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Aides personnelles au logement : traitement des impayés

N° 2016-16 / À jour au 31 mars 2017
Décret n° 2016-748 du 6.6.16 : JO du 7.6.16 / Arrêté du 5.8.16 : JO du 12.8.16 / Circulaire du 22.3.17


Les aides personnelles au logement - l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF) -  sont attribuées sous plusieurs conditions dont le paiement par l’allocataire de son loyer ou de son échéance de prêt.

L’article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a posé le principe du maintien du versement de l’aide personnelle au logement lorsque l’allocataire est, de bonne foi, en situation d’impayé.

Pris en application de cette disposition de la loi Alur, le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé et met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et une meilleure collaboration entre les différents acteurs. L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.

Ces dispositions concernent tant les aides personnelles pour un logement locatif que celles versées dans le cadre de l’accession à la propriété. Par ailleurs, le décret précise les modalités de recours relatives à l'octroi d'une remise de dette ou la contestation d'une décision relative à l'aide personnalisée au logement.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2016.

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