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- Logement social : plafonds de ressources 2021
- DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers
- Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Accélération et simplification de l’action publique
- Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire
- Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation
- Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices
- Protection des victimes de violences conjugales
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2020
- Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenne
- Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires
- Urbanisme et aménagement : rationalisation de la hiérarchie des normes et modernisation des schémas de cohérence territoriale
- Covid-19 : mesures d'urgence
- Covid-19 : loi d'urgence
- HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux
- Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €
- Production de logements sociaux : Obligations des communes
- MaPrimeRénov’
- Loi contre les violences au sein de la famille
- Loi d’orientation des mobilités
- Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020
- Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité
- Analyses juridiques 2019
- Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- HLM / Cotation de la demande de logement social
- Vente de logement locatif social
- Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions en lien avec le logement
- Réforme du droit de la copropriété
- Éco-prêt à taux zéro copropriétés
- Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2019
- Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges
- Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah
- Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
- Copropriété : dématérialisation des documents
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement
- Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers
- Adaptation du mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Vente HLM et application différée du régime de la copropriété
- Justice : programmation 2018-2022, réforme et organisation judiciaire
- Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
- Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019
- Analyses juridiques 2018
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)
- Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Logement social : plafonds de ressources pour 2019
- Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018
- Les aides de l’Anah aux copropriétés fragiles
- Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : dispositions relatives au logement
- Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs
- Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018
- Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Analyses juridiques 2017
- Document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement
- Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique
- Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2017
- Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et commission de contrôle
- Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Résidences hôtelières à vocation sociale
- Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et Citoyenneté
- Résidences hôtelières à vocation sociale : élargissement à de nouveaux publics et mesures de simplification
- Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire
- Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Égalité et Citoyenneté
- Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
- Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat
- Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique
- Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
- Dispositif d’investissement locatif Louer abordable dit Cosse
- Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
- Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017 (Métropole et DOM)
- Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
- Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières
- Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
- Performance énergétique et décence
- Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
- Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété
- Loi Montagne II : mesures relatives au logement des travailleurs saisonniers et aux règles d’urbanisme
- Diagnostic technique global de la copropriété
- Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant / Régime d'autorisation de travaux
- Copropriété / Fiche synthétique
- Analyses juridiques 2016
- Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location
- Résidences-services en location
- Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
- Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
- Résidences-services en copropriété
- Immatriculation des copropriétés
- Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
- Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables
- Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine
- Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement
- Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire
- Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
- APL : traitement des impayés
- Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier
- Dégressivité des aides au logement
- Fonds national des aides à la pierre
- Dérogations règles PLU certains travaux isolation thermique
- Logements pour personnes âgées
- PAS : alignement des taux d'intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné
- Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
- Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
- Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur
- Chartes pour la prévention de l'expulsion
- Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté
- Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion
- Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées
- RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique
- Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement
- Accession sociale / PSLA zones ANRU
- Le logement et la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
- Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
- Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage
- Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale
- Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social
- Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM)
- Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015
- Analyses juridiques 2015
- Sociétés d’habitat participatif : modalités de fonctionnement
- Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale
- Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative
- Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles
- Copropriété : contrat type et rémunération du syndic
- Prévention des expulsions / commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives / CCAPEX
- Actualisation du droit des outre-mer : Lutte contre l’habitat indigne / Maîtrise et aménagement foncier
- Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique
- PTZ / Gel de la réglementation pour les contrats de location-accession
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et administrateur provisoire
- Procédure et droit de la famille et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Urbanisme et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Développement de l’offre de logements et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Construction / vente et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Location et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Copropriété et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
- Compte épargne logement : taux de rémunération
- Commissions départementales de conciliation / composition, organisation et règles de procédure
- Intermédiation locative dans le parc privé
- Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues
- Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
- Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Demande de logement social / plan partenarial
- Logement social / gestion partagée des demandes
- Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements
- Le tiers financement
- Procédure d’alerte préventive / le mandataire ad hoc
- Administration provisoire renforcée
- Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement
- Loi relative à la simplification de la vie des entreprises
- Indice BT 01
- Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014
- PTZ : offres de prêt émises en 2015 (métropole et DOM)
- Analyses juridiques 2014
- Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014
- PTZ : offres de prêt émises en 2015 (Métropole et DOM)
- Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique des logements privés
- Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés
- Accession sociale en zone ANRU : plafonds de ressources et prix de vente
- Professionnels de l'immobilier, plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers
- Observatoires locaux des loyers, agrément, données, comité scientifique
- PAS/PSLA/Accession sociale en zone ANRU/Opérations d’accession des organismes HLM
- Réforme du PTZ
- Révision du zonage dit A/B/C pour de nombreuses aides au logement
- Modalités d’imposition des plus-values immobilières
- Renforcement de la production de logement social
- Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation
- Encadrement des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues
- Loi de finances rectificative pour 2014
- Participation des employeurs à l’effort de construction dans le domaine agricole (PEEC Agricole)
- Surendettement, expulsion et aides au logement
- Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Loi relative à un système énergétique sobre
- Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Offre de logements intermédiaires en location et en accession
- Loi relative à la consommation
- Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation
- Assurance-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier
- Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO
- Plafonds de loyers PLI
- Aides aux ménages en difficulté / Aide MOBILI-JEUNE®
- Loi de finances pour 2014
- Analyses juridiques 2013
- Assouplissement des normes pour les projets de construction de logements
- Traitement des situations de surendettement
- Avance et acompte des aides de l’Anah
- Aides de l’Anah aux travaux / propriétaires bailleurs
- Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants
- Dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit "Duflot"
- Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction
- Taxe annuelle sur les logements vacants
- PTZ+ dans les DOM
- Adaptation du dispositif d'investissement locatif « Duflot » dans les DOM
- Copropriété / élaboration d'un audit énergétique
- Emprunt collectif en copropriété
- Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer
- Droits des occupants en cas de démolition du logement
- Les conventions d'occupation précaire
- Diagnostic de performance énergétique
- Loi de finances pour 2013
- PTZ+ : offres de émises en 2013
- Analyses juridiques 2012
- Réquisition des logements vacants avec attributaire
- RT 2012 obligatoire pour les logements neufs au 1er janvier 2013
- DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété
- Bail de sortie des locaux classés en catégories II B ET II C
- Le régime juridique des regroupements de crédits
- Eau potable/Facturation en cas de consommation anormale
- Deuxième loi de finances rectificative pour 2012
- Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012
- Constat d’abandon et reprise d’un logement loué
- Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
- Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann
- Loi de Finances rectificative pour 2012
- Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d’attribution
- Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond
- Communication des informations cadastrales
- Urbanisme / surface de plancher
- PTZ+ / offres de prêt émises en 2012
- Loi de finances pour 2012
- Analyses juridiques 2011
- L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités
- Renouvellement des baux en agglomération parisienne
- Loi de finances rectificative pour 2011
- Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation
- Performance énergétique et urbanisme
- PSLA et PLI / plafonds de loyers / nouvelle zone A bis
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Constat de l'achèvement
- Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Réforme des plans d’épargne-logement
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque
- Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3) ?
- Urbanisme / Ajustement des dispositions du Grenelle II
- Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
- Entrée en vigueur du PTZ+
- Affichage performance énergétique / annonces immobilières de vente ou de location
- Loi de finances pour 2011
- Analyses juridiques 2010
- Loi de financement de la sécurité sociale
- Nouvelle organisation du marché de l’électricité
- Traitement du surendettement des particuliers
- Intermédiation financière
- DALO / modification de délais
- Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit
- Travaux de rénovation / Pérennisation du taux réduit de TVA
- Réduction d'impôt "Scellier"
- Validité du bail verbal et conséquences
- Réforme du crédit à la consommation : entrée en vigueur
- Prêt à 0 % et prêt conventionné / Offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010
- Taxe sur les terrains devenus constructibles
- Pass-Foncier : modifications des montants
- Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb
- Dispositif "Scellier" : majoration de la réduction d'impôt pour les logements BBC
- Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008
- Bailleurs : nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs
- Gaz et électricité : tarifs libres et réglementés
- Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf
- DALO et Commission de médiation
- Résidences services, prévention des difficultés des syndicats de copropriété et diverses mesures
- Droits des occupants / Logement HLM : démolition hors opérations d'aménagement
- Décret du 22 mars 2010 pour l’application des dispositions de la loi MLLE
- Copropriété / Syndic / Prestations de gestion courante
- Places d'hébergement à atteindre par les communes et dispositif de la veille sociale
- Loi de finances rectificative pour 2010
- Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010
- Modifications du conventionnement Anah
- Versement de l'AL ou de l'APL à un enfant mineur ?
- Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers
- Réforme des agréments des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées
- Prêt à 0 % dans le neuf pour 2010
- Dispositif Pass-Foncier : prêt à remboursement différé
- Dispositif de sécurisation des opérations Pass-foncier
- Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
- Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?
- Quelle est la législation actuelle sur la présence des animaux dangereux dans les locaux d'habitation ?
- Pass-Foncier : dispositif d'aide à l’acquisition différée du foncier
- Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative 2009
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
- Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM
- Majoration du prêt à 0 % en cas d'aide d'une collectivité locale / Conditions d'octroi
- Le prêt jeunes avenir (PJA)
- Majoration du prêt à 0 % / Plafonds de ressources / Année 2010
- 2009
- Travaux d'économie d'énergie : contribution du locataire
- Panneaux solaires / autorisations d’urbanisme
- Logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005" : majoration du prêt à 0 %
- Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
- Location HLM : supplément de loyer de solidarité - plafonnement
- Logement HLM / plafonds de ressources
- Loi de simplification du droit
- Investissement locatif : location meublée
- Pass-Foncier® : dispositif d’aide à l’acquisition différée du foncier
- Eco Prêt
- Loi MLLE
- Accession sociale à la propriété
- Investissement locatif
- Les rapports locataires propriétaires
- La copropriété
- Le logement des personnes défavorisées
- Le droit au logement opposable et l’habitat indigne
- La prévention des expulsions
- L’urbanisme et l’offre foncière
- Personnes handicapées
- Obligations relatives à la qualité de l'habitat
- Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées
- Saisie immobilière / séquestre
- Règles d’urbanisme / Suppression d’accès aux réseaux
- Installation de palissades en limite de propriété
- Extension d'une construction édifiée illégalement
- Installation d'une piscine / Respect des règles d'urbanisme
- Délais des décisions rendus par les architectes des Bâtiments de France
- Respect du cahier des charges d’un lotissement et autorisation d’urbanisme
- Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Loi du 6.7.89 / Frais d'envoi de la quittance
- Hypothèque rechargeable / PAS / Taxe foncière
- Charges récupérables / rémunération des gardiens et employés d’immeuble
- 2008
- Taux réduit de TVA / PASS-FONCIER
- Indexation des loyers et dépôt de garantie
- Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008
- Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
- DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative (analyse de l'ensemble du dispositif)
- Vente HLM / Plafonds de prix de vente
- Démunis / Aides financières
- Urbanisme
- Loi du 4.8.08 de modernisation de l'économie
- Réforme de la prescription en matière civile
- Indice INSEE du coût de la construction
- Quel est le champ d'application du règlement sanitaire départemental (RSD) ?
- Ancien IRL (indice de référence des loyers du troisième trimestre 2007)
- Entrée en vigueur du diagnostic technique des installations électriques
- Planification urbaine et mixité sociale : les servitudes de logements locatifs, une nouvelle étape en droit de l’urbanisme
- Un logement attribué à l’occasion d’un partage avec paiement d’une soulte peut-il être considéré comme acquis à titre onéreux et ainsi être éligible à la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (CGI : art. 31 I 1° h) ?
- Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources
- La garantie des risques locatif / GRL
- PLS : Plafonds de ressources applicables aux locataires
- Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- NPTZ / PAS / PSLA / Modifications des périodes de référence pour l'appréciation des conditions de ressources
- 2007
- DALO
- Le dispositif de protection minimum des personnes logées en logement-foyer
- Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative 2007
- Economies d'énergie : dépenses d'équipements ouvrant droit à un crédit d'impôt
- L’accessibilité aux personnes handicapées doit-elle être réalisée à l’occasion des travaux de mise en sécurité des ascenseurs ?
- Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2024
- Loi du 21.08.07 en favaur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- Loi relative à la fourniture d’énergie / Clause imposant le choix d’un fournisseur
- L'accueil des personnes de nationalité étrangère dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- Obligations de relogement des communes en cas d'incendie sur des propriétés privées
- Le locataire d'un logement meublé a-t-il un droit de préemption si son bailleur lui donne congé pour vente ?
- Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées
- Convocation d'assemblée générale / Notifications et mises en demeure
- Loi relative à la prévention de la délinquance
- Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur
- Une réforme des sûretés complétée
- Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
- Location meublée d'une partie de la résidence principale / Exonération d'impôt
- Individualisation des contrats de fourniture d'eau froide
- Loi de finances rectificative 2006 et loi de finances pour 2007
- Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM
- Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
- Recouvrement des créances de l'Etat et des comunes
- Réforme de la procédure de saisie immobilière / Entrée en vigueur au 1.1.07
- 2006
- Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement
- Le signalement de situations d'habitat dégradé par les travailleurs sociaux
- La protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur / Accords collectifs
- Les aides au logement et l'habitat précaire
- Arrêté d'insalubrité sur les parties communes d'un immeuble en copropriété / Conséquences en matière de loyer
- TVA / Droit d'enregistrement
- Loi ENL
- Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements
- L'investissement locatif
- La fiscalité liée à l'urbanisme
- Quel est l'impact de la modification du décret portant fixation du tarif des notaires sur le coût de l'hypothèque ? (décret du 16.5.06 : JO du 18.5.06)
- Un bailleur ou un vendeur doit-il délivrer un état des risques naturels et technologiques lorsque son bien est situé dans une commune désignée par arrêté préfectoral mais qu’il ne se trouve dans le périmètre d’aucun plan de prévention ?
- Le droit de préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble de plus de dix logements
- Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ?
- Le dispositif de lutte contre le saturnisme
- Réforme des sûretés / Mise en place de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire
- Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative
- 2005
- Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession
- Diagnostics techniques
- FSL / Assurance habitation
- Epargne logement
- Loi de cohésion sociale et actions en récupération de charges et de loyers payés indûment avant l'entrée en vigueur de la loi
- Financement / AL / APL / ALT
- Assurance construction
- Financement / APL
- Changement d'usage des locaux d'habitation / Nouvelles dispositions
- PAS DOM
- Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation
- Entrée en vigueur des lois et décrets
- Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention de risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Loi relative au développement des territoires ruraux du 23.2.05
- Prévention des risques technologiques et naturels
- Gestion comptable des copropriétés
- Aides au logement
- Gros équipements: taux de TVA et crédit d'impôt
- APL/AL / Enfant à charge / Résidence alternée
- 2004
- Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs
- Associations syndicales des propriétaires
- Convention conclue entre l'Etat et les bailleurs : conséquences de l'expiration de la convention sur le bail
- Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative
- Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité, ou de péril, sur la situation du locataire, au regard des loyers dûs et des aides au logement ?
- Réglementation des piscines privées
- Principales dispositions du décret 27 mai 2004
- Durée de remboursement
- Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004
- Loi de Finances pour 2004 et loi de finances rectificative
- Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier
- 2003
- Dispositif Robien
- Nouvelles exigences en matières de cautionnement
- Fin du dispositif de sécurisation PAS au 31 décembre 2003
- Conditions d'implantation des boîtes aux lettres de distribution du courrier en lotissement
- Quel plancher ressources doit-on retenir dans l'hypothèse d'opérations successives ?
- Achat de parts de SCI Peut-on bénéficier d'un prêt 1 % pour l'achat de part de SCI ?
- Aide juridictionnelle / Base ressources / Aides au logement
- Garantie des sous traitants
- Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité sur la situation du locataire?
- Contrat de vente / A quel moment et sur quelle base les droits d'enregistrement doivent-ils être réglés, dans le cadre soit de vente à terme, soit de vente sous condition suspensive ?
- Revenus fonciers / Copropriété
- Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative
- 2002
- Eau / La pression de l'eau destinée à la consommation humaine fait-elle l'objet d'une réglementation ?
- Prêt à 0 % / Rattachement au foyer fiscal des parents
- Pérennisation du parc social
- Amiante
- Quelles sont les conséquences de la modification des modalités de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation ?
- Quel est le contenu du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-840 modifiant l'article R. 353-16 du CCH) ?
- Gardiennage / Sécurité et tranquillité des immeubles
- Dans le cadre du régime Besson, à quelles conditions la location simultanée et séparée d'un emplacement de stationnnement est-elle possible ?
- Démolition d'immeubles bâtis / Obligation de repérage
- Quelles sont les associations de locataires siégeant à la CNC et susceptibles d'agir en justice pour le compte du locataire ?
- Sort du bail en cas de décès du locataire / Droit du conjoint survivant
- Les nouveaux droits du conjoint survivant
- Discrimination dans le logement
- Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ?
- Sécurité quotidienne et gardiennage ou surveillance des immeubles
- 2001
- Carnet d'entretien
- Le revenu fiscal de référence est pris en considération pour apprécier la situation du ménage au regard de nombreuses règlementations.
- Les mesures relatives au logement prévues par la loi de finances et par la loi de finances rectificative
- Amiante
- De quel régime d'imposition relève la sous-location d'un immeuble nu ?
- Lutte contre les termites
- Une commune peut-elle exonérer certains constructeurs ou constructions de la participation pour raccordement à l'égout ?
- Lors d'une reprise des malfaçons par l'assureur dommages-ouvrage, ce dernier peut-il imposer des modalités de réalisation des travaux autres que celles prévues initialement dans le contrat ?
- Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la loi du 13.12.00 (loi SRU)
- Quelle est la valeur du silence gardé par l'administration fiscale lorsqu'un particulier lui soumet une question par écrit ?
- Pour l'application du dispositif LOCAPASS, un organisme 1 % peut-il refuser son intervention au motif de l'insolvabilité du locataire ?
- Un constructeur en cas de pénurie de tuiles peut-il invoquer l'intempérie ou un cas de force majeure et ne pas régler les pénalités de retard ?
- Un bailleur peut-il demander la constitution d'une épargne volontaire ?
- A quelle majorité est autorisée l'installation d'un poste relais de transmission pour téléphone portable ?
- L'avance appelée LOCAPASS peut-elle être accordée en cas de colocation et selon quels critères ?
- Loi de finances pour 2001 et loi de finances rectificative
- Quels professionnels peuvent effectuer le diagnostic technique obligatoire avant toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans ?
- 2000
- A qui s'adresser pour savoir si un garant est habilité à délivrer des garanties à prix et à délai convenus ?
- Quels sont les indices utilisés le plus couramment pour l'indexation des prêts à taux révisable et où peut-on les trouver ?
- Procédure de règlement des sinistres / Annulation de l'arrêté du 30.5.97
- Contrat de Construction de Maison Individuelle / Sous-Traitance
- Loi de Finances rectificative pour 2000
- Transfert du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble : droits du nouveau propriétaire bailleur
- L'action en paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Peut-il y avoir levée de prescription ?
- Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
- TVA à 5,5 % / Travaux sur les parties communes d'immeubles / Travaux urgents
- Redevance d'assainissement
- Le gouvernement a décidé d'abaisser le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000.
- Quelles sont les modalités de déblocage des prêts lorsqu'une opération est financée avec un PC et un prêt à 0 % ?
- Le droit de préemption du locataire, prévu à l'article 15 de la loi du 22.6.82, en cas de congé pour vente, ne s'applique pas lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus. Comment sont définis les degrés de parenté ?
- Prêt à 0 % / PAH / PLUS (décret du 8.2.2000 : JO du 9.2.2000)
- Conséquences des intempéries sur les maisons individuelles en cours de construction
- 1999
- Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?
- Peut-on réaliser une saisie attribution sur les aides du FSL ?
- Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation
- La loi de Finances pour 2000 est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999.
- Fonds de solidarité pour le logement
- Garantie des cautions
- Marchés de travaux / Garantie de paiement
- Quelles sont les possibilités pour déclarer un sinistre dû à une catastrophe naturelle, mais dont les conséquences sont postérieures à l'arrêté portant constatation de cet état de catastrophe naturelle ?
- La loi visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été publiée au JO du 9 juin 1999
- La loi du 25 juin 1999, parue au Journal Officiel du 29 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifie la loi Scrivener, introduit un formalisme allégé en cas de renégociation de prêt et supprime l'indemnité de rembourseme
- Quelles sont les dispositions applicables en matière d'option pour l'application du régime de TVA, par les collectivités locales qui vendent des terrains dans un lotissement ?
- Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998.
- L'acquisition d'un lot de combles uniquement ouvre t il droit aux mesures d'investissement locatif dans le neuf, puisqu'il y aura transformation ?
- Quelle est la prescription en matière de participation pour raccordement à l'égout?
- Le décret du 29 mars 1999 précise les modalités d'application du régime Besson concernant les locations de logements intermédiaires.
- Accès aux services téléphoniques
- Dans quelles conditions et sous quelles modalités un particulier maître d'ouvrage peut-il consigner le solde du prix d'une construction de maison individuelle ?
- Selon quelles modalités les associations peuvent-elles utiliser les locaux communs dans les bâtiments HLM ?
- Sous quelles conditions un établissement ayant son siège social dans un état de la CEE peut-il intervenir en France au titre de la garantie de livraison et qu'en est-il aujourd'hui de la situation de la "Compania Finanziara Internazionale / CFI" ?
- 1998
- Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?
- La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98
- La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ?
- Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ?
- Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?
- Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?
- Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?
- Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ?
- Taxe d'habitation /Exonération
- 1997
- La loi de Finances pour 1998 est définitivement adoptée
- Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ?
- Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ?
- En matière de construction, quelle est la hauteur obligatoire sous plafond ?
- Les feux de cheminées sont-ils interdits dans Paris Intra Muros ?
- En cas de gel des canalisations, qui est responsable, qui doit les répérations, et quelles sont les conséquences sur le contrat de location ?
- Quelles sont les différentes zones instituées par la loi relative au pacte de relance pour la ville ?
- En assurance décès-invalidité l'assureur peut-il invoquer le rapport de la Sécurité Sociale ?
- En assurance décès-invalidité, quand peut-on avoir recours à une expertise judiciaire ?
- Versement de l'AL au sous-locataire dès lors que le propriétaire ou le locataire principal perçoit lui-même l'AL ?
- Jusqu'à quelle date peut-on utiliser les droits à prêts d'un CEL clôturé, sur lesquels on a retiré les fonds ?
- 1996
- 1995
- 1994
- 1993
- 1992
- Quelle est la réglementation applicable en matière de boîtes à lettres normalisées ?
- Comment analyser la clause insérée dans un contrat de construction d'une maison individuelle qui prévoit que, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, le constructeur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a réalisé jusqu'à l'entier paiem
- Des problèmes de frontière entre le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan et le contrat de maîtrise d'oeuvre
- Garantie contractuelle de paiement du solde du prix au profit du constructeur
- Sur quel prix doit-on asseoir l'échelonnement des paiements ?
- CCMI / Etude de sol du terrain
- Comment interpréter l'article L. 231-3-d du CCH ?
- Archives des analyses juridiques
- Jurisprudence
- Jurisprudence 2023
- Appréciation de la gravité de l'atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin
- Aliénation d’une partie commune spéciale
- Appropriation de parties communes et prescription acquisitive
- Garantie décennale : auteur de l’action en garantie en cas de démembrement de propriété
- Dégradation en cours de chantier : responsabilité de l’entrepreneur
- Vente : quand apprécier la conformité du terrain ?
- DALO : appréciation de la situation du demandeur
- Aides au logement : indus et étendue de l'obligation de motivation
- Établissement recevant du public et règles de sécurité
- Action en diminution de loyer : une tentative de règlement amiable exigée
- Fin de l’obligation du paiement des loyers après l’effet d’un congé valable
- Congé du bailleur : justification de l’intention de reprendre le logement
- Congé du bailleur : constitutionnalité de la proposition de logement en faveur du locataire âgé
- Responsabilité d’une SCI bailleresse du fait de ses associés
- Encadrement du niveau des loyers : validité du dispositif expérimental à Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier
- Expropriation : indemnité due au syndicat des copropriétaires
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme : appréciation de l’intérêt à agir
- Règlement de copropriété : exercice d’une activité prohibée
- Action en garantie des vices cachés : réparation du vice par un tiers
- Droit à l’hébergement d’urgence
- Congé pour vendre : droit de préemption subsidiaire et honoraires du mandataire
- Meublés de tourisme : changement d’usage des locaux sans autorisation par le locataire
- Location meublée : formalisme d’un acte de cautionnement
- Fixation de l’indemnité d’un bien occupé
- Refus d’indemnisation en cas de location d’un logement non-décent
- HLM : acquisition de logements loués et supplément de loyer solidarité
- Jurisprudence 2022
- Annulation du refus de délivrance et cristallisation des règles d’urbanisme
- Sort d’une demande de pièces complémentaires illégale sur le délai d’instruction
- Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
- Contestation du mandat de vote
- Garantie d’éviction : un trouble actuel exigé
- Hébergement d’urgence : mère isolée avec un enfant de moins de trois ans
- CROUS et expulsion
- Hébergement d’urgence et droit des étrangers
- Conditions de dépôt de la demande de concours de la force publique
- Régime du désistement d’instance
- Conditions de permanence sur le territoire
- Aides personnalisées au logement (APL) et délai de prescription pour recouvrement d’un indu
- Congé du locataire : date de prise d’effet
- Prescription acquisitive
- Protection de l’environnement : une liberté fondamentale
- Signification de l’assignation par le commissaire de justice
- Contentieux de l’urbanisme : le refus de retirer un permis de construire doit être notifié
- Prescription de l’action du syndicat des copropriétaires
- Annulation de la vente et sort des dépenses engagées par l’acquéreur
- Erreur de surface du logement : délai de forclusion
- Décès du locataire : automaticité du transfert de bail
- Formalisme du congé : courrier recommandé non réclamé par son destinataire
- Responsabilité du propriétaire à l’égard de l’occupant sans droit ni titre
- Recours amiable préalable à l’action judiciaire : annulation de l’article 750-1 du CPC
- Qualification du contrat conclu à distance
- Logement communal : application du statut des baux d’habitation
- Indicateurs d'analyse et de résultats : annulation partielle d'un PLU
- Plan local d’urbanisme : faculté de dérogation au règlement
- Condition d’obtention d’un permis de construire modificatif
- Construction irrégulière : proportionnalité de la sanction
- Désignation d’office des scrutateurs dans le règlement de copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb
- Garantie dommage-ouvrages : conditions d’application
- Sort des acomptes en cas d’incendie avant la réception de l’ouvrage
- Responsabilité décennale et élément d’équipement non destiné à fonctionner
- Vente : conséquences de l’annulation de la préemption
- Surendettement : extinction de la dette par compensation
- Contrôle effectué par la Caf et usage du droit de communication
- Évaluation du préjudice de jouissance en cas de non-décence
- Absence de garde-corps dans un immeuble ancien
- Sous-location illégale dans le parc social
- Crédit immobilier : condition résolutoire et devoir de mise en garde
- Vente d’un bien et sort de la commission des deux agences intervenantes
- Secret professionnel du notaire et intérêts du syndicat des copropriétaires
- Acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fond voisin
- Lotissement : prescription de l’action fondée sur la violation du cahier des charges
- Appréciation d’une autorisation d’urbanisme valant permis de démolir puis de reconstruire
- Précisions sur l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
- Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement
- Habitat indigne : qualification d’un local impropre à l’habitation
- Assemblée générale et aliénation de parties communes spéciales
- Notifications et mises en demeure par voie électronique
- Responsabilité décennale : appréciation du risque sanitaire futur
- Conditions de la garantie des vices cachés
- CCMI : mise en œuvre de la révision du prix
- Prise en compte des revenus issus de la sous-location dans le calcul du RSA
- Cautionnement : prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Délais de prescription et application de la loi dans le temps
- Activité de loueur en meublé et notion d’investissement à caractère économique
- Succession : exercice du droit viager après le décès du conjoint
- Association syndicale libre : formalisme de la mise en conformité des statuts
- Trouble anormal du voisinage : responsabilité objective
- Expropriation : renonciation claire et non équivoque au relogement
- Primauté de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement sur le sursis à statuer
- Copropriété en difficulté : décisions prises par l’administrateur provisoire
- Lot transitoire et participation à l’assemblée générale
- Assemblée générale : travaux indissociables et vote unique
- Obligations du syndic : envoi des pièces justificatives des charges et défaut d’ouverture d’un compte séparé
- Vente immobilière : rétractation par e-mail possible, sous conditions
- Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
- Contribution aux charges en cas de cumul du statut d’occupant et de nu-propriétaire
- Congé pour vente : irrégularité d’une offre de vente à un prix surestimé
- Cautionnement et bail d’habitation : exclusion des règles du droit de la consommation
- Meublés touristiques : obligation de transmission des données
- Saisie immobilière : réponse tardive du créancier
- Droit à rémunération de l’agent immobilier : nécessité d’un mandat valable
- Effets de la clause d’exclusion de solidarité de l’architecte
- Permis de construire valant division et copropriété horizontale
- Copropriété : nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
- Copropriété : articulation des responsabilités entre syndicat de copropriétaires et copropriétaire
- Indivision et action en annulation de l’assemblée générale
- Action en rescision : délai pour exercer l’option
- Succession : prise en compte du pacte tontinier dans le calcul du partage
- Congé du bailleur : application de la loi dans le temps
- Jurisprudence 2021
- Coût des équipements collectifs d’un projet d’urbanisme
- Taxe d’aménagement : procédure d’établissement et de recouvrement
- Spécificité du recours DALO
- DALO : responsabilité de l’État en cas de défaut de relogement
- Cession de mitoyenneté : opposabilité
- Régularisation en cours d’instance de travaux sur une construction en infraction
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice de construction
- Indemnisation d’un ouvrage affecté de défauts
- Délai de réponse de l’assurance dommage-ouvrage
- CCMI : réparation du préjudice esthétique
- Défauts de conformité : démolition et principe de proportionnalité
- Promesse unilatérale de vente
- Appréciation de la situation de surendettement
- Résiliation judiciaire de bail : diagnostic social et financier
- Plus-value : usufruit et notion de résidence principale
- Interdiction des constructions nouvelles en zone U
- Travaux réalisés sur un immeuble en ruine situé sur le terrain d’autrui
- Contestation d’un contrat par un consommateur
- Annulation de la vente et responsabilité du notaire
- Vente en viager : conditions de la renonciation au droit d’usage et d’habitation
- Bail verbal : reconduction tacite
- Dégât des eaux et jouissance paisible
- Accès aux informations pour évaluer un bien en cas d’expropriation
- Prescription acquisitive d’une servitude des eaux usées
- Fixation de l’indemnité d’expropriation dans une ZAC
- Lots transitoires : mise en conformité du règlement de copropriété
- Responsabilité : délai décennal de forclusion de l’action en responsabilité contre les constructeurs
- Catastrophe naturelle et force majeure
- Irrecevabilité de la demande d’indemnisation à la suite de la résolution de la vente
- Prescription acquisitive et garantie d’éviction
- Promesse de vente et rétractation du promettant
- Acquéreur évincé et remboursement de la taxe foncière
- Examen de la remise de dette par l’organisme payeur : compétence du juge judiciaire
- Clauses abusives dans les contrats de prêt immobilier en francs suisses
- Divisibilité d’une clause abusive
- Compétence du tribunal et démolition d’un ouvrage
- Vente aux enchères : prise en charge de l’état daté
- Subdivision de lots à usage autre que d’habitation
- Assemblée générale : conséquences de l’absence de mise en concurrence du contrat de syndic
- Changement du projet de construction objet d’une condition suspensive
- Droit de préemption urbain : paiement des honoraires du professionnel chargé de la vente
- Présence d’amiante et vice caché
- CCMI : démolition de l’ouvrage
- Bonne foi du constructeur et démolition de l’ouvrage
- Attributions irrégulières de logements sociaux : critères d’évaluation de la sanction
- Acquisition par un organisme HLM de logements loués : conditions d’application de la loi ELAN
- Dégradations locatives : modalités d’évaluation du montant du dommage
- Supplément de loyer solidarité : précisions sur la notion de personnes vivant au foyer
- Remboursement des charges : point de départ de la prescription
- Qualification du logement de fonction
- Qualification de l’occupation temporaire du logement par le futur acquéreur
- Évaluation environnementale des projets de construction
- Crédit immobilier : absence de capitalisation des intérêts en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance
- Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
- Absence d’indemnité d’expropriation pour perte de stationnement toléré
- Recevabilité des demandes de reconnaissance de servitudes de nature différentes
- Permis de construire et multiplicité de demandeurs
- Entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme
- Permis de construire : intérêt à agir du voisin immédiat, syndicat des copropriétaires
- Trouble de voisinage : action des copropriétaires envers un locataire
- Réforme de la copropriété : application dans le temps
- Action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété et preuve de la superficie
- Responsabilité des professionnels de la vente
- Promesse de vente : renonciation à la clause suspensive de prêt et mention manuscrite
- Action en expulsion et prescription
- Vérification et contestation des créances dans une procédure de surendettement des particuliers
- Réparations locatives : solidarité du colocataire sortant
- Renouvellement du bail : indexation illicite et calcul du loyer
- Imputation des paiements et prescription
- Prêt immobilier : clause de remboursement anticipé et mauvaise foi de l’emprunteur
- Conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme
- Résolution de la vente et restitution des fruits
- Travaux urgents réalisés par le locataire
- Location saisonnière et autorisation de changement d’usage : conformité au droit européen
- Taxe de séjour
- Covid-19 : interdiction temporaire de location saisonnière
- Qualité à agir en expulsion
- Jurisprudence 2020
- Absence de réalisation de la vente et rémunération de l’agent immobilier
- Permis de construire et autorisation d’assemblée générale
- Implantation d'éoliennes : absence de trouble anormal du voisinage
- Cession à titre gratuit de parcelles à une ASL
- Responsabilité décennale : immixtion fautive du maître de l’ouvrage et vice de construction
- Qualité à agir après la vente de l’ouvrage
- Garantie décennale : vice de construction d’une installation de climatisation
- Ouvrages soumis à la garantie décennale
- Propriété immobilière
- Contrat d’entretien d’une porte automatique de parking : obligation de sécurité de résultat
- Qualification du contrat de séjour
- Appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale
- DALO : situation du handicap du demandeur
- Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire
- Pouvoirs du juge en matière de décence du logement
- Résiliation du bail en cas de violences
- HLM : dépenses de rénovation énergétique et dégrèvement de taxe foncière
- Action possessoire
- Opposabilité d’une servitude
- Diagnostic amiante et démolition
- Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier
- Abandon de chantier et responsabilité contractuelle de l’architecte
- Garantie des vices cachés et ventes successives
- Publicité et transfert de propriété
- CCMI : absence de franchise et supplément de prix
- Action en garantie des vices cachés et dol
- Surendettement et appréciation de la bonne foi
- La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH
- HLM : usage du fichier de locataires
- Location saisonnière
- Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat
- Contestation de la nouvelle répartition des quotes-parts de parties communes
- Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur
- Surendettement - Conditions de la liquidation judiciaire
- Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM
- Modalités de calcul en cas d'acquisition par fractions successives
- Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale
- CCMI et propriété de terrain
- Règles générales de salubrité en matière d’habitation
- Changement de destination
- Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance
- Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion
- Procédure : examen des éléments de preuve par le juge
- Contestation des droits du pétitionnaire et instruction de l’autorisation d’urbanisme
- Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale
- Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme
- Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs
- Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade
- Désordres survenus avant réception : prescription de l’action
- Garantie décennale et enduit de façade
- CCMI : prescription de l’action du constructeur
- Vente : démolition–reconstruction et vices cachés
- Promesse de vente : nullité de la donation consentie postérieurement
- Perte du bénéfice de la procédure de surendettement
- Expulsion des locaux d’une société
- Surendettement : non-respect des mesures homologuées et mesures d’exécution
- Point de départ de la prescription de l’action en garantie du constructeur
- Prescription civile : application de la loi dans le temps
- Action en démolition en zone inondable
- Action en démolition et respect de la vie privée et familiale et du domicile
- Réforme de la prescription et trouble de voisinage
- Jurisprudence 2019
- Démolition d’une construction et droit au respect du domicile
- Mur de clôture et autorisation d’urbanisme
- Rétractation de l’engagement du locataire
- Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription
- Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée
- Charge de la preuve du paiement des loyers
- Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis
- Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR
- Transfert de bail dans le parc HLM et handicap
- Droit de propriété et droit au respect du domicile
- Réception judiciaire et CCMI
- Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel
- Application de la garantie décennale de l’architecte
- Impayés de charges et mandataire successoral
- Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice
- Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement
- Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier
- Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage
- Droit de la consommation : statut de non-professionnel
- Désenclavement de parcelle et servitude de passage
- Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire
- Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des copropriétaires
- Propriété indivise et consentement des indivisaires
- Syndicat des copropriétaires et vice caché
- Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
- Prescription de l'action en annulation du CCMI
- Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire
- Taxe d’habitation et indivision successorale
- Prescription de l’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- Permis de construire valant division et taxe d’aménagement
- Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire
- Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable
- Normes parasismiques et garantie décennale
- Défaut d’information de l'acquéreur sur les risques naturels prévisibles
- VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente
- Compromis de vente et compétence territoriale
- Droit de propriété et droit au respect du domicile
- DALO et évaluation du préjudice
- Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Sous-location illégale : remboursement des loyers perçus
- Taxe foncière et notion de terrain constructible
- Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique
- Exigibilité de l’indemnité d’occupation
- Succession : résidence habituelle du défunt
- Erreur de l’agence immobilière et responsabilité du vendeur
- Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice
- Changement d’usage illégal et prérogatives du maire
- Modification du cahier des charges du lotissement
- Procédure d’expropriation et document d’arpentage
- Preuve du préjudice subi et action en démolition
- Refus de permis et risque d’insalubrité publique
- Champ d’application du principe de constructibilité limitée
- Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme
- Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité
- CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat
- Instauration d’une servitude et contrat de vente
- VEFA : suspension du délai de livraison prévue au contrat
- Surendettement : recours contre la décision de la commission
- Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale
- Inutilité de la transmission d’une QPC sur la suppression du délai pour expulser un occupant entré par voie de fait
- HLM / Opposabilité de la convention signée entre le bailleur et l’État au locataire
- Action de groupe et rapports locatifs
- HLM / Déménagement des locataires et transfert du bail à un ascendant
- Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine
- HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM
- Distinction fiscale entre travaux d’amélioration et travaux de reconstruction
- BIC : non-imposition des sommes auto facturées
- Application du droit de la consommation au prêt accordé par une société à son salarié
- Taux d’intérêt et clause abusive
- Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation
- Refus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le juge
- Régularisation des permis de construire : application immédiate aux instances en cours
- Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment
- Modification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructible
- Assurances dommages et obligation d’affectation des indemnités
- Prise de possession et réception tacite
- Sinistre survenu entre la promesse et la vente
- Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres
- Fin du bail à construction et libération des lieux
- VEFA et retard de livraison
- Habitat indigne : location d’immeuble irrégulièrement divisé
- Expulsion d’un logement appartenant à un Crous
- Indivisibilité du privilège de prêteur de deniers
- Devoir de conseil de l’agent immobilier et dissimulation d’information par le vendeur
- Non application de la loi Hoguet aux relations entre professionnels
- Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
- Création d’un syndicat secondaire
- Opposabilité du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé
- Modalités de la réception partielle tacite
- Transmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conforme
- CCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeur
- Droit de visite des lieux par les agents assermentés des communes
- Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit
- Effacement de la dette locative et résiliation de bail
- Encadrement des plateformes de locations meublées de tourisme
- Jurisprudence 2018
- Désignation d’un administrateur provisoire
- Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d’un propriétaire contre un occupant
- Délai raisonnable de contestation des autorisations d'urbanisme
- Permis de construire et plan de prévention des risques : portée du contrôle du juge
- Annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager et enregistrement de la transaction
- Dispense d’ouverture d’un compte séparé : mention obligatoire de la durée
- Transformation d’une cave en local d’habitation
- Garantie décennale et activité de CCMI
- CCMI : effets de la nullité du contrat / démolition /sanction disproportionnée
- CCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeur
- Superficie Carrez : sanction de l’absence de mention dans l’avant-contrat
- Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protection
- Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers
- Décence du logement / engorgement des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
- HLM : Protection du locataire en cas de sous-occupation du logement
- Vente à la découpe et protection du locataire
- Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire
- Aides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu
- Annulation d’un arrêté de péril
- Acquisition des biens sans maître par les communes
- Point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement de charges de copropriété et d'un trop-perçu
- Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché
- Contrat d’entreprise : effet de la réception avec ou sans réserves
- DALO : la localisation du logement à attribuer, domaine du préfet
- Dépôt de garantie et sanction de sa restitution tardive
- Location meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européen
- Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits
- Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale
- Le droit au domicile et droit de propriété
- Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire
- Nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
- Non-conformité aux exigences légales d’un contrat de syndic conclu avant juillet 2015
- Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertes
- CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat
- Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal
- Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage
- Transfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatif
- Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux
- Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS
- APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée
- Régularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLU
- Justificatif de l’existence d’une créance en copropriété
- Destination de l’immeuble et location en copropriété via AirBnb
- Responsabilité décennale : désordres futurs et délai de dix ans
- Responsabilité du fournisseur du matériau
- Logement non conforme au RSD / nullité de la vente
- CCMI : requalification d’un contrat de maîtrise d’œuvre et appréciation du caractère proportionné de la démolition
- Prêt en monnaie étrangère "Helvet immo" : licéité d’une clause de remboursement en euros
- VEFA : nullité du contrat de réservation et protection de l’acquéreur au stade du contrat de vente
- Remboursement anticipé de prêt et licéité d’une clause de remboursement préalable du PTZ
- Assurance-emprunteur : notice d'information
- Retrait et reversement de la subvention de l’Anah à défaut de réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment
- Achat en indivision
- Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges
- Révocation anticipée du mandat du syndic pour motif légitime
- Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée
- CCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retard
- DALO : recours en cas de refus de reloger
- HLM : augmentation du loyer en cours de bail
- Charges récupérables et rémunération du gardien
- Habiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide
- Jurisprudence 2017
- Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à condition
- Appréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme
- Responsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fonds
- Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale
- Contestation des assemblées générales et nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire
- Vices cachés liés à un précédent sinistre : devoir d’information du notaire et de l’agent immobilier
- Garde du chantier : l'entrepreneur supporte les risques
- Responsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataire
- Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire
- Assouplissement de l'appréciation de l'intérêt à agir des associations
- Pas de condition de délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
- Conséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisation
- Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat
- Réception judiciaire des travaux
- Incompatibilité de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la clause de révision du prix
- VEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennale
- Examen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsion
- Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement
- Répartition des voix en assemblée générale
- L’obligation du locataire d’exécuter des travaux autorisés judiciairement
- Expulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référés
- Expulsion : prise en compte de la présence d'enfants
- Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation
- Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé
- La prescription : sanction indirecte de la régularisation des charges
- Conséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLM
- Indu d'allocation de logement : pas de remboursement de la part du concubin
- Renforcement de la sécurisation des documents d’urbanisme suite à une décision du Conseil d’État
- Précisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissement
- Exercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possible
- Rejet du recours en annulation contre le décret relatif à l’obligation de travaux d’isolation thermique
- Étendue de la mission de l’opérateur du diagnostic de repérage de l’amiante
- Exercice de la profession d’administrateurs provisoires et de mandataires ad hoc : légalité du décret du 17 août 2017
- Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétaires
- Régularité du recouvrement en l’absence de notification préalable
- Possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour liquider le syndicat de copropriétaires
- ASL : non-renouvellement d’un mandat sans durée
- ASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisition
- Éléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennale
- Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil
- Droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel : domaine d’application et notification de l’acte par lettre recommandée
- CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux
- CCMI et réception tacite
- DALO : indemnisation en cas de carence de l'État
- Trêve hivernale et logement étudiant
- Précision sur l’obligation d’information à la charge du bailleur en cas de vente par lots
- Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC
- Crédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennale
- Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais
- Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée
- La prescription biennale et la notion de consommateur
- Exhaussement de sol : sanctions pénales contre l'auteur de la réalisation irrégulière et le propriétaire du terrain
- Annulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementale
- Valeur contractuelle de l’état descriptif de division
- Ajout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétaires
- Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparation
- VEFA : restitution d’une partie du prix de vente par le vendeur / pas d’action en garantie
- Vente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachés
- Résorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriation
- Reprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudice
- Décisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénale
- Nullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricité
- Distinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyers
- TEG erroné : marge d’erreur à la décimale
- TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts
- Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubine
- Défaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'État
- Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
- Appréciation de la notion du périmètre urbanisé d’une commune
- Mise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinage
- Action individuelle du copropriétaire
- Licenciement d’un employé du syndicat des copropriétaires
- Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents
- Assurance construction : sort des garanties en cas de résiliation des marchés de travaux et réception tacite
- VEFA : nullité du contrat préliminaire de réservation / absence d’incidence sur le contrat de vente
- VEFA : appréciation de non-conformité / notice descriptive
- Notification de l'offre de relogement aux deux époux
- DALO : instruction des demandes par les commissions de médiation et justification d’un motif de recevabilité à tout moment
- Annulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Fiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielle
- Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétaires
- Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur d’un crédit immobilier : non-application de la disposition générale du Code des assurances
- Non-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandant
- Action en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiate
- Défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical
- Auto-construction : prise d’effet du délai de la garantie décennale
- Habitat indigne / responsabilité du mandataire chargé de la gestion du bien
- Bail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécuté
- Application de règles différentes à des baux soumis à des régimes différents : absence d’atteinte au principe d'égalité
- Prêts en monnaie étrangère / clause d’indexation / clause abusive / devoir de mise en garde
- Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable
- Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur
- Action en recouvrement des loyers : la prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas
- Location et clauses abusives : l’exemple de la clause de solidarité
- CCMI : financement global terrain et construction
- Jurisprudence 2016
- Habitat indigne : note de jurisprudence sur le droit des occupants
- Logement décent : note de jurisprudence
- Habitat indigne : note de jurisprudence sur le relogement des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement ou de lutte contre l’habitat indigne
- DALO : mesure d'hébergement complémentaire à une décision favorable pour un logement
- Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’encadrement du niveau de certains loyers : recours rejeté
- La vente d’un lot dans une copropriété sans syndic ne constitue pas un vice caché
- Logement-foyer : exigence d’une mise en demeure et de la preuve de remise du courrier en cas de résiliation
- Délai de rétractation / insertion d’une clause modifiant la garantie des vendeurs / modification substantielle
- Contentieux des baux mixtes : compétence du tribunal d'instance
- Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la majoration prévue par la loi ALUR
- Agent immobilier : pas d’indemnisation possible en l’absence d’opération conclue
- Garantie décennale et défaut de performance énergétique : la preuve de l'impropriété à la destination doit être rapportée
- Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation
- DALO : en absence de relogement, pas d’indemnisation d’un préjudice éventuel
- Condition suspensive d’un prêt : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation
- Arrêté de péril sur les parties communes de copropriété / Suspension des loyers
- Entretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétaires
- Transfert du bail portant sur un logement social au concubin en situation irrégulière
- Annulation partielle du décret du 26 mars 2015 fixant le contenu du contrat de syndic
- Désignation d’un administrateur provisoire / QPC
- Articulation de la loi Littoral avec la carte communale lors de l’octroi d’un certificat d’urbanisme
- Nullité pour défaut de date certaine d’un mandat de vente envoyé par lettre simple
- Suspension des loyers / Opposabilité des conséquences d’un arrêté aux acquéreurs successifs
- Illicéité d’une clause d’imputation de surprimes d’assurance à certains copropriétaires
- DALO : demandeur logé par ses parents, refus de relogement justifié
- Hébergement d'urgence : répartition des compétences État / département
- Obligation de relogement à la charge de l’aménageur
- DALO : prise en compte de la situation d'insécurité dans l’immeuble du demandeur
- Agent immobilier / paiement de l’indemnité au titre d’une clause pénale / référé provision
- Action en recouvrement des intérêts suite à un titre exécutoire : application de la prescription biennale du Code de la consommation
- Assurance de responsabilité : la preuve des activités garanties
- DALO / DAHO : les conséquences du refus d’une offre de logement ou d’hébergement
- Indemnisation des servitudes d'urbanisme suite à une charge exorbitante
- DALO : appréciation de l'urgence
- Recouvrement d’une créance souscrite en devises étrangères
- DAHO : absence d’actualisation du dossier de demande
- Location étudiante : application de la taxe d'habitation
- Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
- Procès-verbal d'assemblée générale : obligation de signature
- Vente en lotissement : un assouplissement de l’obligation de bornage ?
- Responsabilité du diagnostiqueur : erreur de mesurage « loi Carrez » et surcoût bancaire
- Garantie décennale : carence du maître d'ouvrage dans la preuve de l'étendue du désordre
- Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause
- Refus d’autorisation judiciaire de travaux en raison de la modification de la jouissance de l’immeuble
- Création d'un syndicat secondaire et modalités de contestation
- Obligation de payer les charges en cas de défaut d’entretien du syndic
- Pas de trouble anormal de voisinage en cas de désagréments liés aux bruits de la vie courante
- Annulation d’un contrat de prêt : indemnisation du prêteur
- Modalités de rectification de l'erreur de calcul de l'indexation du loyer
- Refus d'attribution d’un logement social : compétence du juge administratif
- Vente d’un bien loué : la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur
- Défaut de performance énergétique et impropriété à destination
- DALO : irrecevabilité du recours devant le juge des référés
- Conditions d’indemnisation suite au refus illégal de permis de construire
- Assurance-emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier / appréciation du caractère abusif de certaines clauses relatives à la garantie incapacité totale de travail
- Appréciation de l'intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire
- Réticence dolosive et droit de rétractation
- Lien entre erreur de diagnostic et préjudice de surcoût des travaux
- Conséquences de la nullité du contrat de CCMI
- Agent immobilier évincé / droit à indemnisation / responsabilité délictuelle de l’acquéreur
- Défaut des mentions obligatoires et responsabilité de l'agent immobilier
- Défaut d’assurance du locataire et responsabilité de l'agence immobilière
- Prise en charge de l’hébergement des personnes en difficulté
- Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat
- Calcul du délai pour exercer le droit de préemption urbain sur des lots de copropriété
- Responsabilité pénale du cogérant de la SCI
- Cautionnement bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier / prescription biennale
- État des lieux dressé par huissier et caractère non contradictoire
- Éxonération de taxe foncière en cas de vacance d'une maison
- Responsabilité contractuelle et faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation
- Non-garantie par l'assureur de l'entrepreneur qui se comporte en entreprise générale
- Quand le sursis à statuer sur une demande d'autorisation vaut refus
- Assurance-emprunteur : non application de la disposition générale du Code des assurances permettant la résiliation annuelle
- Location étudiante d'une durée de neuf mois et taxe d’habitation
- Domiciliation de personne morale et destination des lieux loués
- Lotissement : une opération d'aménagement soumise aux règles d'urbanisme
- Action en justice pour faire constater une créance objet d’un titre exécutoire
- Qualification de VEFA et responsabilité du notaire
- Impayés locatifs / effacement de dettes par rétablissement personnel / effets sur la clause résolutoire du bail
- Exclusion des garanties de constructeur pour une toiture végétalisée
- VEFA : prescription de l'action en paiement du solde du prix
- Crédit immobilier / prescription biennale / société civile immobilière
- Refus d’un permis de construire d’un terrain en partie classé en zone constructible dans un PPRN
- Crédit immobilier : point de départ de la prescription biennale pour une créance à échéances successives
- Vente en bloc : champ d’application de la protection des occupants
- Arrêté d'insalubrité / suspension du paiement des loyers
- Prise en compte du rapport de présentation afin d’interpréter les dispositions du PLU
- Devoir de conseil du banquier et assurance facultative
- Vente d'un terrain à bâtir : absence de droit de rétractation
- Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir
- Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement
- Différence de consommation entre le compteur général et l'addition des compteurs individuels : qualification de charges générales
- Action en nullité du contrat indépendante de la demande de démolition
- Conséquences du changement d’usage de lots sur la répartition des charges
- Absence d’obligation de fourniture d’un constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communes
- Incendie : modalités de réparation des dommages subis par les voisins
- Suprématie du cahier des charges d’un lotissement sur l'autorisation de construire
- Responsabilité du fait de la dégradation par des squatters
- Obligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logement
- Responsabilité de l’agent immobilier en cas de découverte d’une servitude conventionnelle / pouvoir du juge de réduction des honoraires
- Non-application du statut de la copropriété en l'absence de parties communes
- Administrateur provisoire : fin de sa mission et ses conséquences
- Administrateur provisoire : défaut d'ouverture d'un compte séparé
- Le syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
- Mandat du syndic annulé : pas de rémunération
- Impôt foncier : paiement par chaque détenteur du bien indivis
- Surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur
- Effet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilière
- Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées
- Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire
- Jurisprudence 2015
- Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricité
- DALO : l’offre de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa création
- Non décence du logement et paiement des loyers
- Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
- Location meublée : régime avant ALUR
- Loi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfant
- Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire
- Action en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente
- Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire
- Jouissance exclusive partagée d’une terrasse et délimitation des droits des copropriétaires
- Action en responsabilité et habilitation du syndic à agir en justice
- Action en diminution de prix : fondement de l’action en copropriété
- Résiliation des contrats dans le cadre de la loi Chatel : application aux syndicats de copropriétaires
- Copropriété : absence d’action en bornage
- Conditions de validité de la vente en bloc
- Notion d’ouvrage : pose d’une pompe à chaleur
- Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
- Prescription de l'action en démolition de travaux irréguliers sur les parties communes
- Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux
- Notion de domicile et expulsion
- Divorce et cotitularité du bail
- Conventionnement HLM et bail en cours
- Surendettement et mauvaise foi du débiteur
- Application de la prescription acquisitive pour une partie privative au profit de la copropriété
- Transformation de locaux loués et accord du propriétaire
- Congé pour vente et honoraires des intermédiaires
- Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme
- VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat
- Supplément de loyer de solidarité : les personnes tenues au paiement
- Qualification du contrat de maîtrise d’œuvre
- Responsabilité du diagnostiqueur : réparation des dommages causés par les insectes xylophages
- Mandat de vente soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile : non-exécution possible du mandat pendant le délai de rétractation
- Compétence du juge des référés et permis rectificatif
- Action individuelle et participation du syndicat
- Charges de copropriété et absence de notification de la vente
- Régime des achats et reventes
- Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités
- Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement
- Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale
- Copropriété et remise en état des parties communes
- Syndicat des copropriétaires : qualité pour exercer une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché
- Recouvrement de charges : documents à produire par le syndicat des copropriétaires
- Reconstruction d’un immeuble sinistré et garantie en valeur à neuf
- Assurance et notion d’effondrement
- Caractère de l’indemnité réclamée dans un contrat de réservation
- VEFA : consignation du prix de vente
- Réalisation d’une condition suspensive : exigence d’un délai raisonnable
- Étendue de la garantie de jouissance paisible
- Résiliation judiciaire du bail : incivilités du locataire
- Commandement de quitter les lieux et délai
- Loi du 1er septembre 1948 et inopposabilité du bail de sortie
- Aides personnelles au logement : prescription en cas de fraude
- Travaux de transformation en bâtiment d’habitation : erreur sur le montant de la TVA facturée au client
- Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession
- Surendettement : remise totale ou partielle d’une dette fiscale
- Assurance emprunteur / étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’établissement prêteur
- Double mandatement de l’agent immobilier : double rémunération
- Absence de responsabilité du notaire concernant l’opportunité économique d’un placement immobilier défiscalisé
- Absence de responsabilité du notaire instrumentant un acte de vente et nullité relative de l’acte
- L’exhaustivité de la liste des catégories de destination
- Changement de destination non autorisé et constructions nouvelles (copie 1)
- Changement de destination d’un lot : contrôle du juge en cas de refus des copropriétaires
- Contestation d’une assemblée générale pour non-respect des délais de convocation et qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
- Respect de l’obligation de mise en concurrence et charge des frais de tenue d’une assemblée convoquée sur demande d’un copropriétaire
- Modalités d’habilitation du syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires
- Garantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeuble
- Différenciation entre prise de possession et réception de l’ouvrage
- Modalités de réception tacite
- CCMI et défaillance du garant : travaux d’achèvement effectués par les maîtres de l’ouvrage
- Rétractation d’une promesse unilatérale de vente
- Insalubrité / logements insalubres devenus vacants
- Vente à la découpe / irrecevabilité d’une QPC fondée sur l’accord collectif du 16 mars 2005
- HLM / transfert du bail à une fratrie
- Immeubles en cours de reconstruction et taxe foncière
- Absence d’effet de la surface « loi Carrez » sur la taxe foncière
- Cession de résidence principale et plus-value
- Attribution de l’allocation de logement : pas de condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme
- Crédit immobilier : confirmation du point de départ de la prescription
- Responsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilier
- Mandat de vente avec un agent immobilier : formalisme de la clause pénale
- Devoir du notaire en présence d’une vente d’un lot de copropriété
- Consentement à la constitution d’une association syndicale libre
- Vote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatique
- Compte de la copropriété : respect du secret bancaire
- Vice de forme du procès-verbal d’assemblée générale : délai de contestation de dix ans
- Vote sur le principe de la souscription d’un contrat : pas d’obligation de mise en concurrence
- Désordres évolutifs : responsabilité partagée des intervenants
- CCMI : éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble à mentionner dans la notice descriptive
- Obligation du maître d’œuvre en cas de sous-traitance
- Forme authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois
- Engagement de caution disproportionné : effets en cas de cautionnements multiples
- Conditions du surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale
- Proportionnalité et bonne foi dans la réclamation des charges locatives
- Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges
- Offre de renouvellement de bail : les références produites par le bailleur
- Notification / signification de l’offre de vente par acte d’huissier
- Bénéfice du concours de la force publique / effets de sa non-exécution
- Devoir de conseil du notaire et certificat d’urbanisme
- VEFA et obligation pour le notaire de vérifier le commencement effectif des travaux
- Régularisation des associations syndicales libres : la mise en conformité effective des statuts
- Action en nullité du mandat de syndic et délai pour agir
- Droits des copropriétaires sur les parties communes spéciales
- Responsabilité du syndicat en cas de défaut d’isolation thermique
- Recevabilité des recours individuels des copropriétaires contre l’état de carence
- Inobservation de la clause de conciliation
- Recours du maître de l’ouvrage contre un tiers en cas de dommage : cas du fournisseur du sous-traitant
- Marchés privés de travaux et impérativité du cahier des clauses administratives générales
- VEFA et suspension du contrat de prêt
- Mesurage erroné : action du vendeur contre le mesureur
- Expulsion : point de départ de la demande de réquisition de la force publique
- Logement-foyer : hébergement des tiers par un résident
- Modalité de restitution des clés
- Préemption du locataire : réalisation de la vente après l’expiration du délai d’acceptation
- Rétractation possible du vendeur jusqu’à la réception de la notification de la préemption
- Déficit de logements sociaux : préemption dans les communes carencées
- Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement et travaux d’aménagement
- Validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique
- Conditions d’utilisation de la passerelle de majorité et examen de questions mises à l’ordre du jour
- Pose d’un portail automatique : répartition des charges en fonction de l’utilité
- Changement d’usage d’un lot et répartition des charges de copropriété
- Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement réalisé sur une partie commune
- Garantie décennale : système de climatisation par pompe à chaleur et qualification d’ouvrage
- Moment de mise en œuvre de la garantie d’achèvement
- Protection des sous-traitants et nature juridique des travaux de démolition
- CCMI : sanction du défaut d’information sur les travaux réservés au maître de l’ouvrage
- Conséquence du classement en zone inondable postérieur à la vente
- Plan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaire
- Logement de fonction et cessation du contrat de travail : novation en bail d’habitation
- Absence de protection des locataires âgés en cas de résiliation judiciaire du bail
- Expulsion : concours de la force publique
- Travaux d’aménagement et de réfection : déduction des revenus fonciers
- Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
- TEG erroné dans un contrat de prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal applicable
- Jurisprudence 2014
- Agent immobilier : le droit à rémunération ne peut être fondé sur la théorie de l’enrichissement sans cause
- La remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prix
- Police du maire / mise en sécurité d’une copropriété
- Le refus d’instruire peut valoir décision tacite de non-opposition à travaux
- Légalité des règles de prospect différenciées
- Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
- Antennes de radiotéléphonie mobile : déclaration préalable
- Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges
- Absence de notification de la désignation de l’administrateur provisoire / sanction
- VEFA : licéité d’une clause fixant un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents
- CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information
- Marchand de sommeil / condamnation à une peine de prison
- DALO : motivation du refus d’une proposition de logement
- Taxe d’habitation et location meublée
- Assistance à maîtrise d’ouvrage des organismes habilités par l’Anah
- Location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur
- Colocation : divisibilité de la dette locative
- Nullité d’une clause relative au remboursement de la consommation d’électricité
- Dépôt de garantie : restitution du dépôt de garantie versé par le FSL
- Charges locatives : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers
- Péril : possibilité de prescrire la démolition
- Opposabilité de la procédure d’expulsion au conjoint
- CCMI : sanction des formalités obligatoires
- Contrat de maîtrise d’œuvre : primauté des modalités contractuelles de résiliation du contrat
- Rétractation par un des époux coacquéreurs/effets sur le contrat
- Vente d’un bien en indivision : autorisation du Président du TGI en cas d’urgence
- CCMI/pénalités de retard à la charge du maître de l’ouvrage
- CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du prêteur
- Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts (copie 1)
- Mandat d’entremise/signature par un seul des époux
- Garantie décennale : désordres thermiques
- Garantie décennale : désordres issus du non-respect des normes garantissant l’accès aux personnes handicapées
- Assurance dommages-ouvrage : le calcul des délais pour l’assureur
- Impossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée générale
- Indépendance de l’association syndicale libre à l’égard du statut de la copropriété
- Qualification de lot transitoire de copropriété : droit exclusif de construire
- Effet de la nullité d’une clause de répartition de charges illicite
- Exclusion des règles de la gestion d’affaires au syndic
- Mise en concurrence d’entreprises : conditions de régularité
- DPE/adaptation de la méthode de calcul pour les bâtiments construits avant 1948
- Certificat de conformité et irrégularité du permis constatée par expert
- L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux
- Associations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnelles
- La mise en concordance d’un cahier des charges avec le PLU peut être imposée par le maire
- Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune
- Mandat de vente exclusif d’une collectivité/soumission au Code des marchés publics
- Vendeur retraité en liquidation judiciaire/responsabilité du notaire et de l’agent immobilier
- Indemnisation du droit de passage suite à la division d’un immeuble
- Recours éventuel à un prêt/protection de l'acquéreur
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtier
- Investissement locatif/révision du zonage dit " A-B-C " au 1.1.15
- Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’application
- Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie
- Révision du loyer : modalités de renonciation aux prescriptions contractuelles
- Sort des constructions faites par le locataire sur le terrain du propriétaire
- Expulsion d’habitants de résidences mobiles
- Marché privé de travaux/opposabilité du plafonnement de la garantie de paiement
- Marché de travaux privé : consignation de la retenue de garantie
- Clause contractuelle de conciliation/inopposabilité aux tiers
- Conditions suspensives dans un compromis de vente/absence de délai de réalisation
- Assurance dommages-ouvrage/limitation conventionnelle de la garantie
- La nullité, sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale
- Charges de copropriété et immeuble en état futur d’achèvement
- Contestation de l’autorisation donnée au syndic à agir en justice
- Annulation des tarifs réglementés du gaz entre le 20 juillet et le 31 décembre 2012
- Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts
- Servitude judiciaire de passage
- Expulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permis
- La reconstruction à l’identique exclue pour les ruines
- Légalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
- Clause pénale dans le cadre d'un mandat exclusif
- Exonération de plus-value immobilière : le délai de cession de 22 mois n’est pas anormalement long
- Taux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovation
- Champ d’application du supplément de loyer de solidarité
- Logement non-décent : défaut d’équipement de chauffage
- Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
- Quelle responsabilité en cas d'incendie d'un logement prêté ?
- Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidarité
- Contrat de vente : garantie des vices cachés et mérules
- Modification de la répartition des charges
- Validité du mandat du syndic
- Mandat donné à un préposé du syndic : interdiction même en l’absence de contrat de travail
- Pouvoir de l’administrateur provisoire d’un lot à agir en expulsion contre son occupant
- Intérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndic
- Absence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
- Amiante et responsabilité du diagnostiqueur qui procède à un contrôle purement visuel du bien
- Crédit immobilier : point de départ de la prescription
- Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure
- Obligation du locataire d’occuper les lieux à titre d’habitation
- DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant
- Vice caché : recevabilité de l’action en réparation
- Notion de consommateur : exclusion du syndicat des copropriétaires
- Modification du projet de travaux soumis à autorisation judiciaire
- Nullité de toutes les décisions d’une assemblée générale
- Prise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privatives
- Rémunération de l’administrateur provisoire : qualité à agir en contestation
- Absence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)
- Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolir
- Association syndicale : conséquences du défaut de publication de la modification des statuts sur la capacité d’agir en justice
- Obligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en cours
- Agent immobilier : non-réalisation d’une condition suspensive et clause pénale
- Devoir de Conseil du notaire en matière d’urbanisme
- Responsabilité du notaire en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement
- Immeuble en péril : suppression de l’homologation judiciaire
- Jurisprudence 2013
- VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaire
- Intercommunalité et accueil des gens du voyage
- Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire pour rejeter la demande, sous réserve
- Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale
- Illégalité d’un arrêté interruptif de travaux
- Appréciation de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé suspension contre un sursis à statuer
- Taxes d’urbanisme : fait générateur en cas de construction sans autorisation
- Le défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légale
- Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption urbain
- Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée
- Acquéreurs dans les zones à risque de cavités souterraines
- L’action en remboursement d’une facture de travaux
- Mise aux normes du système de collecte des eaux usées
- Assurance de l’immeuble : charge de la surprime
- L’erreur d’implantation d’une construction sous garantie décennale
- Assurance dommages ouvrage/transfert de l’indemnité à l’acquéreur
- Diagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot vendu
- Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur
- Mesurage Carrez : obligation de prendre en compte la consistance des lieux
- Garantie des vices cachés : effet du choix de l’action estimatoire
- Dol du vendeur d’immeuble
- CCMI/effet de la nullité
- VEFA/préjudice indemnisable par le notaire
- CCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraison
- Réitération de la vente et paiement de la clause pénale
- Condamnation de la France pour expulsion de gens du voyage
- Eligibilité des demandeurs d’asile au DALO
- Contentieux de l’insalubrité : contentieux de pleine juridiction
- Effet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataire
- Exigibilité des dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
- Prescription : action en restitution des allocations de logement
- Demande de réouverture de la procédure de surendettement
- Recevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneur
- Vente d’un lot/loi Carrez/restitution du prix/responsabilité du vendeur
- Vote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simple
- Contrat de syndic : clauses illicites
- Impayés de charges et saisie prononcée par assemblée générale
- Non-rétroactivité de la clause de répartition des charges réputée non-écrite
- Marché à forfait/paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires
- Bien situé dans une commune inondable/refus de ratification de l’acte de vente
- Promesse synallagmatique de vente/non réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé
- Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge
- Vente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnel
- Exercice du délai de rétractation en l’étude du notaire
- Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs
- Constitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes en carence de logements sociaux
- Vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité/application du principe de séparation des ordres de juridictions
- Comportement du demandeur DALO : critère d’appréciation de sa bonne foi
- Expulsion/conditions d’indemnisation de l’Etat
- Loi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilier
- Prolongation d’un bail meublé
- HLM/conventionnement/application aux baux en cours
- Prescription acquisitive : condition de l’interruption
- Démolition d’un ouvrage irrégulier nonobstant la réciprocité des irrégularités
- Mandat de recherche sans exclusivité sur un bien déterminé/mandat de négociation
- Lotissement/qualification d'équipement propre
- Encadrement par le PLU de la réalisation de logements sociaux
- DPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chance
- Action du syndicat contre le promoteur vendeur
- Validité du procès-verbal d’assemblée malgré le défaut de signature des scrutateurs
- VEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du juge
- Contestation de la légalité de l’arrêté de péril
- Conclusion d'un bail avec un tiers/impossible réintégration du locataire dans les lieux
- Clause pénale/restitution des clés
- Loi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logement
- Caution personne physique/obligation d’information/sanction en cas non-respect du formalisme
- Conditions du droit au relogement d’un exproprié
- Déclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travaux
- Désignation d’un syndic provisoire et modification
- Vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable
- Garantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réception
- Garantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelages
- Garantie décennale/désordres esthétiques
- Servitude non apparente/vice caché
- Champ d’application du CCMI/rénovation lourde
- Hébergement adapté au sens de la loi DALO
- DALO/refus d’une offre de logement
- DALO/recours indemnitaire
- Logement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataire
- Obligation d’entretien/exécution en nature/refus d’une réparation en équivalent
- Loi du 6.7.89/congé pour vente délivré par le gérant d’une SCI
- Loi du 6.7.89/non-automaticité du transfert du bail/conjoint survivant
- Loi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/époux
- Sanction du TEG erroné/souscription de parts sociales
- Condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier/ offre émise au nom d'une SCI
- Base documentaire BOFIP/doctrine non reprise
- Expropriation/affectation non-conforme à la DUP et droit de rétrocession/restitution des biens
- Définition du lotissement
- Passerelle de majorités : vote direct
- Règlement de copropriété/adaptations et modifications/vote unique
- Compte bancaire séparé/renouvellement de mandat du syndic
- Contrat de vente/dossier de diagnostic technique
- Construction de maison individuelle/devoir de conseil du banquier
- Recours DALO/compétences du juge
- Banquier/devoir d’information et de conseil dans le cadre d’investissement locatif
- HLM/constitutionnalité du dispositif du supplément de loyer de solidarité
- Composition du TEG/assurance incendie
- Signification des actes/contrôle des diligences accomplies par l’huissier
- 2012
- Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiement
- Changement d’affectation d’un lot/droits des autres copropriétaires
- Charges impayées/recours en recouvrement
- Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores
- Notaire/obligation de réitérer un acte de vente
- CCMI/sommes pouvant être perçues par le garant de livraison
- Loi de 89/congé pour reprise : l’occupation du logement à titre d’habitation principale
- Loi de 89/exemple de motif légitime et sérieux de congé
- Loi de 89/congé pour vendre/erreur dans la mention du lot
- Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle
- Différence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyer
- Non-recours à un prêt/mention en langue étrangère
- Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant
- Fourniture d’eau propre à la consommation/obligation de résultat de la commune
- Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association
- Lotissement/certificat d’achèvement des travaux/extinction de la garantie de la banque
- Notion de "maison individuelle"
- Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée
- Mise à l’ordre du jour par le syndic d’une question imprécise
- Exclusion de la loggia pour le calcul de la superficie du lot vendu
- Changement de forme sociale du syndic/pas d’incidence sur son mandat
- Première présentation de la LRAR/délai de contestation décision AG
- Différence entre la désignation judiciaire d’un syndic et la contestation de la nomination du syndic
- Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires
- Assemblée générale/3 mandats par délégataires/appréciation par rapport à chacun des époux
- Vente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assurance
- Attestations d’assurance/obligations pour l’assureur
- Notion d'ouvrage/terrasse en bois
- Sinistre intervenu après le compromis/refus de signer l’acte de vente
- VEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prix
- Pouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminée
- Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert
- Sous-traitance et délégation de paiement
- DALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeur
- DALO/liquidation de l’astreinte/formalités
- Dettes de loyers en absence de clause de solidarité dans le bail
- Baux distincts et application de loi de 89
- Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieux
- Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable
- Décence du logement : condition du versement de l’allocation de logement sociale au bailleur
- Report de la date d'effet du congé/révision du loyer
- Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle
- Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées
- Conditions de surélévation d’un mur mitoyen
- Terrasse de plain-pied et emprise au sol
- Attribution préférentielle conventionnelle/concubins
- Construction d’une cave et autorisation d’urbanisme
- Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatif
- Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire
- Opérations entrant dans le champ de l’estimation sommaire
- Renonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption/caducité de la promesse de vente initiale
- Démolition d’un lot/prescription trentenaire
- Tarifs réglementés de vente de l'électricité/annulation de l’arrêté du 13.8.09
- Performance énergétique/rejet des recours en annulation du dispositif de la RT 2012
- Raccordement à l’égout/absence de dispense en cas de distance inhabituelle
- Nomination d’un administrateur provisoire et rétractation de l’ordonnance
- Provisions impayées/déchéance du terme pour l'exercice en cours
- Annulation d’une décision de refus de travaux/remise en état
- Responsabilité civile du syndicat/vices de construction
- Règlement de copropriété établi par le juge
- Etat descriptif de division/application de la loi du 1965
- Changement de syndic/transmission des fonds et archives du syndicat
- Dommages-ouvrages/déclarations de sinistre successives
- Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur
- Utilisation du bien pendant trois ans/absence de réception tacite
- Condition d’application du droit de rétractation
- VEFA/validité des clauses de prorogation du délai de livraison
- Contrat de réservation et mention de la date de conclusion de la vente
- Contrat de vente/défaut esthétique et vice caché
- Conditions de résiliation d’un marché à forfait
- CCMI/garantie de livraison : recours du garant et pénalités de retard
- CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol
- Droit au relogement des étrangers en situation irrégulière
- Maison préfabriquée/non application de la loi de 89
- Responsabilité du bailleur/non installation des boîtes aux lettres
- Occupation à titre de résidence principale
- Congé pour reprise personnelle et mentions obligatoires
- Conditions de réduction du délai de préavis
- Retour du propriétaire sur une acceptation de préavis réduit hors des cas légaux
- Vente à la découpe et concertation avec les locataires
- HLM/charges récupérables pour un pavillon individuel
- Charges récupérables/rémunération du gardien d’immeuble
- Devoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaire
- L’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier
- Pas de perte de chance pour l’agent immobilier qui ne dispose pas d’un mandat régulier
- Emoluments et honoraires du notaire
- Investissement locatif/devoir de conseil du notaire
- Devoir d’information du notaire sur le sens du classement d’un terrain en zone ND
- Expropriation/inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la prise de possession
- Autorisation de travaux sollicitée en copropriété
- Règles de constructibilité dans les communes classées en zone de montagne et dépourvues de PLU
- Activité commerciale et trouble anormal de voisinage
- Nouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoire
- Action en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennale
- Absence de nouvelle déclaration de sinistre/demande d’expertise irrecevable
- Pollution et dépollution d’un terrain
- Occupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieux
- Vente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIA
- Vente du logement/sinistre en cours
- Cession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitution
- Définition du défaut apparent
- Exercice du droit de rétraction/anéantissement du contrat
- Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantie
- CCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contrat
- CCMI/validité de la garantie de remboursement
- CCMI/absence de garantie de livraison/responsabilité du banquier
- DALO/annulation de la condition de résidence pour les étrangers
- Assignation en résiliation de bail/instance en cours
- Saisine tardive de la commission de conciliation
- Décence/logement composé d’une seule pièce
- Décence/balcon et alimentation au gaz
- Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur
- TVA/facturation au mauvais taux/correction/devoir de conseil du maître d’œuvre
- TEG/intégration des parts sociales/point de départ de la prescription de l’action en nullité
- Recours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant et énergivore
- Servitude de passage d’un terrain enclavé
- Architecte/devoir de conseil
- Mandat général de gestion de l’agent immobilier
- Agent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la vente
- Impossible d'interdire les lotissements dans le PLU
- Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme
- Autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation
- Construction d’une piscine avec dallage au sol : quelle autorisation d’urbanisme ?
- Atteinte d’une construction à un paysage naturel
- Antenne-relais et permis de construire
- Hauteur d'un bâtiment et affichage du permis de construire
- Certificat d’urbanisme erroné/non indemnisation de l'administré
- Déchets : responsabilité du propriétaire du terrain
- Administrateur provisoire/mise en demeure/référé
- Nomination nouveau syndic/remise des documents
- Date d’échéance d’un contrat de syndic/nomination d’un administrateur provisoire
- Règlement de copropriété/adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires
- Charges/approbation des comptes/demande d’expertise
- Obligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriété
- Assurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureur
- Réception/prise de possession
- Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte
- Charges des frais de l’état daté
- Absence de raccordement au réseau public de l'immeuble vendu
- Non-réalisation d’une vente/comportement fautif de l’acquéreur/clause pénale
- Surendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la Constitution
- Absence d’information du préfet/responsabilité de l’Etat non engagée
- Entretien de la fosse septique par le locataire
- Assurance locative/vérification annuelle indispensable
- Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis
- Travaux d’aménagement interne et déductibilité
- Dispositif "Périssol" et travaux de transformation
- Crédit d’impôt développement durable et motorisation électriques des volets isolants
- Participation aux bénéfices des contrats d’assurance emprunteur
- Composition du TEG/assurance-incendie/parts sociales/assurance-emprunteur facultative
- Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés
- Elagage des arbres
- Obligation de parapher l’acte authentique et non les annexes
- Acte de prêt en l'absence des emprunteurs
- Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage
- Vente d’immeuble / transmission du diagnostic amiante
- Contradiction entre l’acte de vente et les documents d’urbanisme
- Prescription de la modification du PLU
- Autorisations d’urbanisme/possibilité pour le maire
- Autorisation d’urbanisme
- Servitude de passage/octroi du permis de construire
- Equipements propres du lotissement
- Contestation de la répartition des charges
- Travaux de percement d’un mur
- Responsabilité à l’égard du syndicat
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Convocation de tiers
- Autorisation du syndic d’agir en justice
- Travaux d'amélioration - remplacement de la chaudière collective
- Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie
- Vente/preuve du consentement
- CCMI/réserves émises dans le PV/garantie de livraison
- DALO/hébergement ne vaut pas relogement
- Occupation illégale/présence de plomb
- Articulation avec les procédures de surendettement
- Transfert du bail HLM/application provisoire du SLS
- Responsabilité du sous-locataire
- Congé du bailleur/décès de l'époux
- Fait générateur/promesse synallagmatique de vente
- Prix d’achat à retenir/revente partielle du terrain
- AL indûment versée/compétence de la CMSA
- CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier
- VEFA/défaut de contenance/application des règles du droit commun de la vente
- Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur
- Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale
- Nullité du congé/vente de plus de 10 lots
- Préavis réduit/état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
- Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité
- Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire
- Indemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autrui
- Création d’un syndicat de copropriété / automaticité
- Désignation d’un syndic professionnel / administrateur provisoire
- Exécution d’office d’un ordre de démolition d’une construction
- Notification du retrait d’une autorisation d’urbanisme
- Pose d’une antenne relais/opposition du maire/conditions
- Allocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleur
- Préavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
- VEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la vente
- Nullité du mandat de vente/charge de la preuve
- 2011
- Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteur
- Garantie dommages-ouvrage avant réception
- Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes
- Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation
- Congé pour reprise/preuve de la reprise au profit de la belle-mère
- Contrat préliminaire/niveau d’obligations du réservant
- Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur
- Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur
- Régularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permis
- Régularisation d’une déclaration préalable irrégulière
- Permis de construire/promesse de vente/ condition suspensive
- Expropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publique
- Expropriation / arrêté de cessibilité et parcelles visées
- Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption
- Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié
- Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités
- Expropriation pour cause d’utilité publique / non réparation du préjudice moral
- TVA à taux réduit / condition du versement d’un acompte
- Revenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bail
- Revenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’éviction
- Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes
- Défaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureur
- Lot transitoire et droit de construire
- Ascenseur / contrats d’entretien/ pas d’exigence de mise en concurrence
- Mesurage Carrez et restitution du prix
- Opposition au versement du prix / délai de prescription
- Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
- Opposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendus
- Notification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étranger
- Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété
- Clause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écrit
- Location meublée et clause du règlement de copropriété
- Etat descriptif de division et destination des parties privatives
- Destination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimité
- Mesurage Carrez / transformation de l’affectation du bien
- Documents comptables / distinction charges communes générales et charges spéciales
- Charges / éléments d’équipement communs / notion d’utilité objective
- Carence du syndic
- Licenciement d’un gardien malade
- Application de la loi Châtel aux syndicats de copropriétaires
- Remboursement des honoraires du syndic
- Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives
- Sursis à statuer et limitation du mitage
- PLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalable
- Permis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la construction
- Dossier de permis de construire incomplet
- Détermination de la hauteur d'une construction
- Abrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construire
- Les cartes communales / PLU
- Autorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotis
- Statuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquence
- Lotissement / contestation des décisions prises en ASL
- Assainissement obligation de raccordement
- Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office
- Droit d'accès à la voie publique
- Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle
- Opposabilité aux acquéreurs d’une servitude de passage non publiée
- Droit d’usage et d’habitation/ abandon des lieux
- Servitude conventionnelle de passage
- Débiteurs solidaires / modalités de signification d’un jugement
- Servitude de passage / extinction en cas de modification de ses caractéristiques
- Surplomb par une grue
- Destinataires du PV d’assemblée générale / usufruitier ou nu-propriétaire
- Assemblée de copropriété / subdélégation de droit de vote
- Demande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AG
- Procès-verbal d’assemblée générale et syndic
- Désignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AG
- Contestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillants
- Convocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délai
- Contestation de la désignation des membres du bureau
- Paiement des travaux supplémentaires hors marché à forfait
- Achèvement des travaux / exigence d’un délai raisonnable
- Référence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévues
- Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation
- Devoir du garant de livraison
- CCMI / nullité / garantie de livraison
- Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage
- Contrat de construction / ordre public de protection / effets
- Garantie de remboursement et liquidation judiciaire du constructeur
- Réception par lots séparés
- Troubles anormaux de voisinage / recours subrogatoire du maître d'ouvrage
- Condition de la réception contradictoire
- Vente d’un bien sans assurance dommages-ouvrage
- Réception tacite / condition / mention de sa date
- Faute grave du constructeur et dol
- Architectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnels
- Règles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennale
- Assurance DO souscrite en cours de chantier / mise en jeu
- Désordres évolutifs et garantie décennale
- Couverture des travaux de reprise par l’assurance DO / étendue
- Qualification du désordre / vice apparent ou défaut de conformité
- Respect de la réglementation phonique et impropriété de destination
- Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage
- Garantie de bon fonctionnement et éléments d’équipement
- Démarchage à domicile et prêt
- Renégociation d’un prêt immobilier / formalisme
- Logements foyers et droit d’hébergement des tiers
- DALO / demande classée non prioritaire / refus d’une proposition de logement
- Combles impropres à l’habitation
- Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux
- Bail à construction : force majeure et clause résolutoire
- Rémunération de l’huissier / expulsion
- Action en résiliation formée par le locataire / pas de notification au préfet
- Reprise pour habiter retardée pour cause de travaux
- Pose d’une parabole / non information par le locataire / sanction
- Logement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleur
- Responsabilité de la Poste et délivrance d’un congé
- Congé pour vente / absence de vice du consentement
- Préavis réduit / notion de "premier emploi"
- Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail
- Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
- Congé délivré par une SCI familiale
- Congé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mère
- Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce
- Renonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleur
- Location HLM / déchéance du droit au maintien dans les lieux / locataire propriétaire d’un bien
- Contrat préliminaire / niveau d’obligations du réservant
- Vendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnel
- Requalification d’un compromis de vente
- Vente d’un même bien à deux acquéreurs : qui l’emporte ?
- Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorce
- Promesse unilatérale de vente / rétractation du vendeur
- Etat parasitaire et garantie des vices cachés
- Présence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachés
- Propriété d’un bien acquise par la réalisation d’une condition suspensive / non-publication d’un acte
- Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés
- Compromis de vente / condition suspensive / date d’appréciation de la lésion
- Non réalisation de la vente et charge des frais de diagnostics
- Vente portant sur un ensemble de biens immobiliers / accord des parties pour ventiler le prix
- Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire
- Devoir de conseil du notaire / taxe d’habitation
- Opposabilité d'une clause du contrat d'architecte à l'acquéreur / subrogation
- Architecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunération
- Agent immobilier / droit à rémunération
- Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation
- Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité
- Commandement de payer et demande de délai de paiement
- 2010
- La promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanisme
- Validité du permis de construire
- Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain
- Raccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanisme
- Projet d’installation d’antennes relais / principe de précaution / opposabilité aux autorisations d’urbanisme
- Impossibilité d’opposer le sursis à statuer à la confirmation d’une demande de permis de construire
- Recours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABF
- Mentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichage
- Droit de préemption / indemnité d'immobilisation / restitution
- Expropriation irrégulière / dommages et intérêts
- Plus-value / cession de la résidence principale / appréciation du "délai normal"
- Plus-values / exonération / cession d’une résidence principale / délai normal de vente
- Absence de solidarité entre époux en matière de taxe foncière
- Modification des quotes-parts de parties communes / modalités
- Travaux nécessitant l’accès aux parties privatives / formalisme préalable à leur exécution
- Condition de validité de la vente séparée d’un garage
- Interdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriété
- Cession de parties communes / conditions de validité de la vente
- Validité de la vente en l’absence de règlement de copropriété
- Critère de répartition des charges d'ascenseur
- Recouvrement des charges courantes auprès du président du TGI
- Désignation du président de l’assemblée générale au poste de syndic
- Autorisation d’agir en justice a posteriori/ conditions/ délai de prescription
- Vacance des sièges du conseil syndical
- Emprise sur parties communes. Prérogatives de l’assemblée générale
- Certificat d’urbanisme. Omission. Taxe
- Non cumul d’une cession gratuite de terrains et d’une participation
- Une distinction nécessaire entre le cahier des charges et le règlement du lotissement
- Lotissement / cahier des charges/ opposabilité des règles d’urbanisme
- Association syndicale / entrée en fonctionnement
- Devoir de conseil de l’ascensoriste à l’égard du syndicat des copropriétaires
- Refus de raccordement aux réseaux / construction irrégulière / ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée
- Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise
- Imprescriptibilité / élagage
- Respect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillance
- Condition d’approbation de la gestion du nouvel architecte
- Garantie de paiement des sommes dues et compensation
- Conditions d’existence du contrat
- Obligation de conseil du vendeur professionnel
- Respect des règles parasismiques par les constructeurs
- Application contractuelle des dispositions d’ordre public de la loi de 1990
- Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI
- CCMI / absence de garantie de remboursement et nullité du contrat
- Travaux réservés et mentions dans la notice descriptive
- Cumul garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun
- Recours du garant de livraison contre l’assureur DO
- Responsabilité du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant non agréé
- Termites : mauvaise foi et réticence dolosive du vendeur
- Non-conformité des normes parasismiques et bénéfice de la décennale
- Réception tacite / paiement intégral des travaux et prise de possession des lieux
- Assurance de responsabilité décennale / prise en charge des frais de déménagement
- Conditions de mise en œuvre de l’assurance DO
- Impropriété à destination et désordres évolutifs
- Nature et preuve du contrat de prêt
- Réaménagement d’un crédit à la consommation /report du délai de forclusion
- Nullité du cautionnement en cas de non respect du délai de réflexion de 10 jours
- Composition du TEG / somme versée par l’emprunteur / organisme caution
- Assurance-emprunteur / immeuble en indivision
- DALO / réservation de logement / légalité de la circulaire du 23.10.09
- DALO / calcul de l’astreinte
- DALO et mixité sociale
- DALO / attributions de logements
- Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location
- Arrêté de péril / immeuble en copropriété
- Contrat entre une société HLM et un CROUS / sous-location aux étudiants
- Demande prématurée de concours de la force publique / conséquence
- Articulation DALO et expulsion
- Trêve hivernale / délai d’intervention de la force publique
- Expulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfet
- Demande de concours de la force publique prématurée
- Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique
- Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative
- Préavis réduit / notion de « mutation »
- Mise aux normes de confort et d’habitabilité / Travaux exclusivement à la charge du bailleur
- Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
- Congé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossible
- Restitution du dépôt de garantie versé par un tiers
- Obligation de délivrer un logement décent
- Réparations locatives / vidange fosse septique
- Vente à la découpe / non-respect des accords collectifs / nullité de la vente
- Indépendance des droits de préemption des lois de 1975 et 1989
- Electrocution et responsabilité du bailleur
- Preuve de l'écrit électronique / réception du congé par le bailleur
- Dispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux
- Responsabilité du locataire en cas d’explosion suivie d’un incendie
- Notaire et pouvoir de perception des loyers
- HLM / action en remboursement des charges et prescription
- Non-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaire
- Consigner le solde du prix vaut paiement
- Responsabilité du vendeur d’immeuble à construire / désordres intermédiaires
- VEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial
- VEFA / responsabilité du syndic / non-conformités / réception
- Compromis de vente du logement familial signé par un seul époux / nullité relative
- Condition suspensive / renonciation
- Validité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisaires
- Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assurance
- Délai de rétractation / notification à des époux acquéreurs
- Mise en oeuvre de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption
- Erreur sur les qualités substantielles / engagement en connaissance de cause
- Réalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineur
- Résolution de la vente / nuisances acoustiques / garantie des vices cachés
- Promesse unilatérale de vente / non-influence des sommes versées
- Pas d’obligation de mentionner le délai de rétractation dans la lettre de notification
- Condition suspensive d’obtention du PC
- Acquisition d'un bien immobilier en cours de divorce
- Clause de caducité / exécution de bonne foi
- Vices cachés / indemnisation sur le fondement de la perte d'une chance
- Vendeur réputé constructeur et dommages intermédiaires
- Etendue de la responsabilité de l’architecte
- Point de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde
- Fondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataire
- Mandat de recherche simple
- Validité du mandat exclusif / remise immédiate au mandant
- Révocation partielle du mandat de vente
- 2009
- Action en matière de crédit immobilier / prescription
- Absence de réduction des voix / nullité de la restitution
- Co-titularité permis/ Titre habilitant à construire
- Eolienne / sécurité des lieux avoisinants
- Acquéreur final d'un bien / intérêt à agir contre la décision de préemption
- Cession de la seule dépendance de la résidence principale / Plus-value / Exonération d’impôt sur le revenu
- Droit de jouissance exclusif /Droit réel et perpétuel
- Statut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passage
- Prescription décennale / action d’un copropriétaire contre le syndicat / point de départ du délai
- Etat descriptif de division : absence de valeur contractuelle
- Habilitation du syndic pour contester une imposition
- Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété : action en révision ou action en nullité de la répartition des charges ?
- Respect du délai de convocation des assemblées générales
- Compte bancaire séparé / Conséquences nullité mandat de syndic
- Décision non inscrite / Vote unanime / Copropriétaire opposant
- Assemblée générale / départ d’un copropriétaire / indivision et mandats
- Notification des décisions d’assemblée générales/ mention manquante/effet
- Accessibilité / dérogations
- Amiante / responsabilité du diagnostiqueur en cas de vente en l’absence de recherche approfondie des matériau
- Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial
- Jouissance privative d’un bien indivis / définition
- Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat
- Saisie immobilière/ dénonciation du commandement
- Contrat d’entreprise / personnel non qualifié / Dol
- Contrat d’entreprise / Responsabilité de l’entrepreneur qui a vendu son fonds de commerce
- Maître d’œuvre/Devoir de surveillance et de conseil
- CCMI / Assurance DO et contrôle du banquier
- Limite à la responsabilité du garant
- Mise en jeu de la garantie avant réception
- Garantie biennale / Délai d’action contre le sous-traitant
- Décennale / Appréciation du désordre futur
- Garantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiques
- Garantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifs
- Garantie de parfait achèvement et possibilité de réparation pécuniaire
- Réception de travaux / recours de l’entrepreneur contre l’assureur du sous-traitant
- VEFA désordres intermédiaires, non-conformité et absence de réserve à réception
- Garantie décennale et action en garantie des vices cachés
- VEFA / validité des attestations dommage-ouvrage
- Saisie immobilière et vente amiable
- Colocation / Absence de solidarité / Préavis
- Devoir de mise en garde du banquier / Perte de chance
- Assurance emprunteur /déclaration tardive du sinistre/ conséquences
- Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription
- DALO / décision implicite de rejet de la commission / motivation
- DALO / appréciation de l’urgence par le juge
- Mesures de sécurité sur un hôtel meublé / obligation du maire
- Pouvoir du maire / travaux de réhabilitation
- Charge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de péril
- Vente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsion
- Dépôt de garantie / restitution
- Congé avec relogement / Ressources / SMIC
- Bail d’habitation / Changement partiel d’affectation
- Indivision / congé pour vente / appréciation de la limite d’âge
- Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD
- Transfert du bail en cas d’abandon de domicile
- Destruction de locaux loués / résiliation du bail / coût des travaux de remise en état
- Obligation de jouissance paisible / Limite
- Logement social / mutation de logement et attribution
- Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
- Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location
- Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil
- Un bail avec contrepartie en nature
- Obtention d'une quittance
- Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès
- Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant
- Devoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèque
- Crédit immobilier / condition suspensive
- Prêt immobilier / détermination et calcul du TEG
- Responsabilité délictuelle / dégâts causés par la chute d’un bâtiment chez le voisin
- Ascenseur / responsabilité
- Vente immobilière d’un bien mis en location / offre de vente avec commission au profit du mandataire immobilier
- Obligation d'information du notaire / défiscalisation immobilière
- Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme
- Installation d’une climatisation sur partie commune / Prescription de l’action
- Extension du droit d’usage des parties communes au profit d’un copropriétaire
- Responsabilité décennale / Recherche des éléments constitutifs
- Etat parasitaire erroné / Responsabilité du vendeur
- La garantie de livraison n'est pas un cautionnement
- CCMI / Pénalités / Terme
- VEFA / achèvement
- Contrat de vente / Mérule
- Immeubles en péril / travaux d'office
- Baux de sortie / Conséquence du droit au maintien dans les lieux
- Abandon de domicile / Placement définitif dans une maison de retraite
- Congé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réception
- Réparations locatives : détartrer n'est pas nettoyer
- Délivrance du logement impossible du fait du bailleur / Dommages et intérêts
- Délai de préavis applicable à un bail meublé verbal
- Mesures recommandées / Surendettement
- Surendettement / Mesures reconnmandées / Contestation
- 2008
- Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme
- Vacance de maison destinée à la location
- Taxe d’habitation / hébergement temporaire / exonération
- Avis défavorable d’une commission Dalo
- Arrêté d'insalubrité / avis du CODERST
- Immeubles en péril / travaux d'office
- Péril / limite des pouvoirs du maire / travaux à la charge des propriétaires
- Immeuble insalubre / contrats en cours
- Expulsion / procédure d’information du préfet
- Commandement de quitter les lieux / information du préfet
- Protocole d’accord / Conséquences de la défaillance de l’occupant
- Travaux sur la maison d’un concubin / Droit à indemnisation en cas de rupture
- Promesse unilatérale de vente / Clause d’exécution forcée
- Assurance Groupe /Responsabilité du prêteur / Indemnisation limitée
- Preuve du contrat d’entreprise
- Promesse de vente / Requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale
- Opposabilité d’un accord collectif
- Caractère d’ordre public de la loi de 89 / Convention plus favorable au locataire inopérante
- Restriction d’accès et droit à indemnisation
- Notification d'un recours au conjoint du bénéficiaire
- Permis de démolir / Avis favorable de l'architecte des bâtiments de France
- Recours des associations : application immédiate de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme
- TLE / Caractère informatif du montant indiqué sur le permis de construire
- Déclaration d'intention d'aliéner et acquéreurs successifs
- Investissement locatif / Absence de déclaration de l’engagement de louer
- Suppression du poste de concierge / Majorité requise
- Copropriétaire abstentionniste et opposant
- Vente immobilière / Surface loi Carrez / Partie commune à jouissance privative
- Démarchage à domicile / Application à la vente immobilière
- Complexe isolation et étanchéité / Garantie décennale
- Vente d’un bien grevé d’hypothèque
- Marché immobilier / Revalorisation évaluation expertise
- Prévention / Risque dommae
- Contrat d’entreprise / Compensation
- Contrat de prêt / Cause
- Prévention des expulsions et responsabilité de l'Etat
- Validité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataire
- Assemblée générale / Voix des copropriétaires majoritaires
- Saisie immobilière d'un lot / Vente amiable
- Marchands de listes de biens immobiliers / Contrat Type / Clauses abusives
- Trouble anormal de Voisinage
- Agent immobilier / Mandat apparent / Congé pour vente
- Syndic / Carte professionnelle / Droit à rémunération
- Agent immobilier / Droit à indemnisation / Responsabilité délictuelle de l'acquéreur
- Convention de réservation / Opposabilité / Vente
- Troubles de voisinage / Réparation / Perte de surface
- Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
- Immixtion fautive du maître d'ouvrage / Exonération de la responsabilité du constructeur
- Location / Congé pour vente / Nullité / Grief
- Location / Charges récupérables
- Frais d'état daté
- Prêt à taux révisable et TEG
- Revenus fonciers / Dépenses d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers
- Loi de 48 / Transaction / Droit au maintien dans les lieux
- Charges locatives / Frais de gardiennage
- Charges locatives / Liste limitative et application de la loi ENL / art. 88
- Vente à la découpe / Congé pour vente / Champ d’application de l’accord collectif du 9.6.98
- Vente à la découpe / Congé pour vente / Procédure d'information des locataires / Sanctions du non-respect
- Contrat de vente / Etat parasitaire positif / Conséquences
- Compromis / Promesse / Délai de rétractation
- Compromis / Promesse de vente / Condition suspensive / Permis modificatif
- CCMI / Réception / Pénalités
- Travaux de reprise / Responsabilité
- Vente / Cave aménagée
- Vente / Erreur de mesurage
- Vente en bloc de plusieurs lots
- Vente / Droit de jouissance exclusive d'une partie commune
- Assemblée générale / Vente de la loge du concierge / Majorité requise
- Assemblée générale / Travaux en rez-de-chaussée / Charges relatives à la conservation de l'immeuble
- Règles d'urbanisme ou caractère contractuel du cahier des charges
- Agent immobilier / Mandat apparent
- Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / Droit d'exiger la contribution du voisin
- Contrat d'entreprise / Construction inadaptée au sol / Responsabilité entrepreneur
- Inexecution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
- Restitution de dépenses d'équipement publics indues
- CCMI / Terrain /Obligation de conseil du constructeur
- CCMI / Définition du stade « Hors d'air »
- CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
- Crédit immobilier / Condition suspensive d'obtention de prêt / Rédaction clause contractuelle
- Crédit immobilier / Condition suspensive d’obtention de prêt / Réalisation
- Crédit immobilier / Renégociation de prêt / Respect délai de réflexion
- Crédit immobilier / Présentation échéancier des amortissements
- Responsabilité contractuelle / Prescription / Absence de dommages
- Assurance dommages-ouvrage / Délai de réponse de l'assureur
- Assemblée générale / Strict respect de l'ordre du jour
- Assemblée générale / Contestation d'une décision unanime
- Agent immobilier / Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier
- Loi Carrez et unité d'habitation
- Incendie / Responsabilité du locataire
- Vente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initial
- Accédants en difficulté / Surendettement / recevabilité de la demande
- 2007
- Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale
- Décence / perte économique du bien / résiliation du bail
- Crédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erroné
- Offre de prêt / Condition suspensive
- Congé du bailleur pour une date postérieure à la date d’expiration du bail
- Durée du bail reconduit / Droit transitoire
- Expulsion / Impossibilité de vendre le bien/ Indemnisation de ce préjudice
- Contrat de construction / Contrôle du prêteur
- Contrat de construction / Désignation du repreneur
- Contrat de vente / Notion d’acquéreur professionnel
- Travaux de reprise
- Travaux de désamiantage/ Renouvellement des ascenseurs
- Lot en indivision / Charges / Clause de solidarité
- Charges / Travaux non réalisés
- Charges d’eau / Opposition sur le prix de vente
- Recours à l'architecte et surface construite
- Crédit immobilier / Condition suspensive
- Crédit immobilier / Assurance emprunteur
- Crédit immobilier / Responsabilité du banquier
- Délai de préavis / Insalubrité / Non décence
- Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts
- Congé du bailleur / Signature non requise
- Photographies du logement / Vie privée
- Contrat de vente / Absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice caché
- Contrat de vente / Retrait du permis de construire
- Contrat de vente / Défaillance / Condition suspensive
- CCMI / Garant de livraison / Dédommagement
- CCMI / Paiement du solde / Remise des clés
- Assurance construction / Note de couverture
- Assurance construction / Dommages intermédiaires
- Droit de jouissance exclusif et lot de copropriété
- Lot commun aux époux / Convocation à l'assemblée générale
- Surface Carrez / Local de chaufferie
- Règlement de copropriété / Clôtures
- Permis de construire / Annulation du retrait / Délais de recours
- Changement de destination / Déclaration ou permis de construire
- Certificat de conformité / Refus de conformité / Changement d'usage de l'immeuble
- Obligation de démolir / Transmission contractuelle
- Authentification d'un acte de prêt / Responsabilité du notaire
- Cotitularité du bail / Logement de fonction
- Séparation de biens / Propriété du logement et financement
- Assurance de groupe / Devoir de conseil du banquier
- Surendettement / Priorité des dettes locatives
- Bail à durée réduite / Effet d'un congé prématuré
- Résiliation du bail / Délivrance de quittances
- Location meublée / Application du régime de protection minimum / Charge de la preuve
- Congé pour motif légitime et sérieux / Disparition du motif lors de la délivrance du congé
- Contrat de construction / Non-conformité / Sanction
- Contrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bien
- CCMI / Modification / Formalisme
- Contrat d’entreprise / Réception
- Contrat de vente / Action en réparation du vendeur
- Responsabilité contractuelle / Non-conformité
- Résidence avec services / Charges / Association
- Syndic / Habilitation d'agir en justice/ Successeur
- Travaux urgents / Ratification
- Charges / Action en nullité / Action en révision
- Assemblée générale / Décision / Contestation
- Calcul de la SHON / Combles aménageables
- Expropriation / Copropriété
- Surendettement / Action en justice pendant l’exécution des recommandations
- Charges de gardiennage et d’entretien / Conditions de récupération auprès des locataires
- Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause
- Validité et effets du congé du bailleur donné par anticipation
- Clause résolutoire et exception d'inexécution
- Congé / Motif / Continuité
- Loyer sous-évalué / Saisine du juge / Commission de conciliation
- Indemnités d'occupation / Prescription
- Cautionnement a durée déterminée / Mentions exigées
- Frais de gardiennage des meubles
- La mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat / Conditions
- Péril / Cause prépondérante
- Péril / Responsabilité du maire
- Contrat de vente / Garantie des vices cachés
- Compromis de vente / Expiration des délais
- Contrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construire
- Contrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contrat
- Garantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normes
- Assurance responsabilité / Prise d'effet / Ouverture de chantier
- Responsabilité contractuelle / Absence de réception / Prescription
- Règlement de copropriété / Répartition de charges / Clause réputée non écrite
- Agent immobilier / Mandat de vente / Effets de l'absence de mention expresse autorisant le mandataire à donner un congé pour vente
- Agent immobilier / Mandat de vente / Commission due en cas de vente à un prix inférieur consécutive à l'exercice du droit de préemption
- Assurance habitation / Logement familial
- Vente d'un lot / Loi Carrez / Action en diminution du prix seulement
- Vente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel
- 2006
- Contrat de vente / Réticence dolosive et vices cachés
- Responsabilité du prêteur / Devoir de mise en garde
- Location meublée / Assujettissement à la taxe professionnelle / Sous-location par un tiers
- Location / Publicité mensongère
- Agent immobilier / Mandat irrévocable / Portée
- Restitution d’un dépôt de garantie avancé par le FSL
- Convention de mise à disposition et relogement
- Bail à réhabilitation / Baux en cours
- Congé pour motif légitime et sérieux / Projet de construction d'un lotissement
- Congé / Preuve de l'occupation du logement à titre de résidence principale
- Obligation de délivrance
- CCMI / Garantie de remboursement / Justification
- Installation d'un appareil de production d'eau chaude sans construction d'un ouvrage / Absence de garantie décennale
- Assurance de responsabilité obligatoire / Etendue de la garantie / Désordres aux existants
- Etablissement judiciaire du règlement de copropriété
- Assemblée générale / Délais de convocation / Retards du fait de la poste
- AFUL / cotisations annuelles et avances / Mutation / non remboursement
- Force majeure / Réaffirmation des critères traditionnels
- Marché à forfait / Travaux surestimés par le maître de l'ouvrage / Mauvaise foi de l'entrepreneur
- Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ
- Contrat de prêt / Clause illicite / Droit des contrats
- Surendettement / Avis à tiers détenteur / Suspension
- Charges récupérables / Ligne téléphonique / Groupe électrogène / Frais de personnel d'entretien
- Inexécution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
- Etat des lieux par huissier / Rémunération
- Cautionnement / Conséquences du non-respect des formalités légales
- Travaux incombant au bailleur effectués par le locataire
- Sous location / Fondement de la responsabilité en cas d’incendie
- Cas fortuit / Résiliation du bail non justifiée
- Attribution de logements sociaux / Mixité sociale
- Expulsion / Nullité d’un mandat / Incidence
- Congé pour vente / Action judiciaire
- Expulsion du sous-locataire
- Garantie des vices cachés / Action contre le vendeur originaire
- Contrat de vente / Obligation de raccordement / Servitude
- Contrat d’entreprise / Réception / Réserves / Renoncement / Volonté non équivoque
- Contrat de vente / Vices cachés / Action estimatoire
- VEFA / Vices apparents / Clause de non-garantie
- Assurance décennale / Absence / Préjudice
- Dommages-ouvrage / Rapport préliminaire / Communication préalable
- Ordre du jour / Absence de devis / Conséquences
- Pouvoirs d'administration du syndic / Etat parasitaire
- Décision de principe / Validité
- Privilège immobilier
- Travaux d’amélioration / Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives
- Permis de construire / Absence / Régularisation / Infraction
- Lotissement / Cahier des charges / Règles d’urbanisme / Caducité
- Agent immobilier / Mandat de location / Discrimination à raison du patronyme
- Huissiers / Droit de recouvrement
- Notaire / Obligation de conseil / Investissement locatif
- Congé pour vente / Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours
- Contrat de prêt / Condition résolutoire / Renonciation
- Surendettement / Divorce en cours de procédure
- Droit de préemption du locataire / Vente de l'immeuble divisé
- Renouvellement de bail / Loyer sous évalué
- Extinction provisoire du bail
- Epoux / Cotitularité du bail
- CCMI / Construction d'un logement / Fourniture indirecte du terrain / Maitrise d'oeuvre / Requalification
- CCMI / Contrôle du banquier
- CCMI / Retard / Prorogation
- Construction / Défaut d'isolation phonique / Devoir de conseil
- Contrat d'entreprise / Forfait / Sécurité / Travaux inclus
- Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
- Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité
- VEFA / Vice apparent ou défaut de conformité
- Assemblée générale / Décision / Contestation
- Assemblée générale / Décision / Contestation / Qualité
- Mutation / Honoraires syndic
- Permis de construire / VIC / Copropriété
- Droit de préemption urbain / Substitution d'affectation possible
- Agent immobilier / Défaut d'assurance du locataire / Conséquences
- Juge de proximité / Demande de réparations locatives
- 2005
- Autorisation d'occuper le sol / Principe de précaution / Indépendance des législations
- Rétablissement personnel / Ouverture d'une procédure / Liquidation judiciaire / Même jugement / Impossibilité
- Surendettement / Bénéfice de la procédure / Charge de la preuve
- Garantie décennale / Non-respect des règles parasismiques
- Assurance construction / Assurance dommages-ouvrage
- Contrat de vente / Obligation d'information du vendeur / Rentabilité de l'opération / IGH
- Obligation de bonne foi / Liens contractuels
- Contrat de vente / Terrain / Droit de l'environnement / Installation classée / Dépollution
- Mise en oeuvre de la clause résolutoire / Lien avec la procédure de surendettement
- Exécution d'un jugement d'expulsion
- Responsabilité de l'établissement prêteur / Appréciation des facultés de remboursement
- Surendettement / Recevabilité sous condition / Impossibilitéac
- Annulation vente / Conséquences sur le contrat de prêt
- Assurance emprunteur / Assurance de groupe / Prescription
- Congé pour reprise / Défaut d'occupation / Sanction
- Agent immobilier / Contrat de vente / Mandat apparent
- Agent immobilier / Obligation d'information / Loi Carrez intervenue en cours de mandat
- Clause résolutoire pour impayé de loyers / Evénement pouvant suspendre les effets de la clause (Cass. Civ. III : 20.4.05)
- Condition suspensive d'obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai
- Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols
- Contrat de construction / Constructeur / Voisin occasionnel
- Document d'urbanisme / Vice de forme ou de procédure / Autorisation de construire
- Copropriété / Vente d'un lot / Loi Carrez / Appartement réunissant plusieurs lots
- Règlement de copropriété / Clause réputée non écrite
- Vente d'immeuble achevé depuis moins de dix ans / Garanties légales / Droit commun de la vente
- Responsabilité architecte / Assurance décennale des entreprises / Non vérification / Prescription
- Responsabilité constructeur / Réception / Désordres réserves
- TEG / Composition
- Rétablissement personnel / Situation irrémédiablement compromise
- Surendettement / Déchéance du bénéfice du plan judiciaire de surendettement
- Clause réputée non écrite / Pouvoirs du juge / Répartition de charges
- Mise en place de compteurs / Nouvelles répartition des charges / Majorité / Travaux / Assemblée générale
- Permis de construire / Transfert / Accord du bénéficiaire initial
- Permis de construire / Transfert / TLE / Nouveau redevable
- Notaire / Responsabilité des notaires
- Location meublée / Congé du locataire
- Loi de 89 / Clause résolutoire / Intérêt à agir
- Résiliation judiciaire du bail / Notification au préfet de l'assignation
- Obligation d'entretien du bailleur / Limites
- Troubles de jouissance / Colocataire / Responsabilité du bailleur
- Prêt à usage ou commodat / Durée indéterminée
- Report consentement / Signature acte authentique
- Compromis de vente / Défaillance des conditions suspensives / Conséquences
- Location HLM / Indemnisation d'un refus illégal d'attribution
- Contrat de construction / Non-conformité
- Indemnité d'occupation / Action en paiement / Prescription quinquennale
- Assurance dommages-ouvrage / Non respect des délais / Sanction
- Architectes / Devoir de conseil / Servitude de vue / Droits des tiers / Responsabilité
- Location meublée / Définition
- Loi Scrivener / Condition suspensive d'offre de prêt
- Cautionnement bancaire / Condition essentielle / Bail
- Caducité des règles d'urbanisme
- Assurance dommages ouvrage / Vendeur de l'immeuble
- Paiement des charges / Lot(s) en indivision / Validité d'une clause de solidarité / Règlement de copropriété
- Contrat de syndic / Clauses non abusives
- Plan de prévention des risques naturels / Servitudes de non constructibilité / Non indemnisation
- Contrat de vente / Terrain / Pollution / Obligation d'information / Champ d'application
- Responsabilités des constructeurs / Vendeur de l'immeubles / Associés uniquement / Ascendant
- Loi de 89 / Congé pour reprise /SCI / Bénéficiaires / Associés uniquement / Ascendant
- Troubles de jouissance / Absence de réclamation pendant l'occupation des lieux / Conséquences
- Charges locatives / Vente de chaleur
- CCMI / Défaillance du constructeur / Achèvement par le maître de l'ouvrage
- Certificat d'urbanisme / Erreur / Faute de l'administration / Réparation
- Agent immobilier / Nullité du mandat / Rémunération possible
- Obligation d'information et de conseil de l'établissement prêteur
- Non respect des règles d'urbanisme / Démolition / Assurance dommages-ouvrage
- Assurance dommages-ouvrage / Moment de sa justification
- Garantie décennale / Dommages évolutifs / Ensemble immobilier / Ouvrages indépendants
- Contrat de vente / Vice caché / Chaudière collective
- VEFA / Contrat de réservation / Modficiations substantielles non justifiées
- Loi Scrivener
- CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison
- Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Tiers / Préjudice personnel
- Durée du mandat du syndic
- Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière d'assemblées générales / Conséquences
- Responsabilité du banquier / Obligation d'information / Cautions solidaires
- Cautionnement / Disproportion / Absence de nullité du cautionnement
- Logement soumis à la loi de 1948 / Obligation de fournir un logement décent
- Incendie / Jouissance partielle du bailleur / Responsabilité du locataire
- Loi de 89 / Justification des charges
- Notaire / Devoir de conseil / Preuve
- Permis de construire / Construction sans permis / Sanctions pénales / Point de départ du délai de prescription
- Permis de construire / Lettre de notification / Erreur / Délivrance tacite
- 2004
- Affectation des locaux / Augmentation de loyer / Bail mixte
- Assurance habitation / Clause d'exclusion de garantie
- Assurance de responsabilité / Suspension pour non-paiement / Ouverture du chantier durant cette période
- Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité
- Contrat d'entreprise / Refus de paiement du prix / Exception d'inexécution
- Ascenseur / Responsabilité du fait des choses / Exonération totale / Force majeure
- Nullité du mandat de syndic / Conséquences / Assemblée générale
- Existence d'une servitude en copropriété
- Autorisation du syndicat / Action en justice / Garantie décennale / Identité des personnes à assigner
- Crédit Immobilier / Renégociation / Conditions plus favorables
- Accédants en difficulté / Ouverture d'une procédure de surendettement / Appréciation de la situation de surendettement
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Contrôle à priori
- Loi de 89 / Congé pour vente / Prix et conditions de vente
- Loi de 89 / Préavis réduit / Moment de la justification
- Délivrance de quittances / Défaut révision de loyer / Conséquences
- Agent immobilier / Redevable de la commission
- Notaire / Mandant / Responsabilité
- Electricité / Raccordement au réseau / Construction illégale / Pouvoir du maire
- Permis de construire / Suspension / Appréciation de l'urgence
- Vente d'un lot / Prêt en cours / Transmissibilité
- Association syndicale libre / Dissolution / Abandon des biens / Dévolution à l'Etat
- Troubles anormaux de voisinage / Perte d'ensoleillement / Vues illégales
- Permis de construire / Hauteur des constructions / Calcul à partir du sol existant
- Assurance construction / Double activité de l'architecte
- Assurance dommages-ouvrage / Désordres évolutifs / Prescriptions
- Assurance dommages-ouvrage / Affectation de l'indemnité / Action en répétition de l'indu
- Garantie décennale / Assignation du syndicat des copropriétaires / Actions individuelles
- Contrat d'occupation du domaine privé / Compétence du juge judiciaire
- CCMI / Etude préliminaire / Rémunération
- CCMI / Demande irrégulière de versement du solde du prix
- CCMI / Frais d'études de terrain / Rémunération
- CCMI / Absence garantie livraison / Préjudice
- Vente d'une maison individuelle / Vendeur non professionnel / Garantie décennale
- Délai de rétractation / Acte sous seing privé / Remise contre récépissé
- Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière de l'assemblée générale / Conséquences
- Vente d'un lot / Loi Carrez / Carrelage / Absence de prise en compte
- Droit de la propriété / Commodat / Terme
- Loi Scrivener / Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
- Loi Scrivener / Crédits transfrontières / Loi applicable
- Assurance emprunteur / Déclaration des modifications du risque
- Garantie d'achèvement / Garantie autonome / Limites
- Loi de 48 / Répétition de l'indu de charges locatives / Prescription
- Loi de 89 / Durée et congé / Droit de substitution
- Loi de 89 / Congé pour vente / Vente de plus de 10 logements
- Code Civil / Responsabilité du locataire / Personnes de sa maison
- Loi de 89 / Obligations des parties / Travaux d'amélioration
- Code civil / Obligation de délivrance
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Preuve de l'occupation des lieux repris
- Charges récupérables / Enlevement des ordures ménagères / Frais de rôle / Télé surveillance
- Permis de construire / Illégalité / Permis modificatif / Régularisation
- Action en responsabilité contre l'organisme HLM / Tribunal compéten
- Code civil / Cautionnement / Vente de l'immeuble loué
- Assurance habitation / Droit de la famille / Epoux en instance de divorce / Résiliation par un seul
- Assurance dommages-ouvrage / Affection de l'indemnité
- Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Respect des normes
- Assurance dommages-ouvrage / Délai de 60 jours / Prescription biennale
- Assurance responsabilité / Ouverture de chantier
- Assurance dommages-ouvrage / Computation des délais
- CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison
- Vente / Vices apparents / Insectes xylophages
- Sous-traitance / Absence de garantie de paiement / Action en responsabilité contre le maître d'ouvrage
- Sous-traitance / Délégation de paiement / Renonciation
- Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Préjudice personnel
- Relations de voisinage / Droit de propriété / Ouvrage public / Voie de fait / Démolition
- Relations de voisinage / Servitude conventionnelle devenue inutile / Disparition
- ANAH / Reversement de subvention / Force majeure
- Accédants en difficulté / Recommandations / Réduction du taux d'intérêt / Intérêts non échus
- Assurance emprunteur / Devoir d'information du banquier
- Revenus fonciers
- Insalubrité / Pouvoirs du juge des référés
- Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
- Charges
- Loi de 89 / Durée et congé
- Code civil / Décès / Legs / Restitution du dépôt de garantie
- Loi de 89 / Etat des lieux / Preuve contraire
- Loi de 89 / Congé / Reprise pour habiter / Etendue du contrôle des juges
- Champ d'application / Convention d'occupation précaire
- Loi de 89 / Congé pour vente / Immeuble non encore divisé
- Aide juridictionnelle / Appréciation des ressources
- Agent immobilier / Mandat par lettre simple / Nullité absolue
- Notaire / Responsabilité notariale / Acte de vente
- Caducité des règles d'urbanisme des lotissements / Affichage
- Cession d'une parcelle par une ASL / Non respect du cahier des charges
- Lotissement / Garantie des vices cachés
- Urbanisme général / PLU / Règlement sanitaire départemental / Absence de conformité
- Urbanisme général / Droit de préemption urbain / Protection de l'environnement / Motivation illégale
- Assurance responsabilité construction / Etendue / Information
- Assurance dommages-ouvrage / Travaux de rénovation / Dommages aux ouvrages existants
- Désordre-dommage / Responsabilité des constructeurs / Dommages futurs
- Responsabilité / Troubles de voisinage / Recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur
- Assurance dommages-ouvrage
- Vente de terrains à bâtir par les collectivités locales / Modalités
- CCMI / Obligations du prêteur / Garantie livraison
- Sous-traitance / Mise en oeuvre article 14-1 de la loi de 1975
- VEFA / Vices apparents / Délai d'action
- Contrat de vente / Nullité / Absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage / Notaire
- Assemblée générale / Epoux / Copropriétaire majoritaire / Réduction des voix
- Assemblée générale / Nullité / Délai / Convocation par un syndic de fait
- Vente d'un lot / Répartition des charges
- Paiement d'un arriéré / Nécessité de signifier l'ordonnance
- Expulsion / Occupant sans titre du domaine privé de l’état / Juge compétent
- Refus d'accorder le concours de la force publique
- Assurance emprunteur / Clause ambiguë / Interprétation favorable au consommateur
- Loi Scrivener / Notion d'obtention de prêt
- Loi Scrivener / Assurance emprunteur
- Accédants en difficulté / Surendettement / Saisine du juge de l'exécution / Modalités
- Loyer général / Prescription / Indemnité d'occupation
- Inexécution par le locataire de son obligation / Indemnisation du bailleur
- Loi de 89 / Durée et congé / Préavis réduit / Mutation
- Loi de 89 / Révision / Renouvellement du bail / Réévaluation du loyer / Liste des références
- Loi de 89 / Congé / Remise des clefs / Loyers
- Facturation de l'eau
- Permis de construire / Prorogation / Motifs légaux d'un refus
- Permis de construire / Pièces du dossier
- 2003
- Contrat de vente / Nullité / Erreur substantielle
- Contrat de vente / Insectes xylophages / Garantie des vices / Clause exonératoire
- CCMI / Réception / Livraison
- CCMI / Garantie de livraison / Nature
- Charges impayées / Privilège spécial / Vente
- Code civil / Bail / Résolution pour inexécution / Conséquences
- Amiante / Plafond / Parties communes / Charges
- Amiante / Responsabilité du contrôleur technique
- Obligation du bailleur / Destruction du local loué / Garantie des vices et défauts
- Notaire / Responsabilité du notaire / Domicile des vendeurs / Information administrative erronée
- Assurance dommages-ouvrage / Assurance construction / BCT
- Responsabilité des constructeurs / Cause étrangère / Exonération
- Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Impôt foncier / Nullité
- Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Droits de mutation / Nullité
- Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Emprunt immobilier / Nullité
- CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur / Garantie livraison
- Travaux / Trouble de voisinage / Local poubelle
- Nullité / Délai de prescription / Action réelle et contestation de l'assemblée générale
- Parties privatives / Changement de revêtement de sol / Règlement de copropriété
- Personnes âgées / Prestations / Répartition de charges
- Crédit immobilier / Renégociation
- Assurance emprunteur / Indivision / Décès
- Revenus fonciers / Déduction / Frais de gérance
- Location meublée / Durée initiale à durée indéterminée / Congé
- Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / RMI
- Obligation du bailleur / Piscine
- Dommage à un tiers / Responsabilité du locataire
- Renouvellement de bail / Réévaluation du loyer en fin de bail / Références / Etat du logement
- Agent immobilier / Rémunération / Tarif agence
- Permis de construire / Interprétation de l'autorisation
- Permis de construire / Bâtiment détruit par sinistre
- Contrat de vente / Inexécution délivrance / Pouvoir du juge
- Contrat de vente / Droit Alsacien Mosellan / Réitération d'un acte sous seing privé
- Résolution / Vente / Hypothèque / Droit de suite
- CCMI / Coût de la construction / Travaux d'accès au chantier
- Fermeture électrique d'un immeuble / Pratiques religieuses du locataire
- Contrat de vente / Accessoire / Indemnité
- Syndicat de deux copropriétaires / Travaux / Clause contractuelle
- Loi Scrivener / Déchéance du droit aux intérêts / Définition
- Force Majeure / Catastrophe naturelle / Demande reconventionnelle / Notification au Préfet
- Déclaration au greffe / Communication préalable des pièces
- Changement d'affectation / Action du syndicat de copropriétaires / Résiliation de bail
- Propriété / Accession / Code civil
- Vente / Saisie immobilière / Loi Carrez
- Assurance habitation / Clause / Limitation garantie
- Responsabilité contractuelle du constructeur / Prescription
- CCMI / Pénalités de retard / Garantie de livraison / Point de départ / Prise de possession
- Contrat de vente / Vice du consentement / Dol / Information / Nullité
- Occupation des locaux / Indemnité
- Mandat / Copropriétaire majoritaire / Indivision / Réduction des voix
- Vente d'un lot / Hypothèque légale
- Cautionnement / Etendue / Conditions
- Loi Scrivener / Preuve de la date d'acceptation de l'offre de prêt
- Assurance emprunteur / Devoir d'information
- Loi de 89 / Charges récupérables / Enlèvement des ordures ménagères / Dépenses de personnel / Frais de rôle
- Loi de 89 / Nature juridique de l'état des lieux
- Loyer général / Force probante de l'état des lieux
- Loi de 89 / Durée minimum du bail / Avenant
- Loi de 89 / Commission départementale de conciliation / Formalité de la saisine
- Code civil / Vente d'un logement loué / Droits de l'acquéreur
- Renouvellement du bail / Offre prématurée
- Loi de 48 / Recensement de la population
- Demande de congé / Cotitularité du bail
- Loi de 89 / Congé pour motif légitime et sérieux / Comportement agressif
- Notaire / Consignation préalable des frais
- Eau / Contrats d'abonnement / Validité
- Association syndicale libre / Dettes / Actions Possibles
- Droit de préemption urbain / Intérêt à agir
- Congé du co-preneur / Part contributive de loyer / Recours
- 2002
- Solidarité des copreneurs du bail / Congé donné par l'un d'eux
- Adjudication sur saisie immobilière / Expulsion / Décision de justice
- Logement conventionné / Durée réduite du bail
- Prêt immobilier / Pénalités de remboursement anticipé
- Surendettement / Réduction de dette
- Surendettement / Epoux en liquidation judiciaire
- Dépôt de garantie / Réparations locatives / Caractère indemnitaire
- Loi de 48 / Sortie / Catégorie II B II C / Travaux du locataire
- CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur
- CCMI / Liens entre garantie de livraison et assurance "dommages-ouvrage"
- CCMI / Garantie de livraison / Point de départ
- Assurance construction / Garantie décennale / Conditions
- Contrat de maîtrise d'oeuvre / Obligation de conseil
- Contrats / Construction
- Multipropriété / Contrôle des charges
- Travaux / Terrasse / Droit de jouissance privative / Règlement de copropriété / Parties communes
- Parties communes / Parties privatives / Jouissance privative / Mandat / Majorité / Assemblée générale / Travaux
- Assemblée générale / Action en nullité / Délai de deux mois
- Syndic judiciaire / Administrateur provisoire
- Assemblée générale / Nullité / Conséquences
- Permis de construire / Plan de prévention des risques
- Agent immobilier / Rémunération / Engagement des parties / Mention
- Agent immobilier / Commission / Pluralité de mandats
- Expulsion / Référé liberté / Exécution jugement
- Droit de propriété / Ligne EDF / Déplacement / Prise en charge
- Assurance obligatoire / Travaux inefficaces / Recours recevable contre les responsables
- Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire / Condition suspensive / Obtention d'un prêt
- Assemblée générale / Annulation et remboursement des charges
- Assiette du reste à vivre
- Assurance emprunteur / Prescription
- Urbanisme / TLE / Abri de jardin
- Charges / Frais de personnel / Entretien élimination des rejets
- Prescription / Dette périodique / Dette de capital
- Charges / Dératisation / Télévision câblée
- Loi de 89 / Décès / Transfert
- Agent immobilier / Droit à commission / Mandat / Revocation
- Permis de construire / Action en démolition
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- TVA / Immeuble inachevé
- Contrat de vente
- Contrat de vente / Vente d'immeuble
- Contrat d'entreprise
- Vente de lots / Appel de fonds afférents à des travaux
- Motivation de l'insuffisance de superficie
- Loyer HLM / Attribution des logements sociaux
- Loyer HLM / Enquête / Pénalités
- Eau / Clauses abusives / SPIC
- Garantie de parfait achèvement / Responsabilité contractuelle de droit commun
- Renonciation du locataire entre la signature et la date d'effet du contrat
- Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé
- Agent immobilier / Non-respect des formalités de registre des mandats
- Agent immobilier / Indemnisation
- Notaire / Mention du défaut de dommages-ouvrage
- Lotissement
- Certificat d'urbanisme / Note de renseignements / Responsabilité de la commune
- TVA / Locations saisonnières
- Lotissement par tranches / Caducité arrêté de lotir / Conséquences
- Lotissement / AFUL / Copropriété / Autorisation travaux
- Lotissement / Caducité des règles d'urbanisme / Affichage
- Construction / Peinture / Responsabilité de droit commun
- Garanties / Résponsabilité décennale / Eléments d'équipement
- Initiative des travaux par le locataire
- Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation
- Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs
- Loi de 89 / Congé / Bailleur / Indivision
- Congé du bailleur / Départ anticipé du locataire sans restitution des clefs au bailleur
- Loi de 89 / Champ d'application / Location avec promesse de vente
- Assurance emprunteur
- Accédants en difficulté / Ressources minimales
- Copropriété / Assurance habitation / Défaut d'entretien / Etendue de la garantie "Dégâts des eaux"
- Charges / Nouvelle répartition / Absence de rétroactivité
- Changement d'usage d'une partie privative et répartition de charges / Majorité / Assemblée générale
- Compte séparé / Sous-compte
- Absence d'avis de mutation / Opposition irrégulière
- Responsabilité du syndic / Non-paiement / Syndicat / Dettes
- VEFA / Responsabilité pour faute dolosive / Délai d'action
- Vente d'immeuble / Clause de répartition de la taxe foncière
- Illégalité de la représentation en justice par le concubin
- Agent immobilier / Durée du mandat
- Notaires / Honoraires libres
- 2001
- Assurance dommages-ouvrage / Achèvement des travaux / Souscription postérieure
- Plan parcellaire / Opposabilité par référence
- Notaire / Devoir de conseil / Défaut d'assurance dommages ouvrage
- Agent immobilier / Insectes xylophages / Devoir de conseil
- Code civil / Clause résolutoire / Mauvaise foi du bailleur
- Congé du preneur / Absence d'emploi / Préavis réduit / Non
- Loi de 89 / Congé donné par le preneur / Respect du formalisme
- Application aux banques étrangères de la loi sur le surendettement
- Co-emprunteur / Solidarité légale
- Avances de fonds pour le compte de la copropriété
- Assemblée générale / Décision annulée judiciairement / Ratification
- Assemblée générale / Travaux / Opération de construction / Coordinateur de sécurité
- CCMI / Garantie de livraison et de remboursement / Autonomie
- CCMI / Châlets en kit
- Maîtrise d'oeuvre / Maison individuelle / Délai de rétractation / Refus
- Obligation du bailleur / Vide-ordures / Suppression
- Assemblée générale / Nullité / Qualité d'opposant
- Parties communes / Droit de construire / Autorisation de l'assemblée générale / Travaux / Règlement de copropriété
- Assurance responsabilité / Ouverture de chantier / Déclaration
- Cautionnement / Terme / Reconduction du contrat / Mention nécessaire
- Titre autorisant l'expulsion
- Saisie immobilière / Mise à prix / Montant insuffisant / Preuve
- Agent immobilier / Droit à commission / Mandat expiré
- Agent immobilier / Bon de visite / Mandat
- Agent immobilier / Démarchage à domicile
- Lotissement / Services et équipements / Association loi 1901
- Requalification du contrat / Agent immobilier
- Contrat de maîtrise d'oeuvre / Démarchage à domicile
- Vente d'immeuble à construire / Rénovation / Requalification tenant à l'importance des travaux
- Contrat de vente / Devoir d'information
- Co-preneurs / Solidarité / Effets du congé
- Clause de quérabilité / Obligation de payer le loyer
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Reprise pour habiter
- Prêteur / Devoir de conseil / Limites
- Loi Scrivener / Surendettement renégociation / Offre préalable
- PEL / Clôture unilatérale / Responsabilité de la banque
- Action individuelle / Préjudice personnel / Action en justice
- Contrat / Contrainte économique / Nullité
- VRD / Contribution équipements publics
- Permis de construire modificatif ou nouveau permis
- Garanties / Exonération de responsabilité / Tempête de grêle / Force majeure
- Notaire / Convention de remise d'honoraires
- Vente d'immeuble à construire / Garantie extrinsèque d'achèvement / Fin
- Contrat de vente / Vice du consentement / Erreur de droit / Droit de préemption / Nullité
- Pénalités contractuelles inférieures au minimum légal / Effet / Livraison
- Syndic / Action en justice / Autorisation
- Clauses réputées non écrites / Action en justice / Délai / Règlement de copropriété / Assemblée générale
- Exonération du bailleur / Trouble de jouissance causé au locataire par un tiers
- HLM / Attribution de logements par le service administratif
- Taxe foncière / Personnes âgées
- Offre de prêt / Licenciement / Condition suspensive
- Modification des contrats de prêts
- Assurance construction / Travaux sur existant / Dommages / Réparation
- 2000
- CCMI / Garantie de livraison / Pénalités de retard inférieur à 30 jours
- Vente d'immeuble à construire / Référé / Effet sur le délai d'action au titre des vices apparents
- Promesse unilatérale de vente / Condition suspensive / Non-réalisation
- Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un tiers à l'assemblée générale
- Assurance dommages-ouvrage / Résiliation du contrat / Mise en demeure
- Assurance construction / Assurance obligatoire / VRD
- Supplément de loyer de solidarité
- Loi de 89 / Congé / Appréciation des ressources / Epoux
- Loi de 48 / Bail de sortie / Article 3 ter / Locaux mis aux normes par le locataire
- Accords collectifs de location / Raccordement collectif au réseau câble
- Congé pour vente
- Sous-location / Débiteur de l'indemnité d'occupation / Locataire principal
- Contribution représentative du droit de bail / Crédit d'impôt / Changement de situation familiale
- Accédants en difficulté / Juge de l'exécution / Pouvoirs
- Absence de signature de l'offre de prêt / Sanction
- Déchéance du terme du prêt / Conséquences sur le contrat d'assurance
- Assurance emprunteur / Modification du risque garanti / Inopposabilité
- Loi Scrivener / Contrat de prêt / Qualification
- VEFA / Vices apparents
- Cotitularité du bail
- Conflit entre dispositions d'ordre public
- Loi Scrivener / Sort du contrat d'assurance en cas de déchéance du contrat de prêt
- Loi Scrivener / Obtention d'un prêt
- Loi Scrivener / Octroi de prêt / Avis favorable
- Exception de nullité / Recevabilité / Contrat non exécuté
- Construction illégale / Nouveau permis de construire / Illégalité
- Installation d'une antenne / Copropriété
- Syndic / Durée du mandat / Terme incertain
- Sort des charges impayées / Vente sur saisie
- Assurance dommages-ouvrage / Prescription / Modalités d'application
- CCMI / Garantie de livraison / Fin
- Dépôt de garantie / Restitution / Anciens francs
- Cour Européenne des droits de l'homme / Droit à un procès équitable
- Obligation d'information du banquier / Assurance groupe
- VEFA / Achèvement / Constatation
- Garantie décennale / Interruption de la prescription
- Assurance responsabilité / Défaut / Maître d'ouvrage /Négligence
- Agent immobilier / Commission / Résiliation amiable avant contrat
- Association syndicale / Local poubelle / Trouble anormal de voisinage
- Assurance construction / Architectes / Sol défectueux / Faute
- Promesse de vente / Procuration / Renonciation à solliciter un prêt
- Surendettement / Réduction du solde du crédit / Logement principal
- Loi de 89 / Dépôt de garantie supplémentaire illicite / Prestataire de services
- Loi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
- CCMI / Garantie de livraison / Consignation du prix
- CCMI / Garantie de livraison
- CCMI / Garantie de livraison / Franchise / Paiement / Défaillance constructeur
- Contrat d'entreprise / Pénalités de retard / Mise en demeure préalable
- Garanties / Castor / Vente d'immeuble inachevé
- Loi Scrivener / TEG / Frais hypothécaires
- Arrières de loyers / Transfert du bail / Nouveaux locataires
- Loyer général / Accord collectif de location / Portée et validité
- Loyer général / Vente par adjudication / Bail / Opposabilité
- Vendeur professionnel / Viches cachés/ Dommages et intérêts
- Charges de copropriété / Impayé / Responsabilité / Syndic
- Loi Scrivener / Condition suspensive / Conformité d'au moins une demande de prêt
- Accédants en difficulté / Notifcation de la décision de la commission de surendettement
- TVA / Erreur sur le régime fiscal de la vente
- Jouissance paisible / Résiliation indivisible du bail
- Bail à usage exclusif du mari / Solidarité
- Vente de lot / Information de l'acquéreur / Obligations légales du syndic
- Contestation du montant d'une facture d'eau / Charge de la preuve
- Parties communes / Assemblée générale / Demande de permis de construire sur un immeuble en copropriété
- Honoraires du syndic / Remise des comptes
- Charges / Action en recouvrement / Prescription
- Agent immobilier / Devoir de conseil / Condition suspensive / Vente d'un bien
- CCMI / Prix forfaitaire et définitif / Diminution du prix
- Loi de 89 / Loi Carrez / Congé pour vente
- Loi de 89 / Vente en bloc / Congé pour vente / Local occupé par le locataire
- Manquement du bailleur à ses obligations / Modification de la surface corrigée
- Congé pour vente / Délai de contestation
- Loi de 89 / Délai de préavis / Perte d'emploi
- Dépôt de garantie versé au mandataire / Restitution par le bailleur
- Expulsion / Clauses résolutoires / Droit transitoire
- Loi de 86 / Impossibilité d'une soumission conventionnelle à la loi du 1.9.48
- Accédants en difficulté / Vente forcée / Logement principal / Recommandations de la commission de surendettement
- Accédants en difficulté / Cautions / Non-application de la mesure de réduction à la caution
- Généralité / Assurance / Clauses d'exclusion / Nécessité d'une clause "formelle et limitée"
- Généralité / Défaut de communication du tableau d'amortissement / Sanction
- 1999
- Assurance obligatoire de responsabilité / Garantie / Secteur d'activité professionnelle
- Travaux / Troubles de voisinage / Responsabilité
- Force majeure / Dommages / Exonération partielle de responsabilité
- Permis de construire / Notion d'achèvement
- VEFA / Responsabilité du vendeur / Remise d'ouvrage exempt de vice
- Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve
- Assurance emprunteur / Conséquences du réaménagement
- Réseaux câbles / Abonnement collectif en copropriete / Assemblée générale
- Chauffage collectif / Utilité / Répartition de charges
- Nullité du mandat et paiement d'honoraires
- Syndic / Remboursement
- Loyers impayés / Saisies mobilières
- Loi de 48 / Majoration de loyer pour insuffisance d'occupation
- Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation
- Charges / Frais de débouchage de vide-ordures / Frais de personnel de désinsectisation et de désinfection
- Loi de 89 / Congé pour vente / Local accessoire déjà vendu
- Nullité du congé pour vente / Défaut de reproduction de l'article 15-II
- Loi de 89 / Renonciation à une disposition d'ordre public
- Collecteur 1 % / Surendettement / Etablissement de crédit / Non
- Réinstallation / Voie de fait / Expulsion
- Relations de voisinage / Distance pour la plantation des arbres
- Collectivités locales / Vente d'immeubles
- Bail / Solidarité / Rapports entre colocataires
- Assurance emprunteur / Contrat consensuel
- Commandement de libérer les locaux / Transmission / Obligation
- Permis de construire / Bâtiment détruit / Reconstruction
- Règlement de copropriété / Acte de vente / Caractère contractuel
- Agent immobilier / Mandat du vendeur et de l'acquéreur
- Assemblée générale / Travaux urgents / Convocation / Syndic
- Assemblée générale / Convocation / Délai
- Aliénation de lots / Clause restrictive / Règlement de copropriété / Vente
- Effet de la fusion absorption sur le mandat de syndic de copropriété
- VEFA / Réception / Responsabilité du vendeur et d'architecte
- Assurances obligatoires / Ouverture de chantier / Conditions d'existence de l'assurance
- Charges / Taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Justification
- Loi de 48 / Irrégularité des baux dérogatoires / Conséquences
- Etat des lieux / Obstacle à l'établissement
- HLM / Attribution / Couples séparés
- Echange en cas de sous-occupation d'un logement HLM
- Revenus fonciers / Dépenses d'amélioration / Transformation
- TVA Réduite / Réseaux de chaleur
- Taxe d'habitation / Exonération des résidences universitaires
- Accédants en difficulté / Augmentation du passif
- Prêt / Assurance / Incapacité temporaire totale
- Lot non bâti / Contribution aux charges / Règlement de copropriété
- Garantie des collectivités locales aux opérations de construction de logements sociaux
- Agent immobilier / Vente / Condition résolutoire / Droit à commission
- Copropriété / Assemblée générale Nullité / Mandat / Copropriétaire défaillant / Notion
- Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un huissier de justice
- Obligation d'adhésion à une société
- 1998
- Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Notion d'impropriété à la destination
- Obligation de renseignement
- Loi de 89 / Congé / Bailleur / Famille
- Assurance emprunteur / Déclaration tardive de sinistre
- Assurance / Responsabilité / Insert
- Agent immobilier / Droit à commission / Condition résolutoire
- Loi de 48 / Application
- Congé / Maintien dans les lieux / Dommages et intérêts
- Loi Scrivener / Erreur matérielle sur le montant des échéances
- Garantie décennale / Action en justice / Copropriétaires / Interruption délai
- Syndic / Personne morale / Membre / Conseil syndical
- Droit au logement / Logement et dignité humaine
- Sous-location / Résiliation
- Ordre public / Protection / Renonciation
- Assurance invalidité / Définition de l'incapacité
- Liquidation judiciaire / Conséquences / Louage d'ouvrage
- Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage/ Cheminée
- Congé / Congé pour vente / Nom du bailleur
- Congé / Locataire âgé / Ressources
- Commandement de payer / Somme réclamée / Absence de détail
- Crédit à la consommation / Défaut de présentation de l'offre de prêt
- 1997
- Contrat de vente / Occupation des lieux avant le transfert de propriété / Insectes xylophages / Risques
- Assemblée générale / Majorité de l'article 25
- Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage / VRD
- Provisions pour travaux / Remboursement en cas de vente
- Droit au logement / Discrimination / Santé
- Indemnité d'occupation / Prescription
- Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours
- Modification d'un lot / Vérification du notaire
- Assemblée générale / Convocation / Nullité /Ordre du jour / Décision
- Troubles de voisinage / Nuisances olfactives
- Vente d'un terrain dans un lotissement / Obligation de délivrer une chose conforme
- Assurance dommages-ouvrage / Vente de l'immeuble et bénéficiaire de l'indemnisation
- Réception des travaux / Caractère contradictoire
- Agent immobilier / Commission / Mentions
- Emprunt par un seul des époux / Pas de solidarité
- Lotissement / Cahier des charges / Valeur
- Charges récupérables / Rémunération du gardien
- Exercice de l'activité d'assistance maternelle dans un logement
- Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue
- CCMI / Responsabilité pénale du constructeur
- Garantie de livraison / Designation nouveau constructeur / Respect délais
- Garantie décennale / Plancher chauffant / Responsabilité du fabricant / EPERS
- Garantie décennale / Désordres / Exonération ou partage de responsabilité
- Responsabilité / Etendue de la garantie décennale / Secteur d'activité déclaré
- Impayés de charges et responsabilité du prêteur / Vente / Crédit immobilier
- Huissier / Responsabilité de l'huissier / Préjudice nécessaire
- Agent immobilier / Professionnels de l'immobilier et organes de presse
- Charges / Nettoyage des graffitis
- Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives
- Etendue du cautionnement / Héritiers
- Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance
- Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire
- Incidence de l'absence d'état des lieux
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Motif suffisant
- Emplacement de garage / Bail accessoire ou non au bail d'habitation
- Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité
- Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice
- Assemblée générale / Travaux / Devis unique
- 1996
- Modification d'un revêtement de sol
- Certificat d'urbanisme / Objet et portée
- 1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité
- Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie
- Demande de permis de démolir obligatoire
- Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal
- Loi Scrivener / Allongement de la durée
- Multipropriété / Charges / Prescription
- Location d'un bien appartenant à une collectivité locale / Pouvoir du maire
- Agent immobilier / Responsabilité
- Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public
- Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution
- Vente de résidence principale / Cession séparée des annexes / Exonération de plus-values
- Protection des emprunteurs
- Copropriété / Contrat de fourniture de chauffage / Obligation de conseil
- Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises
- Etat des lieux / Constat par huissier
- Charges / Justification
- Congé / Congé pour motif légitime et sérieux
- Accédants en difficulté / Appréciation surendettement / Vente logement
- AL / Maison de retraite / Epoux / Chambre commune
- Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités
- Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours
- Commission départementale de conciliation / Cotitularité du bail entre époux
- Date de réception d'une lettre recommandée avec accusé réception
- Loi Scrivener / Interdépendance des contrats de prêts et du contrat immobilier
- Contrat de syndic / Carte professionnelle
- Obligations des copropriétaires / Paiement des charges / Critère de répartition / Vente de lot
- Assurance habitation / Clause de renvoi / Validité
- Droit d'enregistrement departemental / Association à caractere non lucratif / Locaux loués en meuble / Redressement
- Bail à usage mixte
- Congé / Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
- Loi Scrivener / Multipropriété
- 1995
- Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences
- Agent immobilier / Vérification des obligations du locataire / Responsabilité
- Charges locatives / Frais de détartrage et curage
- Charges / Forfait
- Division de lots existants / Quote part de charges / Règlement de copropriété / Vente de lot / Répartition de charges
- CCMI / Garantie de livraison / Paiements anticipés
- Agent immobilier / Assurance du locataire / Responsabilité
- Instituteurs mariés ou séparés / Logement / Indemnité
- Responsabilité du syndic
- Accédants en difficulté / Surendettement et vente de logement
- Contrat d'entreprise / Responsabilité / Obligation d'information
- Revente d'un bien avant acquisition
- Congé / Lettre recommandée / Avis de réception / Signature
- Transfert du bail au profit du conjoint du locataire décédé / Logement HLM / Date d'appréciation des ressources
- Garantie de livraison au prix convenu / Objet et nature de la garantie
- Non-application de la loi du 6.7.89 au contrat de location-attribution
- Accédants en difficulté / Procédures de surendettement / Réduction des dettes après la vente du logement
- 1994
- Charges locatives / Location d'une poubelle / Non récupérables
- Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre
- Contrat de location à durée réduite / Mention obligatoire de l'événement
- Obligations du bailleur / Garanties des vices / Indemnisation du locataire
- Contrat de vente / Vices cachés / Absence d'autorisation pour l'installation d'un système d'assainissement
- Agent immobilier / Droit à commission
- Accédants en difficulté / Déchéance du bénéficiaire des procédures de surendettement
- Accédants en difficulté / Réduction de la dette après la vente du logement
- Honoraires des syndics
- Le pacte de préférence / Promesse unilatérale conditionnelle
- Assurance dommages ouvrage et garantie de livraison
- Garantie décennale / Défaut d'assurance / Responsabilité des constructeurs / Exonération / Dommages ouvrages
- Saisie immobilière / Frais de poursuites / Charges
- Assurance décès invalidité / Devoir d'information du banquier
- Responsabilité du syndicat / Négligence du concierge
- Assurance construction / Existence / Responsabilité notaire
- Accédants en difficulté / Redressement judiciaire civil / Suppression des taux d'intérêt
- 1993
- Accédants en difficulté / Surendettement / Epoux / Demande séparée
- Agent immobilier / Bon de visite et droit à rémunération
- Assemblée générale / Paiement des travaux d'amélioration / Copropriétaire absent / Paiement différré
- Parties Communes, Parties privatives / Règlement de copropriété / Terrasse / Construction d'une véranda et surélévation
- Huissier / Baux d'habitation / Etat des lieux
- Cession de promesse de vente
- Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire de réservation / Modification des plans
- CCMI / Révision du prix / Indice BT 01
- Garantie décennale / Modalité de réparation / Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi de 48 / Baux de sortie II B et II C / Notion de revenu net imposable
- Loi Neiertz / Délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil / Cumul
- Loi Neiertz / Vente d'un logement et solde restant dû
- Garantie décennale / Notion de construction d'un ouvrage
- 1992
- Loi de 82 / Résiliation du bail / Mauvaise foi du bailleur / Non délivrance de quittance
- Loi de 82 / Congé pour reprise / Protection du locataire âgé
- Vices apparents / Engagement à réparer / Préscription
- Vente par adjudication / Clauses du cahier des charges / Arrièrés de charges
- Cahier des charges et permis de construire
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- Loyer du bail renouvelé / Saisine possible du juge même si la commission de conciliation n'a pas rendu d'avis
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- Études et Éclairages : table des matières
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- Accéder à la propriété à l'heure de la crise du logement
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- Crédits immobiliers : vers une stabilisation des taux d’emprunt ?
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- Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2016
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- Un point bas atteint
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- Quel lien entre statut dans l’emploi et statut dans le logement ?
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- Des taux stables
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- Légère hausse des taux
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- Prévention des expulsions : constats et améliorations possibles
- Sentiers escarpés / La connaissance statistique du logement
- Le modèle allemand de régulation des loyers est-il transposable en France ?
- Succès limité du BBC malgré le PTZ + ?
- Quelles priorités pour les aides à l’accession à la propriété ?
- Quasi-stabilité des taux
- Comment en arrive-t-on à l'expulsion ?
- Politique des loyers dans le parc privé depuis 1982
- La filière française de crédit à l'habitat est-elle performante ?
- Prévention des expulsions : CCAPEX
- Comment empêcher l’érosion du parc locatif privé ?
- Études et Éclairages 2011
- Incitations fiscales à l'investissement locatif : succès quantitatif, ciblage imparfait
- The difficulties of housing the Chinese “sandwich class”
- Vers un rationnement des crédits à l’habitat ?
- Le logement des jeunes
- Comment développer un secteur locatif privé durable
- Réforme du PTZ+
- Légère baisse des taux
- Is rising home ownership bad for employment?
- Prévention des expulsions : locataires et bailleurs face à l'impayé
- Les difficultés de logement de la « sandwich class » chinoise
- Des parcours résidentiels de moins en moins linéaires
- La hausse marque le pas
- L'impact du PTZ+
- Habitat informel et lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
- Le développement de la propriété est-il néfaste pour l'emploi ?
- Propriété et location : les statuts d’occupation ne sont pas des catégories universelles !
- Locations meublées de courte durée : le point sur la pratique
- Revenu, patrimoine et aides à l'accession à la propriété
- Le bail emphytéotique : une voie pour aider l'accession dans les zones les plus chères ?
- La hausse se poursuit
- Access to home-ownership: what are the effects of the economic crisis?
- Accession à la propriété : que change la crise ?
- Les projets d'accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2010
- Les ménages menacés d'expulsion locative dans le Gard : profil et parcours logement
- Clauses et dispositifs anti-spéculatifs dans l'accession aidée à la propriété
- Comment cibler les aides locales à l’accession à la propriété
- Absence de DPE ou erreur dans son contenu : conséquences et recours ?
- Marché transparent, marché pacifié ? Le rôle des miroirs de loyers en Allemagne
- Hausse générale, mais modérée
- Accession à la propriété, mobilité résidentielle et emploi
- Les politiques de l’habitat des communautés urbaines et d’agglomération depuis la loi Liberté et responsabilités locales
- Géographie du DALO à partir du 4ème rapport du Comité de suivi
- Investissement locatif : comparaison entre loyers de marché et loyers plafonds Scellier dans l'Hérault
- Études et Éclairages 2010
- Home ownership as wealth over the life cycle
- L'Eco-Prêt à taux zéro en France en 2009
- Logement : la France est-elle condamnée à la crise
- Loyers manifestement surévalués et régulation des loyers
- Le Pass-Foncier est mort : vive le PSLA
- Vacance HLM : restons calmes
- Les taux au plus bas : la baisse se poursuit
- Propriété, mode d’emploi : Politique publique et choix des statuts d’occupation
- Sécurisation de l’accession : une étude économétrique de l’efficacité du conseil
- Sous-location avec glissement du bail
- L'accession sociale à la propriété dans le neuf
- Les taux au plus bas : la baisse se poursuit pour le huitième trimestre consécutif
- Loi portant engagement national pour l’environnement, dite « grenelle 2 »
- Loi portant réforme du crédit à la consommation
- Accession : état des lieux avant la réforme
- La distribution de l’Eco-prêt
- Les opérations financées à l’aide d’un Pass-Foncier dans le Finistère
- Allocation logement étudiants : il faudra choisir
- Le conseil des ADIL aux particuliers dans le domaine des économies d'énergie
- Crédits à l'habitat : poursuite du redressement
- Les taux au plus bas : la baisse se poursuit pour le septième trimestre consécutif
- Les logements en copropriété
- La convergence des politiques publiques du vieillissement et des politiques locales de l'habitat
- Sécuriser la colocation
- Intervenir de façon précoce pour prévenir les expulsions
- L'information statistique sur le logement et la construction
- Le droit au logement opposable dans l’Hérault en 2009
- Le logement des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon/L’introduction de l’allocation logement
- L’embellie de l’accession sociale : les projets d’accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2009
- Le maire, l'accession sociale et le promoteur
- La baisse des taux se poursuit pour le sixième trimestre consécutif
- 2009
- Accédants à la propriété : Que faire en cas de chômage ?
- Les enjeux de l'accession à la propriété aux yeux des ménages
- L’accès au logement locatif privé
- La baisse des taux se poursuit pour le cinquième trimestre consécutif
- Le recours aux prêts garantis peut-il améliorer la sécurisation des opérations en Pass-Foncier ?
- Les prêts aidés sont-ils trop nombreux ?
- L’essor des aides locales à l’accession : recentrage vers le neuf et développement de « l’écoconditionnalité »
- Les politiques du logement des départements depuis la loi « Libertés et responsabilités locales »
- Le maintien dans les lieux en tant que locataire des accédants en difficulté
- Logements des jeunes/Colocation et régimes de location adaptée
- La baisse des taux se poursuit pour le quatrième trimestre consécutif
- Conseil à l’investissement locatif : une nécessité pour éviter les déconvenues
- Fichier positif : tarification du risque et approfondissement de l’offre de crédit
- Impact de l’interdiction du cumul assurance impayés de loyers et caution issue de la loi du 25 mars 2009
- After the crisis: what kind of home ownership policies?
- Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle
- Aides personnelles à l’accession : un filet de sécurité en cas de chômage
- Les politiques d’aide à l’accession à la propriété à l’épreuve de la crise
- Au 15 mai 2009, la baisse des taux se poursuit
- Les projets d'accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2008
- Les accédants à la propriété bousculés par la crise en Europe et en Amérique du Nord
- The global financial system and national housing markets
- Système financier mondial, marché du logement national
- La production de crédit continue à diminuer malgré la baisse des taux
- Credit crunch, negative equity et solvabilité des accédants : le retour à l’équilibre
- Impact du doublement du PTZ
- La France ignore-t-elle le crédit hypothécaire ?
- 2008
- Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire
- Lutte contre le surpeuplement en Angleterre
- L’utilisation par les collectivités locales des outils de solvabilisation des accédants
- Des agents immobiliers au service des acquéreurs : les chasseurs de biens
- Prêts relais : faut-il être inquiet ?
- La question de l’offre de crédit réglée, qu’en sera-t-il de la demande
- Obstacle à la mobilité des propriétaires
- La sécurité juridique des politiques d’aide à l’accession des collectivités locales
- Planification urbaine et mixité sociale : les servitudes de logements locatifs, une nouvelle étape en droit de l’urbanisme
- Conseil aux accédants: Nouveau contexte, doctrine renouvelée
- Aides à l'accession : l'heure des collectivités locales ?
- Financement des dépenses du grand âge et prêt viager hypothécaire
- Funding of expenses owing to old age and reverse mortgage
- Les aides des communautés urbaines et communautés d'agglomération
- L'impact de l'investissement en logements neufs sur les marchés locatifs
- Le contrat de construction de maison individuelle : un contrat protecteur qui ne garantit pas à lui seul la qualité de la construction
- Investissement locatif : la réduction d’impôt plus favorable que l’amortissement
- Restriction de l'offre de crédit ou repli de la demande ?
- Rétablir, régulariser et réguler l’offre de crédit au logement
- Régulation du marché et crise systémique
- Allongement des prêts et marges de manoeuvre des accédants
- Hausse des prix, crise du logement ; baisse des prix, crise immobilière ?
- Après la crise des subprime, comment développer l’accession à la propriété ?
- Elargir l'accès au crédit en France sans l'ouvrir au subprime (français)
- Sans-abri et mal logés en Allemagne : l’exemple de Cologne et de Bielefeld
- Le rapport Lefebvre : information des emprunteurs et encadrement de l'accession sociale
- 2007
- Prêts immobiliers et assurances emprunteurs : vers la vérité des prix
- Accès au crédit et protection du consommateur au Royaume-Uni
- Allongement des prêts : un risque pour les accédants modestes
- Le "subprime", d'abord une crise de la protection du consommateur
- Bientôt des "subprime lenders" en France ?
- Développement de l’accession sociale, élargissement de l'accès au crédit et maîtrise des risques
- Elargir l’accès au crédit au logement des emprunteurs atypiques.
- Aides à l'accession des collectivités territoriales : majoration du PTZ et Pass-Foncier (mode d'emploi)
- Investissement locatif et conventionnement privé : quel sera l'impact des nouveaux dispositifs ?
- Le traitement des sans-abri et mal logés en Angleterre
- Loi instituant le droit au logement opposable
- L'offre actuelle de financement du logement locatif dans les départements d'outre-mer
- Le conventionnement du parc locatif privé
- L'accession, à quel prix ?
- Logement : le temps des héritiers
- 2006
- Accession à la propriété des ménages à revenus irréguliers ou instables
- Prêts à l'habitat : prudence excessive ou risques inconsidérés ?
- Fichiers positifs et protection de la vie privée : l'exemple canadien
- Les aides locales à l'accession à la propriété (volume 1)
- Accès au logement locatif et assurance impayés de loyer
- Aides nationales et objectif localisé : l’exemple de la majoration du PTZ en ZUS
- Les politiques de remise sur le marché de logements vacants
- Prêt viager hypothécaire et hypothèque rechargeable : ne pas confondre les risques
- Crédit hypothécaire et consensus social
- Les aides locales à l'accession à la propriété
- Augmentation des prix : la France dans le peloton de tête
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2005
- Difficultés des accédants à la propriété en Allemagne
- Engagement national pour le logement / ENL
- Le HIP (Home Information Pack) : bientôt en vigueur au Royaume Uni
- Le logement locatif en allemagne
- Augmentation des contentieux pour impayés de loyer
- 2005
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2004
- Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents
- Loi de programmation pour la cohésion sociale (loi du 18.1.05 : JO du 19.1.05)
- Les aides des collectivités locales en faveur du logement des particuliers
- Le nouveau prêt à 0 % : Comparaison nouveau prêt à 0 % / ancien prêt à 0 %
- La politique du logement des départements : état des lieux et perspectives (sous l'égide de l'Association des Départements de France)
- Des clauses " anti-spéculatives " aux clauses "anti-dépréciation " dans les contrats de vente
- Investissement locatif : une gamme de garanties
- Faciliter l’accession sociale par la mise à disposition du terrain à des conditions privilégiées
- Logements vacants et personnes sans abri
- L'investissement locatif : à qui profite le dispositif Robien ?
- Diagnostic préalable à l'achat d'un logement : l'expérience conduite en Ecosse
- Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (ordonnance du 15.12.05 : JO du 16.12.05)
- Que sera le nouveau PTZ Plus ?
- Difficultés des copropriétés et copropriétés en difficulté, un éclairage étranger
- 2004
- Epargne logement et taux des prêts
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2003
- Accession à la propriété : conseil renforcé face à l'augmentation des résiliations de prêts aux Etats-Unis
- Les conditions d'accès au parc locatif privé
- Les opérations financées par l'Agence française de développement dans le secteur de l'accession sociale à la propriété des DOM depuis 1990
- Le parc de logements en copropriété en France
- Fichiers positifs, accès au crédit, surendettement
- L'accession très sociale dans les départements d'outre-mer: synthèse
- Prêt viager hypothécaire et mobilisation de l'actif résidentiel des personnes âgées
- Hypothèques : l'information en retour
- Accession à la propriété : les projets à l'épreuve du marché
- Contrats de construction : Enquête auprès des ADIL
- Droit et pratique de l'expulsion : une comparaison France - Angleterre
- 2003
- Marché de l'ancien : quel diagnostic ?
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2002
- Des formules innovantes pour encourager l'accession sociale
- Durée des prêts : allongement conjoncturel ou changement d'attitude à l'égard de l'endettement ?
- Quelques données sur le milieu associatif du logement
- Loi Urbanisme et Habitat (loi du 2.7.03 : JO du 3.7.03)
- Accession sociale et quotité des prêts
- Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi du 1.8.03 : JO du 2.8.03)
- L'expertise technique des logements
- Le "gazumping" : information du consommateur et fonctionnement du marché
- 2002
- Rapport d'évaluation sur le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2001
- Prêteurs sociaux et "prédateurs"
- Aides personnelles à l'accession : vicissitudes des barèmes et rôle actuel
- La prise en compte des dépenses de transports futures des ménages lors des projets d'accession à la propriété du logement
- Moderniser la réglementation des activités immobilières
- Logements décents : l'état du parc au regard de la réglementation (enquête dans les ADIL : nouveau bilan au 1er juin 2002)
- Le lissage des prêts
- Les assurances liées aux emprunts immobiliers (assurance décès invalidité-incapacité de travail - assurance perte d'emploi)
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 2002
- Le dispositif de prévention des expulsions : bilan des ADIL (mise à jour novembre 2002)
- Hypothèque et caution : l'exception française
- Les taux des prêts principaux dans les opérations avec PTZ
- 2001
- Les logements vacants du secteur locatif dans le département de l'Indre
- Prêt à 0 % : un bilan après cinq ans d'existence (Marielle Thomas et Jean-François Grillon, SGFGAS)
- Expertise technique des logements et protection du consommateur
- L'évaluation normative des besoins : principes et application concrète à l'Ile-de-France
- Prêts conventionnés hors PAS
- Une expérience de formation des accédants les plus modestes en Guadeloupe
- Accédants en difficulté : le bilan de dix ans d'action en Meurthe et Moselle
- Les conditions d'accès au parc locatif privé dans l'Allier, la Lozère et le Morbihan
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au second semestre 2000
- Le marché locatif en Mayenne au second semestre 1999
- Les copropriétés de Châteauroux (Indre)
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 2001
- Des statuts d'occupations plus flexibles pour une société plus mobile
- Le dispositif de prévention des expulsions : bilan des ADIL
- Le contrat de construction de maison individuelle serait-il en crise ?
- Les copropriétés vues par les copropriétaires
- Des innovations concernant l'assurance
- 2000
- Les accédants et les normes du prêt conventionné
- L'Euro et les canaux de distribution du crédit au logement
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 1999
- L'épargne préalable et la sécurité des projets d'accession
- Logement et instabilité familiale
- Le niveau des taux d'intérêt : un facteur important dans la décision d'accéder à la propriété
- Les assurances liées aux prêts immobiliers
- Normes et réglementation en prêt conventionné
- Démunis et marginaux en milieu rural
- Application du dispositif de prévention des expulsions : bilan à partir des observations des ADIL
- Les dispositifs d'aide à l'accès au logement des jeunes
- Les contrats de construction de maisons individuelles dans un marché en expansion : le constat des ADIL
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 1999
- Bailleurs et risques locatifs
- Prêt à 0 % et urbanisme (publiée dans l'Observateur de l'Immobilier, septembre 2000, n° 46)
- La politique du logement en Chine : le grand bond en avant vers l'accession (parue dans l'Observateur de l'Immobilier, n° 46, juillet 2000)
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 2000
- Etude pour la création d'une caisse de garantie de crédit à l'habitat en Côte d’Ivoire
- Solidarité et Renouvellement Urbains (loi du 13.12.00 : JO du 14.12.00)
- Logement, prêt au logement et commerce électronique : enjeux et perspectives pour le marché français au regard de l'expérience américaine
- 1999
- L'ampleur de la negative equity en France fin 1996
- Loi Scrivener : formalisme en cas de réaménagement de prêt - indemnité de remboursement anticipé
- Accession à la propriété : les opérations à risques
- Le coût total du crédit : une notion dénuée de signification
- Expertise et "negative" equity
- Accession sociale : le neuf plus accessible que l'ancien
- Demande des ménages et réalité du marché : une étude de l'ADIL des Hauts-de-Seine
- Expertise technique, expertise de la valeur
- Les tendances de l'accession à la propriété : le constat des ADIL
- Accédants en difficulté en Ille-et-Vilaine
- Enquête sur les difficultés de la copropriété : une étude de l'ADIL de Paris
- L'émergence de nouveaux statuts d'occupation
- De l'impayé de loyer à l'expulsion
- Voisinage et troubles de jouissance aux Pays-Bas : le dispositif de la "dernière chance", une alternative à l'expulsion
- Les explusions locatives en Dordogne
- Accession progressive, partielle ou réversible : la flexibilité des statuts d'occupation, une réponse à la fragilité des situations personnelles et à l'incertitude des parcours professionnels
- La rentabilité de l'investissement locatif
- Mise en jeu de la garantie de livraison
- L'expression du taux effectif global au sein de l'Union européenne
- Accession et flexibilité du marché en Europe
- La loi Carrez entre sans heurts dans la pratique
- Les revenus précaires et l'accession à la propriété
- La sécurisation des accédants à la propriété : l'apport de la convention 1%
- APL et AL en accession : la différence entre les barèmes
- Les assurances liées aux emprunts immobiliers : état des lieux
- Quel est le véritable taux des prêts à taux variable "dopés" ?
- Habitat insalubre et FSL
- Fonds d'aide aux accédants en difficulté
- 1998
- Prêts au logement : banalisation des circuits, redistribution des parts de marché et caractéristiques des prêts
- Accession sociale et information sur le logement : le cas des Etats-Unis et du Japon
- Accédants en difficulté : le maintien dans les lieux en tant que locataire
- Quel équilibre pour le logement dans les Hauts de Seine ? (Résumé)
- La loi relative à la lutte contre les exclusions
- La clientèle du prêt et les caractéristiques des prêts à l'accession : le cas de l'Ille et Vilaine
- Etat des logements locatifs : obligations et droits des bailleurs et des occupants
- L'acquisition de locaux d'activité à transformer en logement constitue-t-elle un nouveau marché ? (Résumé)
- Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 1998
- Le développement de la maîtrise d'oeuvre : un risque pour les accédants à la propriété
- L'accession à la propriété et la maîtrise des risques
- La sécurisation des projets d'accession à la propriété dans la région Rhône-Alpes
- L'Euro et la protection du consommateur relative à l'emprunt immobilier
- HLM dans la Drôme
- Les prêts à taux variable : quel niveau de risque, quelles sécurités ?
- Protection des accédants et contournement du FGAS
- Le fonctionnement de la garantie de livraison dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle
- Accession sociale, saisies et filets de sécurité en Grande-Bretagne
- L'évolution du marché locatif nîmois
- Une année d'accession à la propriété en Bretagne
- 1997
- Sécuriser les accédants à la propriété
- Construction de maisons individuelles : la loi du 19 décembre 1990, cinq ans après: bilan dressé par les ADIL
- Le logement des jeunes
- Les aides locales au logement privé dans les départements d'outre-mer
- Vers un troisième secteur locatif : le secteur "intermédié"
- La pratique du contrat de maîtrise d'oeuvre
- Accession à la propriété et complément de retraite : le "reverse mortgage" aux Etats-Unis
- Les consultations financières des ADIL en 1996
- L'endettement des ménages accédant à la propriété dans le Doubs
- L'accession sociale en Bretagne en 1996
- Le locatif HLM dans l'Allier
- Du logement des ménages modestes en Amérique
- Prêt à 0 % : préserver la mobilité de l'accédant
- 1996
- L'impact des nouvelles mesures en faveur de l'investissement locatif
- Où les Français veulent-ils habiter ?
- L'accession à la propriété dans l'Yonne en 1996
- Le prêt à 0 % en acquisition amélioration : les effets de la baisse de la quotité de travaux obligatoire
- Le contrat de construction de maison individuelle à l’épreuve des faits
- Les effets de la baisse de la quotité de travaux obligatoires
- La préparation des projets d'accession à la propriété : constitution de l'apport personnel et prospection des ménages
- La réforme de l'aide à l'accession : un premier bilan
- Avant 1996
- Où les français veulent-ils habiter ?
- Les conditions d'accès au parc locatif privé
- L'assurance "perte d'emploi"
- La composition de l'apport personnel des candidats à l'accession
- Les accédants en difficulté (1994)
- Le projet logement des français, évolution des attentes et réalités des choix
- TAEG en matière de crédit hypothécaire dans les pays membres de la communauté européenne
- TAEG en matière de crédit hypothécaire dans les pays membres de la communauté européenne (version anglaise)
- TAEG en matière de crédit hypothécaire dans les pays membres de la communauté européenne (synthèse allemande)
- Le prêt conventionné pour l'achat d'un logement ancien
- Une approche de la réhabilitation du logement social
- La loi Neiertz et les accédants en difficulté
- Les facteurs d'évolution du prix des logements
- Bilan loyers : six mois d'application de la loi du 6 juillet 1989
- Prêts au logement, réalité, formes et effets de la concurrence pour les particuliers
- Aides au logement et trajectoires d’accession à la propriété
- Les accédant en difficulté (1986)
- Les phénomènes de surendettement chez les familles accédant à la propriété
- Accession à la propriété : le parcours et les obstacles
- Habitat Actualité
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- Baromètre des consultations en ADIL
- Nos dépliants sur le logement
- Analyses juridiques
- Les aides locales pour vous accompagner dans vos démarches
- Modèles de lettre
- Mémo-Checklists
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- Indices et plafonds
- Questions fréquentes
- Achat-vente immobilière
- Acheter un bien immobilier à plusieurs : comment faire ?
- Quelles questions poser lors de sa visite pour l'achat d'un bien immobilier ?
- Quels types d'acquisitions immobilières existent-ils ?
- Vous souhaitez faire construire une maison individuelle (CCMI). Que devez-vous savoir ?
- Quelles sont les grandes étapes d'un achat immobilier ?
- Nous souhaitons acheter un logement en couple. Que devons-nous savoir ?
- Prêt à taux zéro (PTZ) : peut-il financer tout type d'opération immobilière ?
- Comment fonctionne un plan d'épargne logement ?
- Je souhaite investir dans l'ancien. Puis-je bénéficier du dispositif "Denormandie" ?
- Comment devenir propriétaire d’un logement social ?
- Primo-accédant : comment réussir son premier achat immobilier ?
- Propriétaire bailleur : comment vendre un logement qui est en location ?
- Que faire si votre constructeur fait faillite ?
- Je souhaite vendre un logement. Un DPE est-il obligatoire ?
- Comment préparer son projet immobilier ?
- Comment bénéficier du prêt Accession d'Action Logement ?
- Quelles sont les précautions à prendre avant d'acheter un terrain pour construire ?
- Je souhaite acheter mon premier logement. Puis-je bénéficier du Prêt à taux zéro (PTZ) ?
- J'ai souscrit un prêt immobilier. Puis-je changer d'assurance emprunteur ?
- Assurance
- Copropriété
- Les diagnostics de l’immeuble (DPE collectif, DTG, PPPT) sont-ils obligatoires ?
- Qui doit payer les charges de copropriété entre le propriétaire et le locataire ?
- Quel est le rôle du syndic de copropriété ?
- Trésorerie en copropriété : comment éviter les difficultés ?
- La rénovation énergétique en copropriété
- Quelles sont les règles de majorité en cas de travaux dans une copropriété ?
- Copropriété : quels sont vos droits sur vos balcons ou terrasses ?
- Copropriété : je souhaite installer une climatisation, est-ce possible ?
- Un syndic bénévole dans ma copropriété, c'est possible ?
- Copropriété : comment installer une borne de recharge électrique ?
- Les petites copropriétés : quelles sont les règles à connaître ?
- Vente d’un logement en copropriété : que devez-vous savoir ?
- Covid-19 : comment organiser une assemblée générale de copropriété ?
- Copropriété : mon locataire peut-il me représenter en assemblée générale ?
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- Copropriété : qui se charge d’enlever la neige ?
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- Copropriétaires : quels sont les documents que le syndic doit mettre en ligne ?
- Le contrat de mon syndic doit-il respecter un modèle type ?
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- Habitat indigne
- Habiter / Vie pratique
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- Location de vacances : quelles sont les différences entre l’acompte et les arrhes ?
- Propriétaire : puis-je mettre en location de vacances ma résidence principale ?
- Nous souhaitons louer un logement en couple. Que devons-nous savoir ?
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- Location : quelles sont les différences entre un bail meublé et non meublé ?
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- Réduction d'impôt : qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
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