Les analyses juridiques depuis 1992

2025

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Expulsion : modalités de réparation en cas de refus du concours de la force publique

Diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs

Refondation de Mayotte

Le chèque énergie

Copropriété : emprunt collectif à adhésion automatique

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2025

Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Lutte contre le narcotrafic : mesures en lien avec le logement

Nouveau statut de syndic d’intérêt collectif

Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025

Aide à l’accessibilité des copropriétés

Loi de finances pour 2025

Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2025

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2025

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2025

PLS : plafonds de ressources 2025

Logement social : plafonds de ressources

2024

Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2024

Prêt avance mutation à taux zéro

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2024

Troubles du voisinage : adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Aide aux bailleurs aux travaux pour l’autonomie de la personne

Aide aux bailleurs pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé

MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : bailleurs aux ressources modestes et très modestes

Habiter mieux

Bâtir la société du bien-vieillir en France et de l’autonomie

Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Éco-prêt à taux zéro

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024

Prêt travaux d'Action Logement

Le chèque énergie

MaPrimeAdapt’

Ma Prime Logement décent

Aide aux syndicats de copropriétaires en difficulté

MaPrimeRénov’ Petite copro : expérimentation pour les copropriétés de 20 lots et moins

MaPrimeRénov’ Copropriété outre-mer

MaPrimeRénov’ Copropriété

MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes

MaPrimeRénov’

Loi de finances pour 2024

2023

PLS : plafonds de ressources 2024

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2024

Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2024

Logement social : plafonds de ressources 2024

Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2023

Plafonnement de l'évolution de l'IRL

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2023

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2023

Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2023

PLS : plafonds de ressources 2023

Logement social : plafonds de ressources 2023

Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

2022

Audit énergétique

Carnet d’information du logement

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Loi de finances rectificative pour 2022

Contrôle des règles de construction

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2022

Mon Accompagnateur Rénov’

Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Modalités d’application du dispositif Loc’Avantages

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2022

Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Covid-19 : mesures exceptionnelles en copropriété

2021

Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

PLS : plafonds de ressources 2022

Logement social : plafonds de ressources 2022

Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2022

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2022

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022

Diagnostic de performance énergétique

Réforme du droit des sûretés

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021

Nouvel IRL / Révision annuelle des loyers

Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 ?

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2021

Covid-19 : Prolongation de la trêve hivernale

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2021

Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2021

Prévention des expulsions : diagnostic social et financier

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2021

2020

PLS : plafonds de ressources 2021

Logement social : plafonds de ressources 2021

DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers

Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Accélération et simplification de l’action publique

Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

Protection des victimes de violences conjugales

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2020

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenne

Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires

Urbanisme et aménagement : rationalisation de la hiérarchie des normes et modernisation des schémas de cohérence territoriale

Covid-19 : mesures d'urgence

Covid-19 : loi d'urgence

HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux

Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €

Production de logements sociaux : Obligations des communes

MaPrimeRénov’

Loi contre les violences au sein de la famille

Loi d’orientation des mobilités

Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020

Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

2019

Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

HLM / Cotation de la demande de logement social

Vente de logement locatif social

Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions en lien avec le logement

Réforme du droit de la copropriété

Éco-prêt à taux zéro copropriétés

Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2019

Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

Copropriété : dématérialisation des documents

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement

Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers

Adaptation du mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Vente HLM et application différée du régime de la copropriété

Justice : programmation 2018-2022, réforme et organisation judiciaire

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019

2018

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Logement social : plafonds de ressources pour 2019

Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018

Les aides de l’Anah aux copropriétés fragiles

Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : dispositions relatives au logement

Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs

Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018

Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

2017

Document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement

Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique

Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2017

Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et commission de contrôle

Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Résidences hôtelières à vocation sociale

Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et Citoyenneté

Résidences hôtelières à vocation sociale : élargissement à de nouveaux publics et mesures de simplification

Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire

Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Égalité et Citoyenneté

Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires

Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat

Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Dispositif d’investissement locatif Louer abordable dit Cosse

Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017 (Métropole et DOM)

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières

Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

Performance énergétique et décence

Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété

Loi Montagne II : mesures relatives au logement des travailleurs saisonniers et aux règles d’urbanisme

Diagnostic technique global de la copropriété

Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant / Régime d'autorisation de travaux

Copropriété / Fiche synthétique

2016

Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

Résidences-services en location

Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Résidences-services en copropriété

Immatriculation des copropriétés

Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables

Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement

Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

APL : traitement des impayés

Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier

Dégressivité des aides au logement

Fonds national des aides à la pierre

Dérogations règles PLU certains travaux isolation thermique

Logements pour personnes âgées

PAS : alignement des taux d'intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur

Chartes pour la prévention de l'expulsion

Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté

Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion

Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées

RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique

Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement

Accession sociale / PSLA zones ANRU

Le logement et la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016

Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage

Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale

Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social

Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM)

Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015

2015

Sociétés d’habitat participatif : modalités de fonctionnement

Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale

Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Prévention des expulsions / commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives / CCAPEX

Actualisation du droit des outre-mer : Lutte contre l’habitat indigne / Maîtrise et aménagement foncier

Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique

PTZ / Gel de la réglementation pour les contrats de location-accession

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et administrateur provisoire

Procédure et droit de la famille et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Urbanisme et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Développement de l’offre de logements et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Construction / vente et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Location et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Copropriété et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Compte épargne logement : taux de rémunération

Commissions départementales de conciliation / composition, organisation et règles de procédure

Intermédiation locative dans le parc privé

Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Demande de logement social / plan partenarial

Logement social / gestion partagée des demandes

Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements

Le tiers financement

Procédure d’alerte préventive / le mandataire ad hoc

Administration provisoire renforcée

Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises

Indice BT 01

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014

PTZ : offres de prêt émises en 2015 (métropole et DOM)

2014

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014

PTZ : offres de prêt émises en 2015 (Métropole et DOM)

Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique des logements privés

Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

Accession sociale en zone ANRU : plafonds de ressources et prix de vente

Professionnels de l'immobilier, plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers

Observatoires locaux des loyers, agrément, données, comité scientifique

PAS/PSLA/Accession sociale en zone ANRU/Opérations d’accession des organismes HLM

Réforme du PTZ

Révision du zonage dit A/B/C pour de nombreuses aides au logement

Modalités d’imposition des plus-values immobilières

Renforcement de la production de logement social

Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation

Encadrement des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues

Loi de finances rectificative pour 2014

Participation des employeurs à l’effort de construction dans le domaine agricole (PEEC Agricole)

Surendettement, expulsion et aides au logement

Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Loi relative à un système énergétique sobre

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Offre de logements intermédiaires en location et en accession

Loi relative à la consommation

Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation

Assurance-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier

Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO

Plafonds de loyers PLI

Aides aux ménages en difficulté / Aide MOBILI-JEUNE®

Loi de finances pour 2014

2013

Assouplissement des normes pour les projets de construction de logements

Traitement des situations de surendettement

Avance et acompte des aides de l’Anah

Aides de l’Anah aux travaux / propriétaires bailleurs

Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants

Dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit "Duflot"

Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction

Taxe annuelle sur les logements vacants

PTZ+ dans les DOM

Adaptation du dispositif d'investissement locatif « Duflot » dans les DOM

Copropriété / élaboration d'un audit énergétique

Emprunt collectif en copropriété

Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer

Droits des occupants en cas de démolition du logement

Les conventions d'occupation précaire

Diagnostic de performance énergétique

Loi de finances pour 2013

PTZ+ : offres de émises en 2013

2012

Réquisition des logements vacants avec attributaire

RT 2012 obligatoire pour les logements neufs au 1er janvier 2013

DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété

Bail de sortie des locaux classés en catégories II B ET II C

Le régime juridique des regroupements de crédits

Eau potable/Facturation en cas de consommation anormale

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012

Constat d’abandon et reprise d’un logement loué

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann

Loi de Finances rectificative pour 2012

Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d’attribution

Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond

Communication des informations cadastrales

Urbanisme / surface de plancher

PTZ+ / offres de prêt émises en 2012

Loi de finances pour 2012

2011

L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités

Renouvellement des baux en agglomération parisienne

Loi de finances rectificative pour 2011

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

Performance énergétique et urbanisme

PSLA et PLI / plafonds de loyers / nouvelle zone A bis

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Constat de l'achèvement

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Réforme des plans d’épargne-logement

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque

Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3) ?

Urbanisme / Ajustement des dispositions du Grenelle II

Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

Entrée en vigueur du PTZ+

Affichage performance énergétique / annonces immobilières de vente ou de location

Loi de finances pour 2011

2010

Loi de financement de la sécurité sociale

Nouvelle organisation du marché de l’électricité

Traitement du surendettement des particuliers

Intermédiation financière

DALO / modification de délais

Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit

Travaux de rénovation / Pérennisation du taux réduit de TVA

Réduction d'impôt "Scellier"

Validité du bail verbal et conséquences

Réforme du crédit à la consommation : entrée en vigueur

Prêt à 0 % et prêt conventionné / Offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010

Taxe sur les terrains devenus constructibles

Pass-Foncier : modifications des montants

Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb

Dispositif "Scellier" : majoration de la réduction d'impôt pour les logements BBC

Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008

Bailleurs : nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs

Gaz et électricité : tarifs libres et réglementés

Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf

DALO et Commission de médiation

Résidences services, prévention des difficultés des syndicats de copropriété et diverses mesures

Droits des occupants / Logement HLM : démolition hors opérations d'aménagement

Décret du 22 mars 2010 pour l’application des dispositions de la loi MLLE

Copropriété / Syndic / Prestations de gestion courante

Places d'hébergement à atteindre par les communes et dispositif de la veille sociale

Loi de finances rectificative pour 2010

Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010

Modifications du conventionnement Anah

Versement de l'AL ou de l'APL à un enfant mineur ?

Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers

Réforme des agréments des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées

Prêt à 0 % dans le neuf pour 2010

Dispositif Pass-Foncier : prêt à remboursement différé

Dispositif de sécurisation des opérations Pass-foncier

Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?

Quelle est la législation actuelle sur la présence des animaux dangereux dans les locaux d'habitation ?

Pass-Foncier : dispositif d'aide à l’acquisition différée du foncier

Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative 2009

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM

Majoration du prêt à 0 % en cas d'aide d'une collectivité locale / Conditions d'octroi

Le prêt jeunes avenir (PJA)

Majoration du prêt à 0 % / Plafonds de ressources / Année 2010

2009

Travaux d'économie d'énergie : contribution du locataire

Panneaux solaires / autorisations d’urbanisme

Logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005" : majoration du prêt à 0 %

Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Location HLM : supplément de loyer de solidarité - plafonnement

Logement HLM / plafonds de ressources

Loi de simplification du droit

Investissement locatif : location meublée

Pass-Foncier® : dispositif d’aide à l’acquisition différée du foncier

Eco Prêt

Loi MLLE

Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées

Saisie immobilière / séquestre

Règles d’urbanisme / Suppression d’accès aux réseaux

Installation de palissades en limite de propriété

Extension d'une construction édifiée illégalement

Installation d'une piscine / Respect des règles d'urbanisme

Délais des décisions rendus par les architectes des Bâtiments de France

Respect du cahier des charges d’un lotissement et autorisation d’urbanisme

Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Loi du 6.7.89 / Frais d'envoi de la quittance

Hypothèque rechargeable / PAS / Taxe foncière

Charges récupérables / rémunération des gardiens et employés d’immeuble

2008

Taux réduit de TVA / PASS-FONCIER

Indexation des loyers et dépôt de garantie

Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008

Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative (analyse de l'ensemble du dispositif)

Vente HLM / Plafonds de prix de vente

Démunis / Aides financières

Urbanisme

Loi du 4.8.08 de modernisation de l'économie

Réforme de la prescription en matière civile

Indice INSEE du coût de la construction

Quel est le champ d'application du règlement sanitaire départemental (RSD) ?

Ancien IRL (indice de référence des loyers du troisième trimestre 2007)

Entrée en vigueur du diagnostic technique des installations électriques

Planification urbaine et mixité sociale : les servitudes de logements locatifs, une nouvelle étape en droit de l’urbanisme

Un logement attribué à l’occasion d’un partage avec paiement d’une soulte peut-il être considéré comme acquis à titre onéreux et ainsi être éligible à la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (CGI : art. 31 I 1° h) ?

Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources

La garantie des risques locatif / GRL

PLS : Plafonds de ressources applicables aux locataires

Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

NPTZ / PAS / PSLA / Modifications des périodes de référence pour l'appréciation des conditions de ressources

2007

DALO

Le dispositif de protection minimum des personnes logées en logement-foyer

Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative 2007

Economies d'énergie : dépenses d'équipements ouvrant droit à un crédit d'impôt

L’accessibilité aux personnes handicapées doit-elle être réalisée à l’occasion des travaux de mise en sécurité des ascenseurs ?

Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2024

Loi du 21.08.07 en favaur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Loi relative à la fourniture d’énergie / Clause imposant le choix d’un fournisseur

L'accueil des personnes de nationalité étrangère dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Obligations de relogement des communes en cas d'incendie sur des propriétés privées

Le locataire d'un logement meublé a-t-il un droit de préemption si son bailleur lui donne congé pour vente ?

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées

Convocation d'assemblée générale / Notifications et mises en demeure

Loi relative à la prévention de la délinquance

Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur

Une réforme des sûretés complétée

Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Location meublée d'une partie de la résidence principale / Exonération d'impôt

Individualisation des contrats de fourniture d'eau froide

Loi de finances rectificative 2006 et loi de finances pour 2007

Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Recouvrement des créances de l'Etat et des comunes

Réforme de la procédure de saisie immobilière / Entrée en vigueur au 1.1.07

2006

Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement

Le signalement de situations d'habitat dégradé par les travailleurs sociaux

La protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur / Accords collectifs

Les aides au logement et l'habitat précaire

Arrêté d'insalubrité sur les parties communes d'un immeuble en copropriété / Conséquences en matière de loyer

TVA / Droit d'enregistrement

Loi ENL

Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements

L'investissement locatif

La fiscalité liée à l'urbanisme

Quel est l'impact de la modification du décret portant fixation du tarif des notaires sur le coût de l'hypothèque ? (décret du 16.5.06 : JO du 18.5.06)

Un bailleur ou un vendeur doit-il délivrer un état des risques naturels et technologiques lorsque son bien est situé dans une commune désignée par arrêté préfectoral mais qu’il ne se trouve dans le périmètre d’aucun plan de prévention ?

Le droit de préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble de plus de dix logements

Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ?

Le dispositif de lutte contre le saturnisme

Réforme des sûretés / Mise en place de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire

Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative

2005

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession

Diagnostics techniques

FSL / Assurance habitation

Epargne logement

Loi de cohésion sociale et actions en récupération de charges et de loyers payés indûment avant l'entrée en vigueur de la loi

Financement / AL / APL / ALT

Assurance construction

Financement / APL

Changement d'usage des locaux d'habitation / Nouvelles dispositions

PAS DOM

Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation

Entrée en vigueur des lois et décrets

Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention de risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23.2.05

Prévention des risques technologiques et naturels

Gestion comptable des copropriétés

Aides au logement

Gros équipements: taux de TVA et crédit d'impôt

APL/AL / Enfant à charge / Résidence alternée

2004

Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs

Associations syndicales des propriétaires

Convention conclue entre l'Etat et les bailleurs : conséquences de l'expiration de la convention sur le bail

Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité, ou de péril, sur la situation du locataire, au regard des loyers dûs et des aides au logement ?

Réglementation des piscines privées

Principales dispositions du décret 27 mai 2004

Durée de remboursement

Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004

Loi de Finances pour 2004 et loi de finances rectificative

Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier

2003

Dispositif Robien

Nouvelles exigences en matières de cautionnement

Fin du dispositif de sécurisation PAS au 31 décembre 2003

Conditions d'implantation des boîtes aux lettres de distribution du courrier en lotissement

Quel plancher ressources doit-on retenir dans l'hypothèse d'opérations successives ?

Achat de parts de SCI Peut-on bénéficier d'un prêt 1 % pour l'achat de part de SCI ?

Aide juridictionnelle / Base ressources / Aides au logement

Garantie des sous traitants

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité sur la situation du locataire?

Contrat de vente / A quel moment et sur quelle base les droits d'enregistrement doivent-ils être réglés, dans le cadre soit de vente à terme, soit de vente sous condition suspensive ?

Revenus fonciers / Copropriété

Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative

2002

Eau / La pression de l'eau destinée à la consommation humaine fait-elle l'objet d'une réglementation ?

Prêt à 0 % / Rattachement au foyer fiscal des parents

Pérennisation du parc social

Amiante

Quelles sont les conséquences de la modification des modalités de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation ?

Quel est le contenu du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-840 modifiant l'article R. 353-16 du CCH) ?

Gardiennage / Sécurité et tranquillité des immeubles

Dans le cadre du régime Besson, à quelles conditions la location simultanée et séparée d'un emplacement de stationnnement est-elle possible ?

Démolition d'immeubles bâtis / Obligation de repérage

Quelles sont les associations de locataires siégeant à la CNC et susceptibles d'agir en justice pour le compte du locataire ?

Sort du bail en cas de décès du locataire / Droit du conjoint survivant

Les nouveaux droits du conjoint survivant

Discrimination dans le logement

Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ?

Sécurité quotidienne et gardiennage ou surveillance des immeubles

2001

Carnet d'entretien

Le revenu fiscal de référence est pris en considération pour apprécier la situation du ménage au regard de nombreuses règlementations.

Les mesures relatives au logement prévues par la loi de finances et par la loi de finances rectificative

Amiante

De quel régime d'imposition relève la sous-location d'un immeuble nu ?

Lutte contre les termites

Une commune peut-elle exonérer certains constructeurs ou constructions de la participation pour raccordement à l'égout ?

Lors d'une reprise des malfaçons par l'assureur dommages-ouvrage, ce dernier peut-il imposer des modalités de réalisation des travaux autres que celles prévues initialement dans le contrat ?

Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la loi du 13.12.00 (loi SRU)

Quelle est la valeur du silence gardé par l'administration fiscale lorsqu'un particulier lui soumet une question par écrit ?

Pour l'application du dispositif LOCAPASS, un organisme 1 % peut-il refuser son intervention au motif de l'insolvabilité du locataire ?

Un constructeur en cas de pénurie de tuiles peut-il invoquer l'intempérie ou un cas de force majeure et ne pas régler les pénalités de retard ?

Un bailleur peut-il demander la constitution d'une épargne volontaire ?

A quelle majorité est autorisée l'installation d'un poste relais de transmission pour téléphone portable ?

L'avance appelée LOCAPASS peut-elle être accordée en cas de colocation et selon quels critères ?

Loi de finances pour 2001 et loi de finances rectificative

Quels professionnels peuvent effectuer le diagnostic technique obligatoire avant toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans ?

2000

A qui s'adresser pour savoir si un garant est habilité à délivrer des garanties à prix et à délai convenus ?

Quels sont les indices utilisés le plus couramment pour l'indexation des prêts à taux révisable et où peut-on les trouver ?

Procédure de règlement des sinistres / Annulation de l'arrêté du 30.5.97

Contrat de Construction de Maison Individuelle / Sous-Traitance

Loi de Finances rectificative pour 2000

Transfert du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble : droits du nouveau propriétaire bailleur

L'action en paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Peut-il y avoir levée de prescription ?

Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?

TVA à 5,5 % / Travaux sur les parties communes d'immeubles / Travaux urgents

Redevance d'assainissement

Le gouvernement a décidé d'abaisser le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000.

Quelles sont les modalités de déblocage des prêts lorsqu'une opération est financée avec un PC et un prêt à 0 % ?

Le droit de préemption du locataire, prévu à l'article 15 de la loi du 22.6.82, en cas de congé pour vente, ne s'applique pas lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus. Comment sont définis les degrés de parenté ?

Prêt à 0 % / PAH / PLUS (décret du 8.2.2000 : JO du 9.2.2000)

Conséquences des intempéries sur les maisons individuelles en cours de construction

1999

Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?

Peut-on réaliser une saisie attribution sur les aides du FSL ?

Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation

La loi de Finances pour 2000 est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999.

Fonds de solidarité pour le logement

Garantie des cautions

Marchés de travaux / Garantie de paiement

Quelles sont les possibilités pour déclarer un sinistre dû à une catastrophe naturelle, mais dont les conséquences sont postérieures à l'arrêté portant constatation de cet état de catastrophe naturelle ?

La loi visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été publiée au JO du 9 juin 1999

La loi du 25 juin 1999, parue au Journal Officiel du 29 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifie la loi Scrivener, introduit un formalisme allégé en cas de renégociation de prêt et supprime l'indemnité de rembourseme

Quelles sont les dispositions applicables en matière d'option pour l'application du régime de TVA, par les collectivités locales qui vendent des terrains dans un lotissement ?

Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998.

L'acquisition d'un lot de combles uniquement ouvre t il droit aux mesures d'investissement locatif dans le neuf, puisqu'il y aura transformation ?

Quelle est la prescription en matière de participation pour raccordement à l'égout?

Le décret du 29 mars 1999 précise les modalités d'application du régime Besson concernant les locations de logements intermédiaires.

Accès aux services téléphoniques

Dans quelles conditions et sous quelles modalités un particulier maître d'ouvrage peut-il consigner le solde du prix d'une construction de maison individuelle ?

Selon quelles modalités les associations peuvent-elles utiliser les locaux communs dans les bâtiments HLM ?

Sous quelles conditions un établissement ayant son siège social dans un état de la CEE peut-il intervenir en France au titre de la garantie de livraison et qu'en est-il aujourd'hui de la situation de la "Compania Finanziara Internazionale / CFI" ?

1998

Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98

La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ?

Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ?

Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?

Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?

Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?

Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ?

Taxe d'habitation /Exonération

1997

La loi de Finances pour 1998 est définitivement adoptée

Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ?

Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ?

En matière de construction, quelle est la hauteur obligatoire sous plafond ?

Les feux de cheminées sont-ils interdits dans Paris Intra Muros ?

En cas de gel des canalisations, qui est responsable, qui doit les répérations, et quelles sont les conséquences sur le contrat de location ?

Quelles sont les différentes zones instituées par la loi relative au pacte de relance pour la ville ?

En assurance décès-invalidité l'assureur peut-il invoquer le rapport de la Sécurité Sociale ?

En assurance décès-invalidité, quand peut-on avoir recours à une expertise judiciaire ?

Versement de l'AL au sous-locataire dès lors que le propriétaire ou le locataire principal perçoit lui-même l'AL ?

Jusqu'à quelle date peut-on utiliser les droits à prêts d'un CEL clôturé, sur lesquels on a retiré les fonds ?

1996

Quel est le contenu de la loi du 18.12.96 relative à la protection des acquéreurs de lots de copropriété?

Loyer conventionné : surface utile

Quelle est la date de réception à retenir pour les notifications faites par lettre recommandée avec accusée de réception ?

1995

Remplacement de la surface corrigée par la surface utile

Quelles sont les conséquences juridiques des inondations sur les relations bailleurs / locataires ?

La construction de maisons individuelles est-elle soumise à la réglementation parasismique ?

1994

En cas de caution à durée déterminée, faut-il respecter les nouvelles formalités prévues par la loi du 21.7.94 ?

Dans quelles conditions une promesse de bail est-elle valable ?

1993

Assurance de groupe et modification du taux de prime en cours de prêt

Sortie loi de 48 / Revenu net imposable

1992

Quelle est la réglementation applicable en matière de boîtes à lettres normalisées ?

Comment analyser la clause insérée dans un contrat de construction d'une maison individuelle qui prévoit que, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, le constructeur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a réalisé jusqu'à l'entier paiem

Des problèmes de frontière entre le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan et le contrat de maîtrise d'oeuvre

Garantie contractuelle de paiement du solde du prix au profit du constructeur

Sur quel prix doit-on asseoir l'échelonnement des paiements ?

CCMI / Etude de sol du terrain

Comment interpréter l'article L. 231-3-d du CCH ?