Jurisprudence 2014

Agent immobilier : le droit à rémunération ne peut être fondé sur la théorie de l’enrichissement sans cause

La remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prix

Police du maire / mise en sécurité d’une copropriété

Le refus d’instruire peut valoir décision tacite de non-opposition à travaux

Légalité des règles de prospect différenciées

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

Antennes de radiotéléphonie mobile : déclaration préalable

Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges

Absence de notification de la désignation de l’administrateur provisoire / sanction

VEFA : licéité d’une clause fixant un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents

CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information

Marchand de sommeil / condamnation à une peine de prison

DALO : motivation du refus d’une proposition de logement

Taxe d’habitation et location meublée

Assistance à maîtrise d’ouvrage des organismes habilités par l’Anah

Location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur

Colocation : divisibilité de la dette locative

Nullité d’une clause relative au remboursement de la consommation d’électricité

Dépôt de garantie : restitution du dépôt de garantie versé par le FSL

Charges locatives : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers

Péril : possibilité de prescrire la démolition

Opposabilité de la procédure d’expulsion au conjoint

CCMI : sanction des formalités obligatoires

Contrat de maîtrise d’œuvre : primauté des modalités contractuelles de résiliation du contrat

Rétractation par un des époux coacquéreurs/effets sur le contrat

Vente d’un bien en indivision : autorisation du Président du TGI en cas d’urgence

CCMI/pénalités de retard à la charge du maître de l’ouvrage

CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du prêteur

Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts (copie 1)

Mandat d’entremise/signature par un seul des époux

Garantie décennale : désordres thermiques

Garantie décennale : désordres issus du non-respect des normes garantissant l’accès aux personnes handicapées

Assurance dommages-ouvrage : le calcul des délais pour l’assureur

Impossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée générale

Indépendance de l’association syndicale libre à l’égard du statut de la copropriété

Qualification de lot transitoire de copropriété : droit exclusif de construire

Effet de la nullité d’une clause de répartition de charges illicite

Exclusion des règles de la gestion d’affaires au syndic

Mise en concurrence d’entreprises : conditions de régularité

DPE/adaptation de la méthode de calcul pour les bâtiments construits avant 1948

Certificat de conformité et irrégularité du permis constatée par expert

L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux

Associations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnelles

La mise en concordance d’un cahier des charges avec le PLU peut être imposée par le maire

Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune

Mandat de vente exclusif d’une collectivité/soumission au Code des marchés publics

Vendeur retraité en liquidation judiciaire/responsabilité du notaire et de l’agent immobilier

Indemnisation du droit de passage suite à la division d’un immeuble

Recours éventuel à un prêt/protection de l'acquéreur

Condition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtier

Investissement locatif/révision du zonage dit " A-B-C " au 1.1.15

Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’application

Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie

Révision du loyer : modalités de renonciation aux prescriptions contractuelles

Sort des constructions faites par le locataire sur le terrain du propriétaire

Expulsion d’habitants de résidences mobiles

Marché privé de travaux/opposabilité du plafonnement de la garantie de paiement

Marché de travaux privé : consignation de la retenue de garantie

Clause contractuelle de conciliation/inopposabilité aux tiers

Conditions suspensives dans un compromis de vente/absence de délai de réalisation

Assurance dommages-ouvrage/limitation conventionnelle de la garantie

La nullité, sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale

Charges de copropriété et immeuble en état futur d’achèvement

Contestation de l’autorisation donnée au syndic à agir en justice

Annulation des tarifs réglementés du gaz entre le 20 juillet et le 31 décembre 2012

Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts

Servitude judiciaire de passage

Expulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permis

La reconstruction à l’identique exclue pour les ruines

Légalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée

Clause pénale dans le cadre d'un mandat exclusif

Exonération de plus-value immobilière : le délai de cession de 22 mois n’est pas anormalement long

Taux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovation

Champ d’application du supplément de loyer de solidarité

Logement non-décent : défaut d’équipement de chauffage

Vente à la découpe : droit de préemption du locataire

Quelle responsabilité en cas d'incendie d'un logement prêté ?

Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidarité

Contrat de vente : garantie des vices cachés et mérules

Modification de la répartition des charges

Validité du mandat du syndic

Mandat donné à un préposé du syndic : interdiction même en l’absence de contrat de travail

Pouvoir de l’administrateur provisoire d’un lot à agir en expulsion contre son occupant

Intérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndic

Absence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme

Amiante et responsabilité du diagnostiqueur qui procède à un contrôle purement visuel du bien

Crédit immobilier : point de départ de la prescription

Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure

Obligation du locataire d’occuper les lieux à titre d’habitation

DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant

Vice caché : recevabilité de l’action en réparation

Notion de consommateur : exclusion du syndicat des copropriétaires

Modification du projet de travaux soumis à autorisation judiciaire

Nullité de toutes les décisions d’une assemblée générale

Prise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privatives

Rémunération de l’administrateur provisoire : qualité à agir en contestation

Absence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)

Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolir

Association syndicale : conséquences du défaut de publication de la modification des statuts sur la capacité d’agir en justice

Obligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en cours

Agent immobilier : non-réalisation d’une condition suspensive et clause pénale

Devoir de Conseil du notaire en matière d’urbanisme

Responsabilité du notaire en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement

Immeuble en péril : suppression de l’homologation judiciaire