes de foncier solidaire (OFS) (CU : L. 329-1) ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale. Il s’agit d’organismes à but non lucratif, agréés par le préfet de région.

L’OFS constitue un nouvel acteur du foncier dont l’objet est de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location à destination des ménages modestes, sous plafond de ressources et de loyer ou de prix le cas échéant.

Les dispositions réglementaires relatives à l’application de ce dispositif sont définies par le décret du 12 septembre 2016. A la suite de la modification de l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme par l'article 139 de la loi Egalité et Citoyenneté, qui permet au représentant de l’État dans la région d'agréer un organisme existant, des dispositions ont été modifiées par le décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017. 

Pour permettre aux OFS de réaliser leur objet, l’ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 94 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques crée un nouveau type de bail de longue durée, dénommé « bail réel solidaire » (BRS). Il a pour objectif de faciliter l’accession sociale à la propriété et de contribuer au développement de l’offre de location pour les ménages modestes. Il s’agit d’un outil complémentaire au bail réel immobilier, destiné quant à lui au logement intermédiaire. Le décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 en définit les modalités d’application.

Le dispositif d’ensemble repose sur :

  • une dissociation du foncier et du bâti permettant l’acquisition par les ménages de leur résidence principale à un prix abordable en achetant les droits réels grevant le bâti et dont la durée est « rechargeable » en cas de mutation (vente/donation/succession) ;
  • l’acquisition et la conservation du foncier par l’OFS dans une logique anti-spéculative ;
  • un contrôle, par l’OFS, de l’affectation des logements en fonction des ressources des ménages et un accompagnement lors de la mutation des droits réels attachés au BRS ;
  • l’encadrement du prix de revente des droits réels permettant le maintien durable de l’offre à un prix abordable.
Retour en haut de page