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Accession sociale à la propriété et location/Organismes de foncier solidaire/Bail réel solidaire

N° 2016-24 / À jour au 1 décembre 2016
Ordonnance du 20.7.16 : JO du 21.7.16 / Décret du 12.9.16 : JO du 14.9.16


L’article 164 de la loi n°2014-699 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a créé les organismes de foncier solidaire, déclinaison française du « Community Land Trust » anglo-saxon.

Ces organismes de foncier solidaire (OFS) (CU : L. 329-1) ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale. Il s’agit d’organismes à but non lucratif, agréés par le préfet de région.

L’OFS constitue un nouvel acteur du foncier dont l’objet est de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location à destination des ménages modestes, sous plafond de ressources et de loyer ou de prix le cas échéant.

Afin d’atteindre cet objectif, l’ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 94 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé un nouveau type de bail de longue durée, dénommé « bail réel solidaire ». Il a pour objectif de faciliter l’accession sociale à la propriété et de contribuer au développement de l’offre de location pour les ménages modestes. Il s’agit d’un outil complémentaire au bail réel immobilier, destiné quant à lui au logement intermédiaire.

Le dispositif créé repose sur :

  • une dissociation du foncier et du bâti permettant l’acquisition par les ménages de leur résidence principale à un prix abordable en achetant les droits réels grevant le bâti et dont la durée est « rechargeable » en cas de mutation (vente/donation/succession) ;
  • l’acquisition et la conservation du foncier par l’OFS dans une logique anti-spéculative ;
  • un contrôle, par l’OFS, de l’affectation des logements en fonction des ressources des ménages et un accompagnement lors de la mutation des droits réels attachés au bail réel solidaire ;
  • l’encadrement du prix de revente des droits réels permettant le maintien durable de l’offre à un prix abordable.
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