Archives

2006

Contrat de vente / Réticence dolosive et vices cachés

Responsabilité du prêteur / Devoir de mise en garde

Location meublée / Assujettissement à la taxe professionnelle / Sous-location par un tiers

Location / Publicité mensongère

Agent immobilier / Mandat irrévocable / Portée

Restitution d’un dépôt de garantie avancé par le FSL

Convention de mise à disposition et relogement

Bail à réhabilitation / Baux en cours

Congé pour motif légitime et sérieux / Projet de construction d'un lotissement

Congé / Preuve de l'occupation du logement à titre de résidence principale

Obligation de délivrance

CCMI / Garantie de remboursement / Justification

Installation d'un appareil de production d'eau chaude sans construction d'un ouvrage / Absence de garantie décennale

Assurance de responsabilité obligatoire / Etendue de la garantie / Désordres aux existants

Etablissement judiciaire du règlement de copropriété

Assemblée générale / Délais de convocation / Retards du fait de la poste

AFUL / cotisations annuelles et avances / Mutation / non remboursement

Force majeure / Réaffirmation des critères traditionnels

Marché à forfait / Travaux surestimés par le maître de l'ouvrage / Mauvaise foi de l'entrepreneur

Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ

Contrat de prêt / Clause illicite / Droit des contrats

Surendettement / Avis à tiers détenteur / Suspension

Charges récupérables / Ligne téléphonique / Groupe électrogène / Frais de personnel d'entretien

Inexécution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur

Etat des lieux par huissier / Rémunération

Cautionnement / Conséquences du non-respect des formalités légales

Travaux incombant au bailleur effectués par le locataire

Sous location / Fondement de la responsabilité en cas d’incendie

Cas fortuit / Résiliation du bail non justifiée

Attribution de logements sociaux / Mixité sociale

Expulsion / Nullité d’un mandat / Incidence

Congé pour vente / Action judiciaire

Expulsion du sous-locataire

Garantie des vices cachés / Action contre le vendeur originaire

Contrat de vente / Obligation de raccordement / Servitude

Contrat d’entreprise / Réception / Réserves / Renoncement / Volonté non équivoque

Contrat de vente / Vices cachés / Action estimatoire

VEFA / Vices apparents / Clause de non-garantie

Assurance décennale / Absence / Préjudice

Dommages-ouvrage / Rapport préliminaire / Communication préalable

Ordre du jour / Absence de devis / Conséquences

Pouvoirs d'administration du syndic / Etat parasitaire

Décision de principe / Validité

Privilège immobilier

Travaux d’amélioration / Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives

Permis de construire / Absence / Régularisation / Infraction

Lotissement / Cahier des charges / Règles d’urbanisme / Caducité

Agent immobilier / Mandat de location / Discrimination à raison du patronyme

Huissiers / Droit de recouvrement

Notaire / Obligation de conseil / Investissement locatif

Congé pour vente / Règlement de copropriété et état descriptif de division

Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours

Contrat de prêt / Condition résolutoire / Renonciation

Surendettement / Divorce en cours de procédure

Droit de préemption du locataire / Vente de l'immeuble divisé

Renouvellement de bail / Loyer sous évalué

Extinction provisoire du bail

Epoux / Cotitularité du bail

CCMI / Construction d'un logement / Fourniture indirecte du terrain / Maitrise d'oeuvre / Requalification

CCMI / Contrôle du banquier

CCMI / Retard / Prorogation

Construction / Défaut d'isolation phonique / Devoir de conseil

Contrat d'entreprise / Forfait / Sécurité / Travaux inclus

Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité

VEFA / Vice apparent ou défaut de conformité

Assemblée générale / Décision / Contestation

Assemblée générale / Décision / Contestation / Qualité

Mutation / Honoraires syndic

Permis de construire / VIC / Copropriété

Droit de préemption urbain / Substitution d'affectation possible

Agent immobilier / Défaut d'assurance du locataire / Conséquences

Juge de proximité / Demande de réparations locatives

2005

Autorisation d'occuper le sol / Principe de précaution / Indépendance des législations

Rétablissement personnel / Ouverture d'une procédure / Liquidation judiciaire / Même jugement / Impossibilité

Surendettement / Bénéfice de la procédure / Charge de la preuve

Garantie décennale / Non-respect des règles parasismiques

Assurance construction / Assurance dommages-ouvrage

Contrat de vente / Obligation d'information du vendeur / Rentabilité de l'opération / IGH

Obligation de bonne foi / Liens contractuels

Contrat de vente / Terrain / Droit de l'environnement / Installation classée / Dépollution

Mise en oeuvre de la clause résolutoire / Lien avec la procédure de surendettement

Exécution d'un jugement d'expulsion

Responsabilité de l'établissement prêteur / Appréciation des facultés de remboursement

Surendettement / Recevabilité sous condition / Impossibilitéac

Annulation vente / Conséquences sur le contrat de prêt

Assurance emprunteur / Assurance de groupe / Prescription

Congé pour reprise / Défaut d'occupation / Sanction

Agent immobilier / Contrat de vente / Mandat apparent

Agent immobilier / Obligation d'information / Loi Carrez intervenue en cours de mandat

Clause résolutoire pour impayé de loyers / Evénement pouvant suspendre les effets de la clause (Cass. Civ. III : 20.4.05)

Condition suspensive d'obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai

Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols

Contrat de construction / Constructeur / Voisin occasionnel

Document d'urbanisme / Vice de forme ou de procédure / Autorisation de construire

Copropriété / Vente d'un lot / Loi Carrez / Appartement réunissant plusieurs lots

Règlement de copropriété / Clause réputée non écrite

Vente d'immeuble achevé depuis moins de dix ans / Garanties légales / Droit commun de la vente

Responsabilité architecte / Assurance décennale des entreprises / Non vérification / Prescription

Responsabilité constructeur / Réception / Désordres réserves

TEG / Composition

Rétablissement personnel / Situation irrémédiablement compromise

Surendettement / Déchéance du bénéfice du plan judiciaire de surendettement

Clause réputée non écrite / Pouvoirs du juge / Répartition de charges

Mise en place de compteurs / Nouvelles répartition des charges / Majorité / Travaux / Assemblée générale

Permis de construire / Transfert / Accord du bénéficiaire initial

Permis de construire / Transfert / TLE / Nouveau redevable

Notaire / Responsabilité des notaires

Location meublée / Congé du locataire

Loi de 89 / Clause résolutoire / Intérêt à agir

Résiliation judiciaire du bail / Notification au préfet de l'assignation

Obligation d'entretien du bailleur / Limites

Troubles de jouissance / Colocataire / Responsabilité du bailleur

Prêt à usage ou commodat / Durée indéterminée

Report consentement / Signature acte authentique

Compromis de vente / Défaillance des conditions suspensives / Conséquences

Location HLM / Indemnisation d'un refus illégal d'attribution

Contrat de construction / Non-conformité

Indemnité d'occupation / Action en paiement / Prescription quinquennale

Assurance dommages-ouvrage / Non respect des délais / Sanction

Architectes / Devoir de conseil / Servitude de vue / Droits des tiers / Responsabilité

Location meublée / Définition

Loi Scrivener / Condition suspensive d'offre de prêt

Cautionnement bancaire / Condition essentielle / Bail

Caducité des règles d'urbanisme

Assurance dommages ouvrage / Vendeur de l'immeuble

Paiement des charges / Lot(s) en indivision / Validité d'une clause de solidarité / Règlement de copropriété

Contrat de syndic / Clauses non abusives

Plan de prévention des risques naturels / Servitudes de non constructibilité / Non indemnisation

Contrat de vente / Terrain / Pollution / Obligation d'information / Champ d'application

Responsabilités des constructeurs / Vendeur de l'immeubles / Associés uniquement / Ascendant

Loi de 89 / Congé pour reprise /SCI / Bénéficiaires / Associés uniquement / Ascendant

Troubles de jouissance / Absence de réclamation pendant l'occupation des lieux / Conséquences

Charges locatives / Vente de chaleur

CCMI / Défaillance du constructeur / Achèvement par le maître de l'ouvrage

Certificat d'urbanisme / Erreur / Faute de l'administration / Réparation

Agent immobilier / Nullité du mandat / Rémunération possible

Obligation d'information et de conseil de l'établissement prêteur

Non respect des règles d'urbanisme / Démolition / Assurance dommages-ouvrage

Assurance dommages-ouvrage / Moment de sa justification

Garantie décennale / Dommages évolutifs / Ensemble immobilier / Ouvrages indépendants

Contrat de vente / Vice caché / Chaudière collective

VEFA / Contrat de réservation / Modficiations substantielles non justifiées

Loi Scrivener

CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison

Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Tiers / Préjudice personnel

Durée du mandat du syndic

Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière d'assemblées générales / Conséquences

Responsabilité du banquier / Obligation d'information / Cautions solidaires

Cautionnement / Disproportion / Absence de nullité du cautionnement

Logement soumis à la loi de 1948 / Obligation de fournir un logement décent

Incendie / Jouissance partielle du bailleur / Responsabilité du locataire

Loi de 89 / Justification des charges

Notaire / Devoir de conseil / Preuve

Permis de construire / Construction sans permis / Sanctions pénales / Point de départ du délai de prescription

Permis de construire / Lettre de notification / Erreur / Délivrance tacite

2004

Affectation des locaux / Augmentation de loyer / Bail mixte

Assurance habitation / Clause d'exclusion de garantie

Assurance de responsabilité / Suspension pour non-paiement / Ouverture du chantier durant cette période

Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité

Contrat d'entreprise / Refus de paiement du prix / Exception d'inexécution

Ascenseur / Responsabilité du fait des choses / Exonération totale / Force majeure

Nullité du mandat de syndic / Conséquences / Assemblée générale

Existence d'une servitude en copropriété

Autorisation du syndicat / Action en justice / Garantie décennale / Identité des personnes à assigner

Crédit Immobilier / Renégociation / Conditions plus favorables

Accédants en difficulté / Ouverture d'une procédure de surendettement / Appréciation de la situation de surendettement

Loi de 89 / Congé pour reprise / Contrôle à priori

Loi de 89 / Congé pour vente / Prix et conditions de vente

Loi de 89 / Préavis réduit / Moment de la justification

Délivrance de quittances / Défaut révision de loyer / Conséquences

Agent immobilier / Redevable de la commission

Notaire / Mandant / Responsabilité

Electricité / Raccordement au réseau / Construction illégale / Pouvoir du maire

Permis de construire / Suspension / Appréciation de l'urgence

Vente d'un lot / Prêt en cours / Transmissibilité

Association syndicale libre / Dissolution / Abandon des biens / Dévolution à l'Etat

Troubles anormaux de voisinage / Perte d'ensoleillement / Vues illégales

Permis de construire / Hauteur des constructions / Calcul à partir du sol existant

Assurance construction / Double activité de l'architecte

Assurance dommages-ouvrage / Désordres évolutifs / Prescriptions

Assurance dommages-ouvrage / Affectation de l'indemnité / Action en répétition de l'indu

Garantie décennale / Assignation du syndicat des copropriétaires / Actions individuelles

Contrat d'occupation du domaine privé / Compétence du juge judiciaire

CCMI / Etude préliminaire / Rémunération

CCMI / Demande irrégulière de versement du solde du prix

CCMI / Frais d'études de terrain / Rémunération

CCMI / Absence garantie livraison / Préjudice

Vente d'une maison individuelle / Vendeur non professionnel / Garantie décennale

Délai de rétractation / Acte sous seing privé / Remise contre récépissé

Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière de l'assemblée générale / Conséquences

Vente d'un lot / Loi Carrez / Carrelage / Absence de prise en compte

Droit de la propriété / Commodat / Terme

Loi Scrivener / Responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Loi Scrivener / Crédits transfrontières / Loi applicable

Assurance emprunteur / Déclaration des modifications du risque

Garantie d'achèvement / Garantie autonome / Limites

Loi de 48 / Répétition de l'indu de charges locatives / Prescription

Loi de 89 / Durée et congé / Droit de substitution

Loi de 89 / Congé pour vente / Vente de plus de 10 logements

Code Civil / Responsabilité du locataire / Personnes de sa maison

Loi de 89 / Obligations des parties / Travaux d'amélioration

Code civil / Obligation de délivrance

Loi de 89 / Congé pour reprise / Preuve de l'occupation des lieux repris

Charges récupérables / Enlevement des ordures ménagères / Frais de rôle / Télé surveillance

Permis de construire / Illégalité / Permis modificatif / Régularisation

Action en responsabilité contre l'organisme HLM / Tribunal compéten

Code civil / Cautionnement / Vente de l'immeuble loué

Assurance habitation / Droit de la famille / Epoux en instance de divorce / Résiliation par un seul

Assurance dommages-ouvrage / Affection de l'indemnité

Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Respect des normes

Assurance dommages-ouvrage / Délai de 60 jours / Prescription biennale

Assurance responsabilité / Ouverture de chantier

Assurance dommages-ouvrage / Computation des délais

CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison

Vente / Vices apparents / Insectes xylophages

Sous-traitance / Absence de garantie de paiement / Action en responsabilité contre le maître d'ouvrage

Sous-traitance / Délégation de paiement / Renonciation

Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Préjudice personnel

Relations de voisinage / Droit de propriété / Ouvrage public / Voie de fait / Démolition

Relations de voisinage / Servitude conventionnelle devenue inutile / Disparition

ANAH / Reversement de subvention / Force majeure

Accédants en difficulté / Recommandations / Réduction du taux d'intérêt / Intérêts non échus

Assurance emprunteur / Devoir d'information du banquier

Revenus fonciers

Insalubrité / Pouvoirs du juge des référés

Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire

Charges

Loi de 89 / Durée et congé

Code civil / Décès / Legs / Restitution du dépôt de garantie

Loi de 89 / Etat des lieux / Preuve contraire

Loi de 89 / Congé / Reprise pour habiter / Etendue du contrôle des juges

Champ d'application / Convention d'occupation précaire

Loi de 89 / Congé pour vente / Immeuble non encore divisé

Aide juridictionnelle / Appréciation des ressources

Agent immobilier / Mandat par lettre simple / Nullité absolue

Notaire / Responsabilité notariale / Acte de vente

Caducité des règles d'urbanisme des lotissements / Affichage

Cession d'une parcelle par une ASL / Non respect du cahier des charges

Lotissement / Garantie des vices cachés

Urbanisme général / PLU / Règlement sanitaire départemental / Absence de conformité

Urbanisme général / Droit de préemption urbain / Protection de l'environnement / Motivation illégale

Assurance responsabilité construction / Etendue / Information

Assurance dommages-ouvrage / Travaux de rénovation / Dommages aux ouvrages existants

Désordre-dommage / Responsabilité des constructeurs / Dommages futurs

Responsabilité / Troubles de voisinage / Recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur

Assurance dommages-ouvrage

Vente de terrains à bâtir par les collectivités locales / Modalités

CCMI / Obligations du prêteur / Garantie livraison

Sous-traitance / Mise en oeuvre article 14-1 de la loi de 1975

VEFA / Vices apparents / Délai d'action

Contrat de vente / Nullité / Absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage / Notaire

Assemblée générale / Epoux / Copropriétaire majoritaire / Réduction des voix

Assemblée générale / Nullité / Délai / Convocation par un syndic de fait

Vente d'un lot / Répartition des charges

Paiement d'un arriéré / Nécessité de signifier l'ordonnance

Expulsion / Occupant sans titre du domaine privé de l’état / Juge compétent

Refus d'accorder le concours de la force publique

Assurance emprunteur / Clause ambiguë / Interprétation favorable au consommateur

Loi Scrivener / Notion d'obtention de prêt

Loi Scrivener / Assurance emprunteur

Accédants en difficulté / Surendettement / Saisine du juge de l'exécution / Modalités

Loyer général / Prescription / Indemnité d'occupation

Inexécution par le locataire de son obligation / Indemnisation du bailleur

Loi de 89 / Durée et congé / Préavis réduit / Mutation

Loi de 89 / Révision / Renouvellement du bail / Réévaluation du loyer / Liste des références

Loi de 89 / Congé / Remise des clefs / Loyers

Facturation de l'eau

Permis de construire / Prorogation / Motifs légaux d'un refus

Permis de construire / Pièces du dossier

2003

Contrat de vente / Nullité / Erreur substantielle

Contrat de vente / Insectes xylophages / Garantie des vices / Clause exonératoire

CCMI / Réception / Livraison

CCMI / Garantie de livraison / Nature

Charges impayées / Privilège spécial / Vente

Code civil / Bail / Résolution pour inexécution / Conséquences

Amiante / Plafond / Parties communes / Charges

Amiante / Responsabilité du contrôleur technique

Obligation du bailleur / Destruction du local loué / Garantie des vices et défauts

Notaire / Responsabilité du notaire / Domicile des vendeurs / Information administrative erronée

Assurance dommages-ouvrage / Assurance construction / BCT

Responsabilité des constructeurs / Cause étrangère / Exonération

Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Impôt foncier / Nullité

Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Droits de mutation / Nullité

Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Emprunt immobilier / Nullité

CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur / Garantie livraison

Travaux / Trouble de voisinage / Local poubelle

Nullité / Délai de prescription / Action réelle et contestation de l'assemblée générale

Parties privatives / Changement de revêtement de sol / Règlement de copropriété

Personnes âgées / Prestations / Répartition de charges

Crédit immobilier / Renégociation

Assurance emprunteur / Indivision / Décès

Revenus fonciers / Déduction / Frais de gérance

Location meublée / Durée initiale à durée indéterminée / Congé

Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / RMI

Obligation du bailleur / Piscine

Dommage à un tiers / Responsabilité du locataire

Renouvellement de bail / Réévaluation du loyer en fin de bail / Références / Etat du logement

Agent immobilier / Rémunération / Tarif agence

Permis de construire / Interprétation de l'autorisation

Permis de construire / Bâtiment détruit par sinistre

Contrat de vente / Inexécution délivrance / Pouvoir du juge

Contrat de vente / Droit Alsacien Mosellan / Réitération d'un acte sous seing privé

Résolution / Vente / Hypothèque / Droit de suite

CCMI / Coût de la construction / Travaux d'accès au chantier

Fermeture électrique d'un immeuble / Pratiques religieuses du locataire

Contrat de vente / Accessoire / Indemnité

Syndicat de deux copropriétaires / Travaux / Clause contractuelle

Loi Scrivener / Déchéance du droit aux intérêts / Définition

Force Majeure / Catastrophe naturelle / Demande reconventionnelle / Notification au Préfet

Déclaration au greffe / Communication préalable des pièces

Changement d'affectation / Action du syndicat de copropriétaires / Résiliation de bail

Propriété / Accession / Code civil

Vente / Saisie immobilière / Loi Carrez

Assurance habitation / Clause / Limitation garantie

Responsabilité contractuelle du constructeur / Prescription

CCMI / Pénalités de retard / Garantie de livraison / Point de départ / Prise de possession

Contrat de vente / Vice du consentement / Dol / Information / Nullité

Occupation des locaux / Indemnité

Mandat / Copropriétaire majoritaire / Indivision / Réduction des voix

Vente d'un lot / Hypothèque légale

Cautionnement / Etendue / Conditions

Loi Scrivener / Preuve de la date d'acceptation de l'offre de prêt

Assurance emprunteur / Devoir d'information

Loi de 89 / Charges récupérables / Enlèvement des ordures ménagères / Dépenses de personnel / Frais de rôle

Loi de 89 / Nature juridique de l'état des lieux

Loyer général / Force probante de l'état des lieux

Loi de 89 / Durée minimum du bail / Avenant

Loi de 89 / Commission départementale de conciliation / Formalité de la saisine

Code civil / Vente d'un logement loué / Droits de l'acquéreur

Renouvellement du bail / Offre prématurée

Loi de 48 / Recensement de la population

Demande de congé / Cotitularité du bail

Loi de 89 / Congé pour motif légitime et sérieux / Comportement agressif

Notaire / Consignation préalable des frais

Eau / Contrats d'abonnement / Validité

Association syndicale libre / Dettes / Actions Possibles

Droit de préemption urbain / Intérêt à agir

Congé du co-preneur / Part contributive de loyer / Recours

2002

Solidarité des copreneurs du bail / Congé donné par l'un d'eux

Adjudication sur saisie immobilière / Expulsion / Décision de justice

Logement conventionné / Durée réduite du bail

Prêt immobilier / Pénalités de remboursement anticipé

Surendettement / Réduction de dette

Surendettement / Epoux en liquidation judiciaire

Dépôt de garantie / Réparations locatives / Caractère indemnitaire

Loi de 48 / Sortie / Catégorie II B II C / Travaux du locataire

CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur

CCMI / Liens entre garantie de livraison et assurance "dommages-ouvrage"

CCMI / Garantie de livraison / Point de départ

Assurance construction / Garantie décennale / Conditions

Contrat de maîtrise d'oeuvre / Obligation de conseil

Contrats / Construction

Multipropriété / Contrôle des charges

Travaux / Terrasse / Droit de jouissance privative / Règlement de copropriété / Parties communes

Parties communes / Parties privatives / Jouissance privative / Mandat / Majorité / Assemblée générale / Travaux

Assemblée générale / Action en nullité / Délai de deux mois

Syndic judiciaire / Administrateur provisoire

Assemblée générale / Nullité / Conséquences

Permis de construire / Plan de prévention des risques

Agent immobilier / Rémunération / Engagement des parties / Mention

Agent immobilier / Commission / Pluralité de mandats

Expulsion / Référé liberté / Exécution jugement

Droit de propriété / Ligne EDF / Déplacement / Prise en charge

Assurance obligatoire / Travaux inefficaces / Recours recevable contre les responsables

Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire / Condition suspensive / Obtention d'un prêt

Assemblée générale / Annulation et remboursement des charges

Assiette du reste à vivre

Assurance emprunteur / Prescription

Urbanisme / TLE / Abri de jardin

Charges / Frais de personnel / Entretien élimination des rejets

Prescription / Dette périodique / Dette de capital

Charges / Dératisation / Télévision câblée

Loi de 89 / Décès / Transfert

Agent immobilier / Droit à commission / Mandat / Revocation

Permis de construire / Action en démolition

Taxe foncière sur les propriétés bâties

TVA / Immeuble inachevé

Contrat de vente

Contrat de vente / Vente d'immeuble

Contrat d'entreprise

Vente de lots / Appel de fonds afférents à des travaux

Motivation de l'insuffisance de superficie

Loyer HLM / Attribution des logements sociaux

Loyer HLM / Enquête / Pénalités

Eau / Clauses abusives / SPIC

Garantie de parfait achèvement / Responsabilité contractuelle de droit commun

Renonciation du locataire entre la signature et la date d'effet du contrat

Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé

Agent immobilier / Non-respect des formalités de registre des mandats

Agent immobilier / Indemnisation

Notaire / Mention du défaut de dommages-ouvrage

Lotissement

Certificat d'urbanisme / Note de renseignements / Responsabilité de la commune

TVA / Locations saisonnières

Lotissement par tranches / Caducité arrêté de lotir / Conséquences

Lotissement / AFUL / Copropriété / Autorisation travaux

Lotissement / Caducité des règles d'urbanisme / Affichage

Construction / Peinture / Responsabilité de droit commun

Garanties / Résponsabilité décennale / Eléments d'équipement

Initiative des travaux par le locataire

Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation

Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs

Loi de 89 / Congé / Bailleur / Indivision

Congé du bailleur / Départ anticipé du locataire sans restitution des clefs au bailleur

Loi de 89 / Champ d'application / Location avec promesse de vente

Assurance emprunteur

Accédants en difficulté / Ressources minimales

Copropriété / Assurance habitation / Défaut d'entretien / Etendue de la garantie "Dégâts des eaux"

Charges / Nouvelle répartition / Absence de rétroactivité

Changement d'usage d'une partie privative et répartition de charges / Majorité / Assemblée générale

Compte séparé / Sous-compte

Absence d'avis de mutation / Opposition irrégulière

Responsabilité du syndic / Non-paiement / Syndicat / Dettes

VEFA / Responsabilité pour faute dolosive / Délai d'action

Vente d'immeuble / Clause de répartition de la taxe foncière

Illégalité de la représentation en justice par le concubin

Agent immobilier / Durée du mandat

Notaires / Honoraires libres

2001

Assurance dommages-ouvrage / Achèvement des travaux / Souscription postérieure

Plan parcellaire / Opposabilité par référence

Notaire / Devoir de conseil / Défaut d'assurance dommages ouvrage

Agent immobilier / Insectes xylophages / Devoir de conseil

Code civil / Clause résolutoire / Mauvaise foi du bailleur

Congé du preneur / Absence d'emploi / Préavis réduit / Non

Loi de 89 / Congé donné par le preneur / Respect du formalisme

Application aux banques étrangères de la loi sur le surendettement

Co-emprunteur / Solidarité légale

Avances de fonds pour le compte de la copropriété

Assemblée générale / Décision annulée judiciairement / Ratification

Assemblée générale / Travaux / Opération de construction / Coordinateur de sécurité

CCMI / Garantie de livraison et de remboursement / Autonomie

CCMI / Châlets en kit

Maîtrise d'oeuvre / Maison individuelle / Délai de rétractation / Refus

Obligation du bailleur / Vide-ordures / Suppression

Assemblée générale / Nullité / Qualité d'opposant

Parties communes / Droit de construire / Autorisation de l'assemblée générale / Travaux / Règlement de copropriété

Assurance responsabilité / Ouverture de chantier / Déclaration

Cautionnement / Terme / Reconduction du contrat / Mention nécessaire

Titre autorisant l'expulsion

Saisie immobilière / Mise à prix / Montant insuffisant / Preuve

Agent immobilier / Droit à commission / Mandat expiré

Agent immobilier / Bon de visite / Mandat

Agent immobilier / Démarchage à domicile

Lotissement / Services et équipements / Association loi 1901

Requalification du contrat / Agent immobilier

Contrat de maîtrise d'oeuvre / Démarchage à domicile

Vente d'immeuble à construire / Rénovation / Requalification tenant à l'importance des travaux

Contrat de vente / Devoir d'information

Co-preneurs / Solidarité / Effets du congé

Clause de quérabilité / Obligation de payer le loyer

Loi de 89 / Congé pour reprise / Reprise pour habiter

Prêteur / Devoir de conseil / Limites

Loi Scrivener / Surendettement renégociation / Offre préalable

PEL / Clôture unilatérale / Responsabilité de la banque

Action individuelle / Préjudice personnel / Action en justice

Contrat / Contrainte économique / Nullité

VRD / Contribution équipements publics

Permis de construire modificatif ou nouveau permis

Garanties / Exonération de responsabilité / Tempête de grêle / Force majeure

Notaire / Convention de remise d'honoraires

Vente d'immeuble à construire / Garantie extrinsèque d'achèvement / Fin

Contrat de vente / Vice du consentement / Erreur de droit / Droit de préemption / Nullité

Pénalités contractuelles inférieures au minimum légal / Effet / Livraison

Syndic / Action en justice / Autorisation

Clauses réputées non écrites / Action en justice / Délai / Règlement de copropriété / Assemblée générale

Exonération du bailleur / Trouble de jouissance causé au locataire par un tiers

HLM / Attribution de logements par le service administratif

Taxe foncière / Personnes âgées

Offre de prêt / Licenciement / Condition suspensive

Modification des contrats de prêts

Assurance construction / Travaux sur existant / Dommages / Réparation

2000

CCMI / Garantie de livraison / Pénalités de retard inférieur à 30 jours

Vente d'immeuble à construire / Référé / Effet sur le délai d'action au titre des vices apparents

Promesse unilatérale de vente / Condition suspensive / Non-réalisation

Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un tiers à l'assemblée générale

Assurance dommages-ouvrage / Résiliation du contrat / Mise en demeure

Assurance construction / Assurance obligatoire / VRD

Supplément de loyer de solidarité

Loi de 89 / Congé / Appréciation des ressources / Epoux

Loi de 48 / Bail de sortie / Article 3 ter / Locaux mis aux normes par le locataire

Accords collectifs de location / Raccordement collectif au réseau câble

Congé pour vente

Sous-location / Débiteur de l'indemnité d'occupation / Locataire principal

Contribution représentative du droit de bail / Crédit d'impôt / Changement de situation familiale

Accédants en difficulté / Juge de l'exécution / Pouvoirs

Absence de signature de l'offre de prêt / Sanction

Déchéance du terme du prêt / Conséquences sur le contrat d'assurance

Assurance emprunteur / Modification du risque garanti / Inopposabilité

Loi Scrivener / Contrat de prêt / Qualification

VEFA / Vices apparents

Cotitularité du bail

Conflit entre dispositions d'ordre public

Loi Scrivener / Sort du contrat d'assurance en cas de déchéance du contrat de prêt

Loi Scrivener / Obtention d'un prêt

Loi Scrivener / Octroi de prêt / Avis favorable

Exception de nullité / Recevabilité / Contrat non exécuté

Construction illégale / Nouveau permis de construire / Illégalité

Installation d'une antenne / Copropriété

Syndic / Durée du mandat / Terme incertain

Sort des charges impayées / Vente sur saisie

Assurance dommages-ouvrage / Prescription / Modalités d'application

CCMI / Garantie de livraison / Fin

Dépôt de garantie / Restitution / Anciens francs

Cour Européenne des droits de l'homme / Droit à un procès équitable

Obligation d'information du banquier / Assurance groupe

VEFA / Achèvement / Constatation

Garantie décennale / Interruption de la prescription

Assurance responsabilité / Défaut / Maître d'ouvrage /Négligence

Agent immobilier / Commission / Résiliation amiable avant contrat

Association syndicale / Local poubelle / Trouble anormal de voisinage

Assurance construction / Architectes / Sol défectueux / Faute

Promesse de vente / Procuration / Renonciation à solliciter un prêt

Surendettement / Réduction du solde du crédit / Logement principal

Loi de 89 / Dépôt de garantie supplémentaire illicite / Prestataire de services

Loi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD

CCMI / Garantie de livraison / Consignation du prix

CCMI / Garantie de livraison

CCMI / Garantie de livraison / Franchise / Paiement / Défaillance constructeur

Contrat d'entreprise / Pénalités de retard / Mise en demeure préalable

Garanties / Castor / Vente d'immeuble inachevé

Loi Scrivener / TEG / Frais hypothécaires

Arrières de loyers / Transfert du bail / Nouveaux locataires

Loyer général / Accord collectif de location / Portée et validité

Loyer général / Vente par adjudication / Bail / Opposabilité

Vendeur professionnel / Viches cachés/ Dommages et intérêts

Charges de copropriété / Impayé / Responsabilité / Syndic

Loi Scrivener / Condition suspensive / Conformité d'au moins une demande de prêt

Accédants en difficulté / Notifcation de la décision de la commission de surendettement

TVA / Erreur sur le régime fiscal de la vente

Jouissance paisible / Résiliation indivisible du bail

Bail à usage exclusif du mari / Solidarité

Vente de lot / Information de l'acquéreur / Obligations légales du syndic

Contestation du montant d'une facture d'eau / Charge de la preuve

Parties communes / Assemblée générale / Demande de permis de construire sur un immeuble en copropriété

Honoraires du syndic / Remise des comptes

Charges / Action en recouvrement / Prescription

Agent immobilier / Devoir de conseil / Condition suspensive / Vente d'un bien

CCMI / Prix forfaitaire et définitif / Diminution du prix

Loi de 89 / Loi Carrez / Congé pour vente

Loi de 89 / Vente en bloc / Congé pour vente / Local occupé par le locataire

Manquement du bailleur à ses obligations / Modification de la surface corrigée

Congé pour vente / Délai de contestation

Loi de 89 / Délai de préavis / Perte d'emploi

Dépôt de garantie versé au mandataire / Restitution par le bailleur

Expulsion / Clauses résolutoires / Droit transitoire

Loi de 86 / Impossibilité d'une soumission conventionnelle à la loi du 1.9.48

Accédants en difficulté / Vente forcée / Logement principal / Recommandations de la commission de surendettement

Accédants en difficulté / Cautions / Non-application de la mesure de réduction à la caution

Généralité / Assurance / Clauses d'exclusion / Nécessité d'une clause "formelle et limitée"

Généralité / Défaut de communication du tableau d'amortissement / Sanction

1999

Assurance obligatoire de responsabilité / Garantie / Secteur d'activité professionnelle

Travaux / Troubles de voisinage / Responsabilité

Force majeure / Dommages / Exonération partielle de responsabilité

Permis de construire / Notion d'achèvement

VEFA / Responsabilité du vendeur / Remise d'ouvrage exempt de vice

Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve

Assurance emprunteur / Conséquences du réaménagement

Réseaux câbles / Abonnement collectif en copropriete / Assemblée générale

Chauffage collectif / Utilité / Répartition de charges

Nullité du mandat et paiement d'honoraires

Syndic / Remboursement

Loyers impayés / Saisies mobilières

Loi de 48 / Majoration de loyer pour insuffisance d'occupation

Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation

Charges / Frais de débouchage de vide-ordures / Frais de personnel de désinsectisation et de désinfection

Loi de 89 / Congé pour vente / Local accessoire déjà vendu

Nullité du congé pour vente / Défaut de reproduction de l'article 15-II

Loi de 89 / Renonciation à une disposition d'ordre public

Collecteur 1 % / Surendettement / Etablissement de crédit / Non

Réinstallation / Voie de fait / Expulsion

Relations de voisinage / Distance pour la plantation des arbres

Collectivités locales / Vente d'immeubles

Bail / Solidarité / Rapports entre colocataires

Assurance emprunteur / Contrat consensuel

Commandement de libérer les locaux / Transmission / Obligation

Permis de construire / Bâtiment détruit / Reconstruction

Règlement de copropriété / Acte de vente / Caractère contractuel

Agent immobilier / Mandat du vendeur et de l'acquéreur

Assemblée générale / Travaux urgents / Convocation / Syndic

Assemblée générale / Convocation / Délai

Aliénation de lots / Clause restrictive / Règlement de copropriété / Vente

Effet de la fusion absorption sur le mandat de syndic de copropriété

VEFA / Réception / Responsabilité du vendeur et d'architecte

Assurances obligatoires / Ouverture de chantier / Conditions d'existence de l'assurance

Charges / Taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Justification

Loi de 48 / Irrégularité des baux dérogatoires / Conséquences

Etat des lieux / Obstacle à l'établissement

HLM / Attribution / Couples séparés

Echange en cas de sous-occupation d'un logement HLM

Revenus fonciers / Dépenses d'amélioration / Transformation

TVA Réduite / Réseaux de chaleur

Taxe d'habitation / Exonération des résidences universitaires

Accédants en difficulté / Augmentation du passif

Prêt / Assurance / Incapacité temporaire totale

Lot non bâti / Contribution aux charges / Règlement de copropriété

Garantie des collectivités locales aux opérations de construction de logements sociaux

Agent immobilier / Vente / Condition résolutoire / Droit à commission

Copropriété / Assemblée générale Nullité / Mandat / Copropriétaire défaillant / Notion

Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un huissier de justice

Obligation d'adhésion à une société

1998

Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Notion d'impropriété à la destination

Obligation de renseignement

Loi de 89 / Congé / Bailleur / Famille

Assurance emprunteur / Déclaration tardive de sinistre

Assurance / Responsabilité / Insert

Agent immobilier / Droit à commission / Condition résolutoire

Loi de 48 / Application

Congé / Maintien dans les lieux / Dommages et intérêts

Loi Scrivener / Erreur matérielle sur le montant des échéances

Garantie décennale / Action en justice / Copropriétaires / Interruption délai

Syndic / Personne morale / Membre / Conseil syndical

Droit au logement / Logement et dignité humaine

Sous-location / Résiliation

Ordre public / Protection / Renonciation

Assurance invalidité / Définition de l'incapacité

Liquidation judiciaire / Conséquences / Louage d'ouvrage

Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage/ Cheminée

Congé / Congé pour vente / Nom du bailleur

Congé / Locataire âgé / Ressources

Commandement de payer / Somme réclamée / Absence de détail

Crédit à la consommation / Défaut de présentation de l'offre de prêt

1997

Contrat de vente / Occupation des lieux avant le transfert de propriété / Insectes xylophages / Risques

Assemblée générale / Majorité de l'article 25

Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage / VRD

Provisions pour travaux / Remboursement en cas de vente

Droit au logement / Discrimination / Santé

Indemnité d'occupation / Prescription

Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours

Modification d'un lot / Vérification du notaire

Assemblée générale / Convocation / Nullité /Ordre du jour / Décision

Troubles de voisinage / Nuisances olfactives

Vente d'un terrain dans un lotissement / Obligation de délivrer une chose conforme

Assurance dommages-ouvrage / Vente de l'immeuble et bénéficiaire de l'indemnisation

Réception des travaux / Caractère contradictoire

Agent immobilier / Commission / Mentions

Emprunt par un seul des époux / Pas de solidarité

Lotissement / Cahier des charges / Valeur

Charges récupérables / Rémunération du gardien

Exercice de l'activité d'assistance maternelle dans un logement

Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue

CCMI / Responsabilité pénale du constructeur

Garantie de livraison / Designation nouveau constructeur / Respect délais

Garantie décennale / Plancher chauffant / Responsabilité du fabricant / EPERS

Garantie décennale / Désordres / Exonération ou partage de responsabilité

Responsabilité / Etendue de la garantie décennale / Secteur d'activité déclaré

Impayés de charges et responsabilité du prêteur / Vente / Crédit immobilier

Huissier / Responsabilité de l'huissier / Préjudice nécessaire

Agent immobilier / Professionnels de l'immobilier et organes de presse

Charges / Nettoyage des graffitis

Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives

Etendue du cautionnement / Héritiers

Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance

Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire

Incidence de l'absence d'état des lieux

Loi de 89 / Congé pour reprise / Motif suffisant

Emplacement de garage / Bail accessoire ou non au bail d'habitation

Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité

Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice

Assemblée générale / Travaux / Devis unique

1996

Modification d'un revêtement de sol

Certificat d'urbanisme / Objet et portée

1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité

Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie

Demande de permis de démolir obligatoire

Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal

Loi Scrivener / Allongement de la durée

Multipropriété / Charges / Prescription

Location d'un bien appartenant à une collectivité locale / Pouvoir du maire

Agent immobilier / Responsabilité

Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public

Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution

Vente de résidence principale / Cession séparée des annexes / Exonération de plus-values

Protection des emprunteurs

Copropriété / Contrat de fourniture de chauffage / Obligation de conseil

Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises

Etat des lieux / Constat par huissier

Charges / Justification

Congé / Congé pour motif légitime et sérieux

Accédants en difficulté / Appréciation surendettement / Vente logement

AL / Maison de retraite / Epoux / Chambre commune

Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités

Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours

Commission départementale de conciliation / Cotitularité du bail entre époux

Date de réception d'une lettre recommandée avec accusé réception

Loi Scrivener / Interdépendance des contrats de prêts et du contrat immobilier

Contrat de syndic / Carte professionnelle

Obligations des copropriétaires / Paiement des charges / Critère de répartition / Vente de lot

Assurance habitation / Clause de renvoi / Validité

Droit d'enregistrement departemental / Association à caractere non lucratif / Locaux loués en meuble / Redressement

Bail à usage mixte

Congé / Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Loi Scrivener / Multipropriété

1995

Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences

Agent immobilier / Vérification des obligations du locataire / Responsabilité

Charges locatives / Frais de détartrage et curage

Charges / Forfait

Division de lots existants / Quote part de charges / Règlement de copropriété / Vente de lot / Répartition de charges

CCMI / Garantie de livraison / Paiements anticipés

Agent immobilier / Assurance du locataire / Responsabilité

Instituteurs mariés ou séparés / Logement / Indemnité

Responsabilité du syndic

Accédants en difficulté / Surendettement et vente de logement

Contrat d'entreprise / Responsabilité / Obligation d'information

Revente d'un bien avant acquisition

Congé / Lettre recommandée / Avis de réception / Signature

Transfert du bail au profit du conjoint du locataire décédé / Logement HLM / Date d'appréciation des ressources

Garantie de livraison au prix convenu / Objet et nature de la garantie

Non-application de la loi du 6.7.89 au contrat de location-attribution

Accédants en difficulté / Procédures de surendettement / Réduction des dettes après la vente du logement

1994

Charges locatives / Location d'une poubelle / Non récupérables

Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre

Contrat de location à durée réduite / Mention obligatoire de l'événement

Obligations du bailleur / Garanties des vices / Indemnisation du locataire

Contrat de vente / Vices cachés / Absence d'autorisation pour l'installation d'un système d'assainissement

Agent immobilier / Droit à commission

Accédants en difficulté / Déchéance du bénéficiaire des procédures de surendettement

Accédants en difficulté / Réduction de la dette après la vente du logement

Honoraires des syndics

Le pacte de préférence / Promesse unilatérale conditionnelle

Assurance dommages ouvrage et garantie de livraison

Garantie décennale / Défaut d'assurance / Responsabilité des constructeurs / Exonération / Dommages ouvrages

Saisie immobilière / Frais de poursuites / Charges

Assurance décès invalidité / Devoir d'information du banquier

Responsabilité du syndicat / Négligence du concierge

Assurance construction / Existence / Responsabilité notaire

Accédants en difficulté / Redressement judiciaire civil / Suppression des taux d'intérêt

1993

Accédants en difficulté / Surendettement / Epoux / Demande séparée

Agent immobilier / Bon de visite et droit à rémunération

Assemblée générale / Paiement des travaux d'amélioration / Copropriétaire absent / Paiement différré

Parties Communes, Parties privatives / Règlement de copropriété / Terrasse / Construction d'une véranda et surélévation

Huissier / Baux d'habitation / Etat des lieux

Cession de promesse de vente

Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire de réservation / Modification des plans

CCMI / Révision du prix / Indice BT 01

Garantie décennale / Modalité de réparation / Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée

Loi de 48 / Baux de sortie II B et II C / Notion de revenu net imposable

Loi Neiertz / Délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil / Cumul

Loi Neiertz / Vente d'un logement et solde restant dû

Garantie décennale / Notion de construction d'un ouvrage

1992

Loi de 82 / Résiliation du bail / Mauvaise foi du bailleur / Non délivrance de quittance

Loi de 82 / Congé pour reprise / Protection du locataire âgé

Vices apparents / Engagement à réparer / Préscription

Vente par adjudication / Clauses du cahier des charges / Arrièrés de charges

Cahier des charges et permis de construire

APL / Habilité exigée

Loyer du bail renouvelé / Saisine possible du juge même si la commission de conciliation n'a pas rendu d'avis

Validité du commandement de payer délivré pour un montant excessif

Contrat de construction de maison individuelle ou contrat de maitrise d'oeuvre / Critères

Avant 1992

Caution / Prorogation / Mention manuscrite

Plus-values / Cession résidence principale

CCMI / Faculté de dédit

Saisie d'un PEL

Travaux d'adduction d'eau et redevance pour services rendus

Contrat / CCMI / Maîtrise d'oeuvre

Garantie décennale / Vérandas / Ouvrage

Voir les jurisprudences après 2006