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Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (CAP) a été présenté en Conseil des ministres le 8 juillet 2015. Ce projet de loi CAP1 a été définitivement adopté le 29 juin 2016 et publié au JO le 8 juillet 2016. Sont commentées ci-après les mesures de la loi visant à "moderniser la protection du patrimoine2", contenues dans le titre II "Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture" (articles 55 à 75) et dans le titre III relatif aux "sites patrimoniaux remarquables" (articles 76 à 119). Elles font évoluer les règles de préservation du patrimoine et les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ces dispositions modifient les codes de l’urbanisme et du patrimoine.


 

Notes

1 - Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
2 - Propos extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015.
3 - Convention adoptée par l’ONU le 16 novembre 1972.
4 - Loi n°62-903 du 4 août 1962.
5 - Cela est facultatif.
6 - Toutefois, les articles 70 à 72 de la loi ont été abrogés par la loi du 28 février 1997.
7 - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
8 - CU : article L.151-43.
9 - "En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision" (code du patrimoine : L. 632-2, II).
10 - Projet de loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine.

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